Vertaling van "l'oblige à assumer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Des responsabilités à assumer : rapport du Comité permanent de la justice et du solliciteur général sur la détermination de la peine, la mise en liberté sous condition et d'autres aspects du système correctionnel [ Des responsabilités à assumer ]
Taking Responsibility: report of the Standing Committee on Justice and Solicitor General on its review of sentencing, conditional release and related aspects of corrections [ Taking Responsibility ]

obligation à fort escompte [ obligation ne portant pas intérêt | obligation à escompte important | obligation négociée bien en dessous du pair | obligation à prime d'émission élevée | obligation sans intérêt ]
deep discount bond [ zero-interest debenture bond ]

obligation à taux variable fixé par enchères | obligation à enchères | OTV à taux fixé par enchères | OTV à enchères | obligation ARS
auction rate security | ARS

obligation à escompte | obligation à prime | obligation à intérêts précomptés
discount bond

obligation à prime d'émission élevée | obligation à forte décote | obligation à forte prime d'émission | obligation émise très au-dessous du pair
deep-discount bond | deep-discounted bond

obligation à haut risque [ obligation de pacotille | obligation spéculative | obligation pourrie | obligation à risque élevé ]
junk bond [ speculative bond ]

obligation spéculative (1) | obligation de pacotille (2) | obligation à haut risque et à haut rendement (3) | obligation pourrie (4)
junk bond

obligation à taux d'intérêt variable
floating rate note | floating rate bond

obligation à haut risque
junk bond

obligation à haut risque
Junk bond

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Goldstein : Serait-il honnête de dire que les personnes qui se joignent au conseil d'administration afin d'aider à la restructuration de l'entreprise devraient assumer l'obligation de faire en sorte que certains genres limités d'obligations sont assumés?
Senator Goldstein: Would it be fair to say that the directors who come on board for purposes of helping to re- organize an enterprise should have the obligation to make sure that certain limited types of liabilities are paid?

Pour éviter que le secteur public ne soit obligé d’assumer le coût en capital de toutes les unités spécialisées de prestation de services (souvent appelées des cliniques), on pourrait demander au secteur privé de se charger de leur construction et de leur exploitation tandis que le coût des services de santé médicalement nécessaires qui y sont offerts serait assumé par le régime public d’assurance-maladie, comme c’est le cas à la clinique Shouldice (spécialisée dans le traitement des hernies), à Toronto.
In order to save the public sector from having to pay the capital cost of specialized delivery units (often called clinics), one option might be to have such clinics built and operated by the private sector, but have the medically necessary health services they perform paid for by the public health care insurance plan, in the same way that the Shouldice Hospital in Toronto (which specializes in the treatment of hernias) is remunerated.

La présente dérogation est sans préjudice de l’obligation, pour l’établissement absorbant, de remplir ses obligations de déclaration conformément au présent règlement et, le cas échéant, de son obligation d’assumer les obligations de déclaration des établissements qui fusionnent conformément à la présente annexe.
This derogation is without prejudice to the obligation for the acquiring institution to fulfil its reporting obligations in accordance with this Regulation and, if applicable, its obligation to assume the reporting obligations of merging institutions in accordance with this Annex.

Les autorités autrichiennes précisent qu’en vertu du droit autrichien, aucun actionnaire n’est obligé d’assumer les coûts sociaux en cas de faillite de l’entreprise.
The Austrian authorities clarified that Austrian law does not require shareholders to assume social costs in the event of insolvency.

Aux fins de l’application des obligations d’information énoncées aux paragraphes 42E à 42H, une entité a une implication continue dans un actif financier transféré si, selon les modalités du transfert, elle conserve des droits ou obligations contractuels inhérents à cet actif ou obtient ou assume des droits ou obligations contractuels nouveaux relatifs à cet actif.
For the purposes of applying the disclosure requirements in paragraphs 42E–42H, an entity has continuing involvement in a transferred financial asset if, as part of the transfer, the entity retains any of the contractual rights or obligations inherent in the transferred financial asset or obtains any new contractual rights or obligations relating to the transferred financial asset.

Malgré les multiples requêtes, les réponses tardent à venir de part et d'autre, si bien qu'en décembre 2007, la veille de l'arrivée des premiers vols en provenance des États-Unis, l'Agence des services frontaliers débarque en fier-à-bras et oblige le directeur de l'aéroport à signer les contrats l'obligeant à assumer les frais de douane, sans quoi aucun avion ne pourra atterrir sur le sol de l'aéroport.
Despite multiple requests, there has been no response and in December 2007, the day before the first flights from the United States were due to arrive, the Canada Border Services Agency bullied the airport president into signing contracts obliging him to cover the customs charges or no flight could land at the airport.

Bien que ce projet de loi soit censé régler les revendications relatives aux traités historiques, le gouvernement a également l'obligation d'assumer ses responsabilités et ses obligations en vertu des traités modernes et de s'assurer que ceux-ci sont mis en oeuvre correctement.
While this bill is supposed to resolve claims about historic treaties, the government also has an obligation to carry out its responsibilities and obligations under modern treaties and to make sure that they are implemented properly.

Lorsqu'une décision comprend une décision exécutoire sur le montant des frais de justice, y compris les taux d'intérêts, elle est certifiée en tant que titre exécutoire européen également en ce qui concerne les frais à moins que, durant la procédure en justice, le débiteur ne se soit spécifiquement opposé à son obligation d'assumer lesdits frais, conformément à la législation de l'État membre d'origine.
Where a judgment includes an enforceable decision on the amount of costs related to the court proceedings, including the interest rates, it shall be certified as a European Enforcement Order also with regard to the costs unless the debtor has specifically objected to his obligation to bear such costs in the course of the court proceedings, in accordance with the law of the Member State of origin.

Elle ne dégage pas l'établissement absorbant de remplir ses obligations de déclaration conformément au règlement (CE) no 2819/98 de la Banque centrale européenne (BCE/1998/16) et, le cas échéant, son obligation d'assumer les charges de déclaration des institutions qui fusionnent.
This derogation is without prejudice to the obligation for the acquiring institution to fulfil its reporting obligations in accordance with ECB Regulation (EC) No 2819/98 (ECB/1998/16) and, if applicable, its obligation to assume the reporting obligations of merging institutions.

Il décrit les modalités de la signification de l’avis de détention, le contenu de l’avis, l’annulation de l’ordonnance de détention, les obligations des personnes ayant le pouvoir de délivrer un congé au navire en cause, l’interdiction de déplacer un navire visé par une ordonnance de détention, l’obligation d’assumer les frais et la restitution de la garantie.
It describes the serving of the notice of detention, the contents of the notice, a revocation of a detention order, the duty of persons empowered to give clearance, the prohibition against moving a detained ship, the liability for expenses, and the return of security.