Traduction de «l'oblige à examiner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

élément à évaluer [ point à évaluer | question à évaluer | élément à examiner | point à examiner | question à examiner | élément d'évaluation ]
evaluation issue

obligation à fort escompte [ obligation ne portant pas intérêt | obligation à escompte important | obligation négociée bien en dessous du pair | obligation à prime d'émission élevée | obligation sans intérêt ]
deep discount bond [ zero-interest debenture bond ]

obligation à taux variable fixé par enchères | obligation à enchères | OTV à taux fixé par enchères | OTV à enchères | obligation ARS
auction rate security | ARS

obligation à escompte | obligation à prime | obligation à intérêts précomptés
discount bond

obligation à prime d'émission élevée | obligation à forte décote | obligation à forte prime d'émission | obligation émise très au-dessous du pair
deep-discount bond | deep-discounted bond

obligation à haut risque [ obligation de pacotille | obligation spéculative | obligation pourrie | obligation à risque élevé ]
junk bond [ speculative bond ]

obligation spéculative (1) | obligation de pacotille (2) | obligation à haut risque et à haut rendement (3) | obligation pourrie (4)
junk bond

obligation à taux d'intérêt variable
floating rate note | floating rate bond

obligation à haut risque
junk bond

obligation à haut risque
Junk bond

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous ne voyons pas l'utilité de cet amendement pour ces deux raisons, ces deux obligations imposées par l'OMC: d'abord de ne pas rendre publique la plainte, auquel cas il n'y aurait pas d'observations de tierce partie, j'imagine, à moins que le plaignant décide de l'ébruiter, et ensuite, si cette information se retrouvait entre les mains de Revenu Canada, et si elle était probante, Revenu Canada, vu l'obligation qui est faite dans l'Accord antidumping d'examiner la suffisance et l'exactitude des renseignements, serait obligé d'examiner la mesure dans laquelle ils sont pertinents.
We don't see the need for this particular amendment, based on these two considerations, those two WTO obligations: number one, not to publicize a complaint, in which case there wouldn't be any third party submissions, presumably, unless the complainant chose to publicize it; and number two, that if that information did somehow find its way into the hands of Revenue Canada, and if it was probative, then Revenue Canada, based on the anti-dumping agreement obligation to consider adequacy and accuracy of information, would be obliged to consider to the extent to which it is relevant.

Mais si la Société canadienne des postes n'est pas prête à examiner l'ensemble de ses activités un peu partout au pays, nous pouvons uniquement l'obliger à examiner un secteur en particulier.
But if Canada Post is not ready to come forward and say that they will look at all their operations across the country, then you can only force them to look at a specific area.

2. Les États membres imposent aux entités soumises à obligations d'examiner, dans la mesure de ce qui est raisonnablement possible, le contexte et la finalité de toute transaction complexe d'un montant inhabituellement élevé ainsi que tout schéma inhabituel de transaction n'ayant pas d'objet économique ou licite apparent.
2. Member States shall require obliged entities to examine, as far as reasonably possible, the background and purpose of all complex, unusual large transactions, and all unusual patterns of transactions, which have no apparent economic or lawful purpose.

2. Les États membres imposent aux entités soumises à obligations d'examiner le contexte et la finalité de toute transaction complexe d'un montant inhabituellement élevé ainsi que tout schéma inhabituel de transaction n'ayant pas d'objet économique ou licite apparent ou constituant une infraction fiscale pénale au sens de l'article 3, point 4 f) .
2. Member States shall require obliged entities to examine the background and purpose of all complex, unusual large transactions, and all unusual patterns of transactions, which have no apparent economic or lawful purpose, or which constitute tax offences within the meaning of Article 3(4)(f) .

Les États membres devraient demeurer libres d'aller plus loin pour faciliter la participation des PME aux marchés publics, en étendant la portée de l'obligation d'examiner l'opportunité de diviser les marchés en lots de taille plus réduite, en exigeant des pouvoirs adjudicateurs qu'ils motivent leur décision de ne pas diviser les marchés en lots ou en rendant obligatoire une telle division dans certaines conditions.
Member States should remain free to go further in their efforts to facilitate the involvement of SMEs in the public procurement market, by extending the scope of the obligation to consider the appropriateness of dividing contracts into lots to smaller contracts, by requiring contracting authorities to provide a justification for a decision not to divide contracts into lots or by rendering a division into lots obligatory under certain conditions.

Le pouvoir adjudicateur devrait avoir l'obligation d'examiner l'opportunité de diviser les marchés en lots tout en demeurant libre de prendre sa décision de façon autonome sur la base de tout motif qu'il juge pertinent, sans faire l'objet d'un contrôle administratif ou judiciaire.
The contracting authority should have a duty to consider the appropriateness of dividing contracts into lots while remaining free to decide autonomously on the basis of any reason it deems relevant, without being subject to administrative or judicial supervision.

Les États membres devraient demeurer libres d'aller plus loin pour faciliter la participation des PME aux marchés publics, en introduisant l'obligation d'examiner l'opportunité de diviser les marchés en lots de taille plus réduite, en exigeant des entités adjudicatrices qu'elles motivent leur décision de ne pas diviser les marchés en lots ou en rendant obligatoire une telle division dans certaines conditions.Dans le même but, les États membres devraient également être libres de prévoir des mécanismes de paiements directs aux sous-traitants.
Member States should remain free to go further in their efforts to facilitate the involvement of SMEs in the public procurement market, by introducing an obligation to consider the appropriateness of dividing contracts into lots to smaller contracts, by requiring contracting entities to provide a justification for a decision not to divide contracts into lots or by rendering a division into lots obligatory under certain conditions. With the same purpose, Member States should also be free to provide mechanisms for direct payments to subcontractors.

L'Association du Barreau canadien a aussi dénoncé ce projet de loi et son prédécesseur, disant qu'il n'appuyait pas la version précédente de cette mesure parce qu'elle violait la Charte aux chapitres de la protection contre les détentions arbitraires et de l'obligation d'examiner rapidement les motifs de détention, et qu'elle violait aussi les obligations internationales du Canada concernant les demandeurs d'asile.
Another organization that has spoken out against this particular bill and the one previous to this, the Canadian Bar Association, stated that it did not support the legislation in its previous form as it violates charter protection against arbitrary detention and prompt review of detention, as well as Canada's international obligations respecting the treatment of persons seeking protection.

Il propose des mesures faisant en sorte que le Canada respecte ses obligations et impose au commissaire à l’environnement et au développement durable l’obligation d’examiner les mesures proposées pour atteindre les cibles et l’obligation de faire rapport au Parlement sur les progrès réalisés dans ce sens.
It proposes measures to meet our commitments and creates an obligation for the environment commissioner to review and report to Parliament on our progress.

Cela fait problème, parce que l'employeur n'est pas obligé d'examiner de façon proactive ses pratiques en matière de rémunération et de communiquer au syndicat les renseignements pertinents; de plus, il n'y a pas obligation de réaliser de concert une évaluation en matière de rémunération équitable.
This is problematic because there is no obligation on the employer to proactively review its pay practices and to provide the union with the relevant information; and there is no obligation to proceed with a joint pay equity assessment.