Vertaling van "l'oblige à conclure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation à fort escompte [ obligation ne portant pas intérêt | obligation à escompte important | obligation négociée bien en dessous du pair | obligation à prime d'émission élevée | obligation sans intérêt ]
deep discount bond [ zero-interest debenture bond ]

obligation à taux variable fixé par enchères | obligation à enchères | OTV à taux fixé par enchères | OTV à enchères | obligation ARS
auction rate security | ARS

obligation à prime d'émission élevée | obligation à forte décote | obligation à forte prime d'émission | obligation émise très au-dessous du pair
deep-discount bond | deep-discounted bond

obligation à escompte | obligation à prime | obligation à intérêts précomptés
discount bond

obligation à haut risque [ obligation de pacotille | obligation spéculative | obligation pourrie | obligation à risque élevé ]
junk bond [ speculative bond ]

obligation à taux variable minimum garanti [ OTV minimum garanti | obligation à taux variable à rendement minimum garanti | OTV à rendement minimum garanti | obligation à taux variable minimum verrouillable | OTV verrouillable ]
droplock floater [ droplock floating rate note | droplock FRN ]

obligation spéculative (1) | obligation de pacotille (2) | obligation à haut risque et à haut rendement (3) | obligation pourrie (4)
junk bond

obligation à taux d'intérêt variable
floating rate note | floating rate bond

obligation à haut risque
junk bond

obligation à haut risque
Junk bond

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’obligation de conclure des transactions portant sur des instruments dérivés appartenant à une catégorie d’instruments dérivés qui a été déclarée soumise à l’obligation de négociation sur un marché réglementé, un MTF, un OTF ou une plate-forme de négociation d’un pays tiers ne devrait pas s’appliquer aux composants des services de réduction des risques post-négociation ne participant pas à la formation des prix qui réduisent les risques non liés au marché sur les portefeuilles de dérivés, y compris les portefeuilles existants de produits dérivés de gré à gré, conformément au règlement (UE) no 648/2012, sans modifier le risque de marché des portefeuilles.
The obligation to conclude transactions in derivatives pertaining to a class of derivatives that has been declared subject to the trading obligation on a regulated market, MTF, OTF or third country trading venue should not apply to the components of non-price forming post-trade risk reduction services which reduce non-market risks in derivatives portfolios including existing OTC derivatives portfolios in accordance with Regulation (EU) No 648/2012 without changing the market risk of the portfolios.

Toutefois, si un fabricant souhaite préinstaller des applications propriétaires de Google, dont Google Play Store et Google Search, sur n'importe lequel de ses appareils, Google l'oblige à conclure un «accord d'antifragmentation» en vertu duquel il s'engage à ne pas vendre d'appareils fonctionnant sous des forks Android.
However, if a manufacturer wishes to pre-install Google proprietary apps, including Google Play Store and Google Search, on any of its devices, Google requires it to enter into an "Anti-Fragmentation Agreement" that commits it not to sell devices running on Android forks.

(27) L'obligation de conclure des transactions portant sur des instruments dérivés appartenant à une catégorie d'instruments dérivés qui a été déclarée soumise à l'obligation de négociation sur un marché réglementé, un MTF, un OTF ou une plate-forme de négociation d'un pays tiers ne devrait pas s'appliquer aux composants des services de réduction des risques post-négociation ne participant pas à la formation des prix qui réduisent les risques non liés au marché sur les portefeuilles de dérivés, y compris les portefeuilles existants de produits dérivés de gré à gré, conformément au règlement (UE) n° 648/2012, sans modifier le risque de marché des portefeuilles.
(27) The obligation to conclude transactions in derivatives pertaining to a class of derivatives that has been declared subject to the trading obligation on a regulated market, MTF, OTF or third country trading venue should not apply to the components of non-price forming post-trade risk reduction services which reduce non-market risks in derivatives portfolios including existing OTC derivatives portfolios in accordance with Regulation (EU) No 648/2012 without changing the market risk of the portfolios.

4. Lorsque la conclusion d’un contrat portant sur un service auxiliaire, notamment une assurance, est obligatoire pour obtenir le crédit ou pour l’obtenir aux conditions annoncées, et que le coût de ce service ne peut être déterminé préalablement, l’obligation de conclure ce contrat est mentionnée de façon claire, concise et visible, avec le TAEG.
4. Where the conclusion of a contract regarding an ancillary service, in particular insurance, is compulsory in order to obtain the credit or to obtain it on the terms and conditions marketed, and the cost of that service cannot be determined in advance, the obligation to enter into that contract shall be stated in a clear, concise and prominent way, together with the APRC.

4. Lorsque la conclusion d'un contrat portant sur un service auxiliaire , notamment une assurance, est obligatoire pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées, et que le coût de ce service ne peut être déterminé préalablement, l'obligation de conclure ce contrat est mentionnée de façon claire, concise et visible, avec le TAEG.
4. Where the conclusion of a contract regarding an ancillary service , in particular insurance, is compulsory in order to obtain the credit or to obtain it on the terms and conditions marketed, and the cost of that service cannot be determined in advance, the obligation to enter into that contract shall be stated in a clear, concise and prominent way, together with the APRC.

107. prie instamment les États membres de respecter leur obligation de conclure rapidement les négociations sur l'adhésion de l'UE à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CEDH); souligne l'importance des normes, des procédures de surveillance et des observations du Conseil de l'Europe en tant que contribution majeure à l'évaluation des progrès réalisés par les pays voisins dans la réalisation des réformes démocratiques;
107. Urges the Member States to meet their obligation to conclude rapidly the negotiations on the accession of the EU to the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (ECHR); underlines the importance of the standards monitoring procedures and findings of the Council of Europe as a major contribution to assessing progress by neighbouring countries in achieving democratic reforms;

105. prie instamment les États membres de respecter leur obligation de conclure rapidement les négociations sur l'adhésion de l'UE à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CEDH); souligne l'importance des normes, des procédures de surveillance et des observations du Conseil de l'Europe en tant que contribution majeure à l'évaluation des progrès réalisés par les pays voisins dans la réalisation des réformes démocratiques;
105. Urges the Member States to meet their obligation to conclude rapidly the negotiations on the accession of the EU to the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (ECHR); underlines the importance of the standards monitoring procedures and findings of the Council of Europe as a major contribution to assessing progress by neighbouring countries in achieving democratic reforms;

44. insiste sur le fait que l'Union européenne doit négocier l'admission au programme américain d'exemption de visa en tant qu'entité unique, afin de veiller à ce que les quatre États membres – Bulgarie, Chypre, Pologne et Roumanie – qui se trouvent exclus du programme américain d'exemption ne soient pas obligés de conclure des accords bilatéraux avec les États-Unis pour obtenir le régime sans visa; demande à nouveau à la Commission de continuer à tout mettre en œuvre pour signifier aux États-Unis, aux niveaux politiques et techniques, l'importance que revêt aux yeux de l'Union l'accès de ces quatre États membres au régime d'exemption de visa, dans les plus brefs délais;
44. Insists that the EU must negotiate as a single entity on admission to the US visa waiver programme, to ensure that the four Member States – Bulgaria, Cyprus, Poland and Romania – outside the visa waiver programme do not conclude bilateral agreements with the US to gain visa waiver status; reiterates that the Commission must continue to raise with the US at political and technical level the issue of the importance attached by the EU to the admission of the four remaining EU Member States to the visa waiver programme as soon as possible;

Par conséquent, le fabricant de sucre ne peut être obligé de conclure pour cette campagne des contrats de livraison au prix minimal de la betterave que pour la quantité de sucre comprise dans son quota de base qu'il n'a pas encore produite.
Consequently, for that marketing year, delivery contracts at the minimum price for beet need only be concluded by sugar manufacturers in respect of the quantity of sugar within their basic quota which they have not yet produced.

L'autorité compétente, c'est-à-dire la ou les autorités publiques ayant la faculté d’intervenir dans les transports publics de voyageurs dans une zone géographique donnée, a l'obligation de conclure un contrat de service public avec l'opérateur à qui elle octroie un droit exclusif et/ou une compensation en échange de la réalisation d'obligations de service public (OSP).
The competent authority, meaning the public authority or authorities with the power to intervene in public passenger transport within a given geographical area, is obliged to conclude a public service contract with the operator to which it grants an exclusive right and/or compensation in exchange for discharging public service obligations (PSO).