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Branche d'activité établie
Branche d'industrie établie
Branche de production établie
Citoyen suisse établi
Citoyenne établie
Coopération établie au niveau précompetitif
Coopération établie au niveau préconcurrentiel
Créance enregistrée
Dette judiciairement établie
Dette reconnue
Dette reconnue par le tribunal
Dette établie en justice
Directive établie au préalable mise en application
Mise à la terre établie
Obligation d'identification
Obligation de communication
Obligation de communiquer
Obligation de déclarer les transactions suspectes
Obligation de vérification
Obligation de vérification de l'identité
Obligation de vérifier l'identité
Secteur d'activité établi
Suisse établi
Suissesse établie
Une liaison à la masse est établie
échelle mobile établie sur le coût de la vie
échelle mobile établie sur les prix de vente

Traduction de «l'obligation établie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
branche de production établie [ secteur d'activité établi | branche d'activité établie | branche d'industrie établie ]

established industry


directive établie au préalable mise en application

Current and verified advance directive


coopération établie au niveau précompetitif | coopération établie au niveau préconcurrentiel

cooperative venture at the pre-competitive stage


échelle mobile des salaires établie sur les prix de vente | échelle mobile établie sur les prix de vente

selling price sliding scale


échelle mobile des salaires établie sur le coût de la vie | échelle mobile établie sur le coût de la vie

cost-of-living sliding scale


citoyen suisse établi | citoyenne établie | Suisse établi | Suissesse établie

domiciled Swiss citizen | resident Swiss citizen


une liaison à la masse est établie [ mise à la terre établie ]

Ground is provided


dette établie en justice [ dette judiciairement établie | créance enregistrée | dette reconnue | dette reconnue par le tribunal ]

debt of record


obligation d'identification | obligation de vérifier l'identité | obligation de vérification de l'identité | obligation de vérification

obligation of identification | duty of identification | duty to verify identity


obligation de communication en cas de soupçon de blanchiment | obligation de communiquer | obligation de communication | obligation de déclarer les transactions suspectes

duty to report in the event of a suspicion of money laundering | duty to report | reporting obligation | requirement to report suspicious transactions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cependant, lorsque la valeur absolue des surfaces des prairies permanentes établie conformément au paragraphe 2, deuxième alinéa, point a), est maintenue dans certaines limites, l'obligation établie au paragraphe 2, premier alinéa, doit être considérée comme respectée.

However, where the amount of areas of permanent grassland in absolute terms established in accordance with point (a) of the second subparagraph of paragraph 2 is maintained within certain limits, the obligation set out in the first subparagraph of paragraph 2 shall be considered to have been complied with.


5. La Commission peut adopter des actes d'exécution définissant d'autres modalités relatives à l'obligation établie à l'article 44 ainsi que les conditions spécifiques applicables aux informations à enregistrer dans la comptabilité tenue par les organismes payeurs.

5. The Commission may adopt implementing acts laying down further rules on the obligation laid down in Article 44 as well as the specific conditions applying to the information to be booked in the accounts kept by the paying agencies.


L'obligation établie au premier alinéa comporte de faire en sorte que l'autorité de réglementation compétente et les titulaires de l'autorisation, dans leurs domaines de responsabilité, élaborent, publient et mettent en œuvre une stratégie de transparence couvrant, notamment, les informations sur les conditions normales de fonctionnement des installations nucléaires, les activités de consultation non obligatoires des travailleurs et de la population et la communication en cas d'événements anormaux et d'accidents.

The obligation established in the first subparagraph includes ensuring that the competent regulatory authority and the licence holders, within their fields of responsibility, develop, publish and implement a transparency strategy covering, inter alia, information on normal operating conditions of nuclear installations, non-mandatory consultation activities with the workers and the general public and communication in case of abnormal events and accidents.


L'obligation établie au premier alinéa comporte de faire en sorte que l'autorité de réglementation compétente et les titulaires de l'autorisation, dans leurs domaines de responsabilité, élaborent, publient et mettent en œuvre une stratégie de transparence couvrant, notamment, les informations sur les conditions normales de fonctionnement des installations nucléaires, les activités de consultation des travailleurs, le cas échéant, et de la population, et la communication immédiate en cas d'incidents et d'accidents.

The obligation established in the first subparagraph includes ensuring that the competent regulatory authority and the licence holders, within their fields of responsibility, develop, publish and implement a transparency strategy covering, inter alia, information on normal operating conditions of nuclear installations, consultation activities with the workers, where appropriate, and the general public, and immediate communication in case of incidents and accidents.


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Les mesures décrivant en détail des procédures en vue de garantir des conditions de mise en œuvre uniformes pour l'exécution d'une obligation établie dans l'acte de base devraient généralement constituer des mesures d'exécution;

Measures establishing details of procedures in order to ensure uniform conditions for the implementation of an obligation laid down in the basic act should in general be implementing measures.


Cependant, lorsque la valeur absolue de la superficie de terres consacrées aux prairies permanentes établie conformément au paragraphe 2, premier alinéa, point a), est maintenue dans certaines limites, l'obligation établie au paragraphe 2, premier alinéa, doit être considérée comme respectée.

However, where the amount of land under permanent grassland in absolute terms established in accordance with point (a) of the second subparagraph of paragraph 2 is maintained within certain limits, the obligation set out in the first subparagraph of paragraph 2 shall be considered as being complied with.


3. Les États membres peuvent satisfaire à l'obligation établie au paragraphe 1 en assurant l'existence d'une entité de REL résiduelle, compétente pour traiter les litiges mentionnés audit paragraphe qui ne relèvent d'aucune entité de REL existante.

3. Member States may fulfil their obligation under paragraph 1 by ensuring the existence of a residual ADR entity which is competent to deal with disputes as referred to in that paragraph for the resolution of which no existing ADR entity is competent.


6. La Commission peut, par des actes délégués, définir d'autres modalités relatives à l'obligation établie à l'article 46ainsi que les conditions spécifiques applicables aux informations à enregistrer dans la comptabilité tenue par les organismes payeurs.

6. The Commission may lay down, by means of implementing acts, further details on the obligation laid down in Article 46 as well as the specific conditions applying to the information to be booked in the accounts kept by the paying agencies.


L’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2076/2005, en particulier, assouplit le transfert d’informations sur la chaîne alimentaire entre l’exploitation agricole et l’abattoir en prévoyant une dérogation à l’obligation établie à l’annexe II, section III, point 2, du règlement (CE) no 853/2004 de remettre les informations sur la chaîne alimentaire vingt-quatre heures avant l’arrivée des animaux à l’abattoir, si l’autorité compétente y consent et si cela ne porte pas préjudice aux objectifs de ce dernier règlement.

The smooth flow of the food chain information from the farm to the slaughterhouse is, in particular, facilitated by Article 8(2) of Regulation (EC) No 2076/2005 which provides for a derogation from the requirement laid down in point 2 of Section III of Annex II to Regulation (EC) No 853/2004 to supply the food chain information 24 hours in advance of the animals’ arrival at the slaughterhouse, if the competent authority so permits and where this does not jeopardise the objectives of that Regulation.


Cependant, lorsque la valeur absolue de la superficie de terres consacrées aux pâturages permanents établie conformément au point (a) du paragraphe 4 du présent article est maintenue, l'obligation établie au premier alinéa de l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003, doit être considérée comme respectée.

However, where the amount of land under permanent pasture in absolute terms established in accordance with paragraph 4, point (a) is maintained, the obligation set out in the first subparagraph of Article 5(2) of Regulation (EC) No 1782/2003 shall be considered as being complied with.


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