Vertaling van "l'obligation selon laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation à laquelle on ne peut se soustraire | obligation non transmissible
non-delegable duty

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les formats et schémas de données définis par le CRU peuvent également s'accompagner de l'obligation selon laquelle toutes les données que doivent communiquer les établissements, en particulier celles visées à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014, doivent être confirmées par un auditeur ou, le cas échéant, par l'autorité compétente.
The data formats and representations defined by the Board may also include the requirement that all the data to be reported by institutions, in particular those referred to in Article 7(2) of Regulation (EU) No 806/2014, are confirmed by an auditor or, where relevant, by the competent authority.

Lorsque l'État membre demandeur établit que les données d'Eurodac concernent un mineur, il n'utilise celles-ci à des fins répressives que dans le respect de sa législation sur les mineurs et conformément à l'obligation selon laquelle l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
Where the requesting Member State establishes that Eurodac data pertain to a minor, these data may only be used for law enforcement purposes by the requesting Member State in accordance with that State's laws applicable to minors and in accordance with the obligation to give primary consideration to the best interests of the child.

La proposition rappelle également l’obligation selon laquelle l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale lorsqu’il s'agit de désigner l’État membre de relocalisation.
The proposal also recalls the obligation to give primary consideration to the best interests of the child when deciding the Member State of relocation.

L'obligation selon laquelle les services accessoires de type bancaire doivent être fournis par une entité juridique distincte ne devrait pas empêcher les DCT de bénéficier de tels services, notamment lorsqu'ils participent à un système de règlement de titres exploité par un autre DCT.
The requirement to provide banking type of ancillary services in separate legal entity should not prevent CSDs from receiving such services, in particular when they are participants in a securities settlement system operated by another CSD.

La directive ne devrait pas exclure les procédures conduites entièrement par écrit ou électroniquement en imposant l'obligation selon laquelle les parties peuvent "prendre connaissance" des arguments.
The Directive should not preclude procedures that are conducted wholly in writing or electronically by imposing an obligation that the parties may ‘hear’ arguments.

(22) Lorsque la directive [ ] prévoit la possibilité, pour les autorités nationales de résolution, d’appliquer une obligation simplifiée en ce qui concerne l’établissement de plans de résolution ou de déroger à cette obligation, il conviendrait de prévoir une procédure selon laquelle le CRU pourrait autoriser l’application de cette obligation simplifiée.
(22) Where Directive [ ] provides for the possibility of applying simplified obligations or waivers by the national resolution authorities in relation to the requirement of drafting resolution plans, a procedure should be provided for whereby the Board could authorise the application of such simplified obligations.

En cohérence avec les exigences de contrôle mises en place pour les opérations de retour conjointes, le règlement révisé devrait inclure l'obligation selon laquelle toutes les opérations FRONTEX doivent faire l'objet d'observations et de rapports indépendants à l'intention des institutions de l'Union, portant sur le respect du droit de l'Union et des droits fondamentaux.
In line with the monitoring requirements introduced for joint return operations, the revised Regulation should include a mandatory requirement for all Frontex operations to be independently observed and reported on to EU Institutions from the perspective of compliance with EU law and fundamental rights.

Pour ce qui est du financement de l'ICD, il s'agit d'une obligation juridiquement contraignante: les fonds alloués au programme Erasmus Mundus proviennent des programmes géographiques de l'ICD qui sont soumis à l'obligation selon laquelle 100 % des mesures financées doivent satisfaire aux critères de classification dans la catégorie de l'aide publique au développement (APD) telle que définie par le Comité d'aide au développement (CAD) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
For DCI funding, this is also legally obligatory: Erasmus Mundus funds are drawn from DCI geographic programmes, which are subject to the requirement that 100% of measures financed must meet the criteria for classification as Official Development Assistance (ODA) as defined by the OECD/DAC.

L’annexe III, partie E, point 3, deuxième paragraphe, du règlement (CEE) no 2092/91 prévoit une dérogation à l’obligation selon laquelle il convient que tous les équipements utilisés dans les unités préparant des aliments composés pour animaux soumis au règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil soient complètement séparés des équipements utilisés pour la préparation des aliments composés non soumis audit règlement.
The second paragraph of point 3 of Part E of Annex III to Regulation (EEC) No 2092/91 provides for a derogation from the obligation for all equipment used in units preparing compound feedingstuffs covered by Council Regulation (EEC) No 2092/91 to be completely separated from equipment used for preparing compound feedingstuffs not covered by that Regulation.

Par dérogation au point b), les autorités compétentes peuvent exempter de l'obligation selon laquelle l'exposition ne doit pas être garantie lorsqu'il s'agit de facilités de crédit pour lesquelles une sûreté a été constituée et qui sont liées à un compte sur lequel un salaire est versé.
By way of derogation from point (b), competent authorities may waive the requirement that the exposure be unsecured in respect of collateralised credit facilities linked to a wage account.