Vertaling van "l'obligeance d'appeler l'avis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avis de motion en autorisation d'appel | avis de motion en autorisation d'interjeter appel
notice of motion for leave to appeal

avis d'abandon (d'appel) | avis de désistement
notice of abandonment | notice of discontinuance

avis de motion en autorisation d'appel [ avis de requête pour permission d'appeler | avis de demande d'autorisation d'interjeter appel ]
notice of motion for leave to appeal

préavis d'appel [ avis d'intention d'interjeter appel ]
notice of intention to appeal

appel intérieur avant [ appel AVI ]
forward inside takeoff [ FI takeoff ]

avis d'appel additionnel | avis supplémentaire d'appel
supplementary notice of appeal

encart publicitaire d'émission consortiale | épitaphe d'émission | avis financier | avis d'émission d'obligations | avis de prêts syndiqués
tombstone

fournir un avis aux personnes qui appellent les services d’urgence
give advice to emergency callers | provide technical and practical advice to emergency callers | provide advice to emergency callers | provide technical advice to emergency callers

avis de pourvoi en appel
notice of intention to appeal

avis d'appel
appointment call

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

31. est d'avis que le système actuel de règlement des différends doit être profondément modifié pour intégrer une transparence accrue, la possibilité pour les parties d'introduire des recours en appel, l'obligation d'épuiser les recours juridiques locaux lorsqu'ils sont suffisamment fiables pour garantir une procédure équitable, la possibilité de recourir à la pratique de l'amicus curiae et l'obligation de choisir un seul lieu d'arbitrage entre les investisseurs et l'État;
31. Believes that changes must be made to the present dispute settlement regime, in order to include greater transparency, the opportunity for parties to appeal, the obligation to exhaust local judicial remedies where they are reliable enough to guarantee due process, the possibility to use amicus curiae briefs and the obligation to select one single place of investor-state arbitration;

Afin de concilier cette spécificité avec l'obligation de respecter les principes de transparence et de non-discrimination, ce qui selon elle n'est possible que dans le cadre de procédures ouvertes, équitables et non discriminatoires, la Commission est d'avis qu'un simple appel à manifestation d'intérêt, dans le respect des règles `de l'Union en matière de passation de marchés publics le cas échéant, pourrait suffire pour sélectionner un exploitant répondant aux critères requis pour l'exploitation de liaisons au départ et à destination de petites îles, sans qu'il soit besoin de lancer une procédure intégrale d'appel d'offres, à condition que le service soit annoncé dans l'ensemble de l'Union - ce qui est facile à organiser.
In order to reconcile this specificity with the need to comply with the principles of transparency and non-discrimination, which it considers can be achieved only through open, fair and non-discriminatory award procedures, the Commission takes the view that, without prejudice to Union procurement and State aid rules where applicable, the selection of a suitable operator entrusted to serve a small island could be carried out following a simple call for expressions of interest without launching a formal tender, provided that a Union- wide announcement of the service – which is very easily organised – is maintained.

9. invite tous les États membres des Nations unies à œuvrer pour que soient élus les pays candidats qui appliquent les normes les plus élevées en matière de droits de l'homme, ont ratifié les traités essentiels relatifs aux droits de l'homme, se sont conformés à leurs obligations en matière d'établissement de rapports, ont émis des avis d'appel à application des procédures spéciales des Nations unies et se sont efforcés de mettre en œuvre les recommandations formulées dans ce cadre; appelle l'Union européenne à insister pour que les candidatures soient présentées au moins trente jours avant l'élection, de manière à permettre un examen public des bilans et des engagements des candidats en matière de droits de l'homme;
9. Calls on all UN member states to endeavour to elect the candidate countries with the highest human rights standards, which have ratified core human rights treaties, complied with their reporting obligations, issued open invitations to the UN special procedures and endeavoured to implement their recommendations; calls on the EU to insist that nominations be presented at least thirty days prior to election, to allow for public scrutiny of their human rights records and pledges;

8. invite tous les États membres des Nations unies à œuvrer pour que soient élus les pays candidats qui appliquent les normes les plus élevées en matière de droits de l'homme, ont ratifié les traités essentiels relatifs aux droits de l'homme, se sont conformés à leurs obligations en matière d'établissement de rapports, ont émis des avis d'appel à application des procédures spéciales des Nations unies et se sont efforcés de mettre en œuvre les recommandations formulées dans ce cadre; appelle l'Union européenne à insister pour que les candidatures soient présentées au moins trente jours avant l'élection, de manière à permettre un examen public des bilans et des engagements des candidats en matière de droits de l'homme;
8. Calls on all UN member states to endeavour to elect the candidate countries with highest human rights standards, which have ratified core human rights treaties, complied with their reporting obligations, issued open invitations to the UN special procedures and endeavoured to implement their recommendations; calls on the EU to insist that nominations be presented at least thirty days prior to election, to allow for public scrutiny of their human rights records and pledges;

De ce fait, les choses ont pris une tournure non désirée par la partie polonaise, qui s’est retrouvée dans l’obligation de demander à la Représentation de la Commission de bien vouloir autoriser soit la réouverture de l’appel d’offres et la prolongation des délais d’adjudication, soit le lancement d’un nouvel appel d’offres assorti d’un avis de marché d’une durée plus courte qui, en cas d’autorisation, déclenchera nécessairement toutes sortes de procédures en un temps très limité parallèlement à l’obligation d’engager des fonds propres destinés au départ à d’autres actions de lutte contre les maladies contagieuses.
The resulting situation caused an undesirable turnaround of affairs for Poland, which was compelled to ask the European Commission Representative to agree to reopening the tender and extending the contract period, or to agree to initiating an open tender with a shortened notice period. If agreed to, this will unquestionably lead to all manner of procedural activities with huge time pressures and funds will have to be committed from Poland's own budget which had been allocated to other objectives linked to the fight against contagious diseases.

De ce fait, les choses ont pris une tournure non désirée par la partie polonaise, qui s'est retrouvée dans l'obligation de demander à la Représentation de la Commission de bien vouloir autoriser soit la réouverture de l'appel d'offres et la prolongation des délais d'adjudication, soit le lancement d'un nouvel appel d'offres assorti d'un avis de marché d'une durée plus courte qui, en cas d'autorisation, déclenchera nécessairement toutes sortes de procédures en un temps très limité parallèlement à l'obligation d'engager des fonds propres destinés au départ à d'autres actions de lutte contre les maladies contagieuses.
The resulting situation caused an undesirable turnaround of affairs for Poland, which was compelled to ask the European Commission Representative to agree to reopening the tender and extending the contract period, or to agree to initiating an open tender with a shortened notice period. If agreed to, this will unquestionably lead to all manner of procedural activities with huge time pressures and funds will have to be committed from Poland's own budget which had been allocated to other objectives linked to the fight against contagious diseases.

Cette ligne de défense inclut également les divers conseillers de l'entreprise, tels que: ses conseillers juridiques ou les intermédiaires financiers et les banques d'investissement, lorsqu'ils sont appelés à émettre un avis, par exemple, sur la façon d'utiliser un SPV, sur la constitution de filiales offshore, ou sur l'émission d'obligations.
This line of defence also includes advisors e.g. corporate lawyers, financial intermediaries and investment banks when they e.g. advise on how to use SPVs, incorporate companies' offshore, issue bonds etc.

L'avis d'appel d'offres peut prévoir l'obligation pour le fournisseur de payer à la Commission les primes de célérité (despatch money).
The tender notice may provide that the supplier must pay to the Commission despatch money.

1. Le fournisseur exécute ses obligations conformément aux conditions prévues dans l'avis d'appel d'offres ainsi que dans le respect des engagements visés au présent règlement, y compris ceux résultant de son offre.
1. The supplier shall perform his obligations in accordance with the conditions laid down in the tender notice as well as his responsibilities under this Regulation, including those arising from his tender.

Afin de concilier cette spécificité avec l'obligation de respecter les principes de transparence et de non-discrimination, ce qui selon elle n'est possible que dans le cadre de procédures ouvertes, équitables et non-discriminatoires, la Commission est d'avis qu'un simple appel à manifestation d'intérêt, dans le respect des règles communautaires en matière de passation de marchés publics le cas échéant, pourrait suffire pour sélectionner un opérateur répondant aux critères requis pour l'exploitation de liaisons au départ et à destination de petites îles, sans qu'il soit besoin de lancer une procédure intégrale d'appel d'offres, à condition que le service soit annoncé dans l'ensemble de la Communauté - ce qui est facile à organiser.
In order to reconcile this specificity with the need to comply with the principles of transparency and non-discrimination, which it considers can be achieved only through open, fair and non-discriminatory award procedures, the Commission takes the view that, without prejudice to Community procurement rules where applicable, the selection of a suitable operator entrusted to serve a small island could be carried out following a simple call for expressions of interest without launching a formal tender, provided that a Community-wide announcement of the service - which is very easily organised - is maintained.