Traduction de «l'obligation qu'elle prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

obligations émises par la société et rachetées par elle
own bonds repurchased

les recommandations comportent obligation dans les buts qu'elles assignent
recommendations shall be binding as to the aims to be pursued

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond les accusations établies, dans les circonstances suivantes: a) le délai de deux ans à compter de l’accusation est expiré; b) le prévenu a présenté une demande de clôture de la procédure préliminaire; c) le tribunal a imparti au procureur un délai de trois mois pour clôturer la procédure préliminaire; d) le procureur a commis des «violations des formes substantielles» dans ce délai (à savoir, une communication irrégulière de l’accusation précisée, un défaut de communication des éléments de l’enquête et un réquisitoire contradictoire); e) le tribunal a imparti au procureur un nouveau délai d’un mois afin de remédier à ces «violations des formes substantielles»; [f)] le procureur n’a pas remédié à ces «violations des formes substantielles» dans ce délai, la commission de ces violations dans le premier délai de trois mois et le défaut d’y remédier dans le dernier délai d’un mois étant imputable tant au procureur (le fait de ne pas remédier aux contradictions dans le réquisitoire et le fait de n’entreprendre aucun acte réel durant la majeure partie de ces délais) qu’à la défense (le fait de ne pas collaborer, alors que cela est requis, à la communication de l’accusation et des éléments de l’enquête, s’agissant des prévenus, en raison d’une hospitalisation et, s’agissant des avocats, en raison d’autres engagements professionnels); [g)] est né dans le chef ...
Is a national law compatible with the obligation of a Member State to provide for the effective prosecution of criminal offences by customs officials if that law provides for criminal proceedings brought against customs officials — for participation in a conspiracy to commit corruption offences while performing their professional duties (accepting bribes for non-performance of customs inspections), and for specific bribery offences and concealment of bribes received — to be terminated, without the court having examined the charges brought, under the following conditions: (a) two years have elapsed since the accused was charged; (b) the accused has lodged a request for the pre-trial investigation to be concluded; (c) the court has given the prosecutor a period of three months to conclude the pre-trial investigation; (d) during that period, the prosecutor has committed ‘infringements of essential procedural requirements’ (failure properly to notify a supplementary charge, failure to disclose the investigation file, contradictory indictment); (e) the court has given the prosecutor a further period of one month to remedy those ‘infringements of essential procedural requirements’; ([f]) the prosecutor has failed to remedy the ‘infringements of essential procedural requirements’ within that time-limit — albeit that the infringements committed within the first three-month period and the failure to remedy them within the subsequent one-month period are attributable both to the prosecutor (failure to remove contradictions in the indictment; failure to take real action for most of those periods) and also to the defence (breach of the duty to cooperate with respect to notification of the charge and inspection of the investigation file due to the hospitalisation of the accused and claims regarding the lawyers’ other professional commitments); ([g]) the accused has acquired a subjective right to the termination of the criminal proceedings on account of the failure to reme ...

Elle prévoit des obligations particulières pour l’industrie pharmaceutique et les accompagne de récompenses et d’incitations.
It lays down specific obligations on the pharmaceutical industry, accompanying these with rewards and incentives.

Plus d'un an après l'expiration du délai de mise en œuvre de la décision-cadre, treize États membres ne lui ont pas encore notifié les mesures transposant les obligations qu'elle prévoit: BG, DK, EE, EL, ES, FR, IE, IT, LT, LU, MT, SE et UK.
More than 1 year after the implementation date, 13 Member States have not yet notified the measures transposing the obligations of this Framework Decision: BG, DK, EE, EL, ES, FR, IE, IT, LT, LU, MT, SE and UK.

Plus de trois ans après l'expiration du délai de mise en œuvre de la décision-cadre, six États membres ne lui ont pas encore notifié les mesures transposant les obligations qu'elle prévoit: BE, ES, IT, LT, MT et PT.
More than 3 years after the implementation date, 6 Member States have not yet notified the measures transposing the obligations of this Framework Decision: BE, ES, IT, LT, MT and PT.

L'article 9 de cette convention fixe des exceptions et des restrictions aux droits et obligations qu'elle prévoit, dans certaines limites.
The Convention allows exceptions and restrictions to the rights and obligations it provides, within certain limits.

Elle propose ainsi des mesures proportionnées pour limiter l’applicabilité de la directive dans les cas où cela se justifie, sous forme de seuils à la fois pour son champ d’application et pour les obligations de vigilance à l’égard de la clientèle qu’elle prévoit. En outre, la directive permet aux entités soumises à obligations qui sont des PME d’adapter certaines des mesures préventives qu’elles doivent prendre à la taille et à la nature de leurs activités.
By imposing thresholds on scope and customer due diligence, the Commission has taken proportionate steps to limit the applicability of the Directive, where appropriate. In addition, the Directive allows certain of the preventative measures to be taken by SMEs to be proportionate to the size and nature of the obliged entity.

Le recours aux paiements en espèces de gros montants est donc également pris en considération dans la directive, qui impose aux États membres d'étendre les obligations qu'elle prévoit à certains marchands d'articles de grande valeur, pour tous les paiements effectués en espèces et portant sur une somme égale ou supérieure à 15 000 euros.
The use of large-scale cash payments is therefore also considered in the Directive and Member States must extend the obligations laid down in the Directive to certain dealers in high-value goods, whenever payment is made in cash and in an amount of EUR 15 000 or more.