Traduction de «l'obligation qu'air canada » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande de retenue à la source pour l'achat d'obligations d'épargne du Canada [ S12PS | formulaire de demande d'achat d'obligations d'épargne du Canada ]
Canada Savings Bonds application form

Règlement sur les obligations intérieures du Canada [ Règlement concernant les obligations intérieures du Gouvernement du Canada ]
Domestic Bonds of Canada Regulations [ Regulations respecting Domestic Bonds of the Government of Canada ]

Obligation à prime du Canada [ OPC | obligation REER du Canada ]
Canada Premium Bond [ CPB | Canada RRSP Bond ]

obligation à prime du Canada | OPC
Canada premium bond | CPB

obligation d'épargne | obligation d'épargne du Canada | OEC
savings bond | Canada savings bond | CSB | United States savings bond | U.S. savings bond

obligation d'épargne du Canada | OEC
Canada savings bond | CSB

débenture (Canada, Québec) | obligation (France, Europe)
debenture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation de visa de transit aéroportuaire au titre de l’article 3, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) qui sont titulaires d’un visa valide délivré par un État membre, le Canada, les États-Unis d’Amérique ou le Japon ou qui sont titulaires d’un titre de séjour valide délivré par un État membre, l’Andorre, le Canada, les États-Unis d’Amérique, le Japon ou Saint-Marin sont exemptés de l’obligation de visa de transit aéroportuaire.
Third-country nationals subject to the airport transit visa requirement pursuant to Article 3(1) and (2) of Regulation (EC) No 810/2009 of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 establishing a Community Code on Visas (Visa Code) , who hold a valid visa issued by a Member State, Canada, Japan or the United States of America or who hold a valid residence permit issued by a Member State, Andorra, Canada, Japan, San Marino or the United States of America, are exempt from the airport transit visa requirement.

Deuxièmement, étant quelqu'un qui suivait l'histoire d'Air Canada ces dernières années, ses déboires, son passage devant le tribunal de la faillite et ensuite sa sortie, comment est-ce que les précisions que vous demandez, ou un nouveau projet de loi, toucheraient Air Canada vis-à-vis des compagnies telles que CanJet, WestJet, Jetsgo et toutes les autres compagnies de charters au Canada qui, pour le moment ne sont pas assujetties aux mêmes obligations qu'Air Canada?
Second, as one who has watched Air Canada over the last number of years, and watched it move down and then into the bankruptcy court and then out of the bankruptcy court, how will the clarifications you are asking for, new legislation, affect Air Canada vis-à-vis companies like CanJet, WestJet, Jetsgo and all of the other charter airlines in Canada who, at present, are not under the same obligations as is Air Canada?

Votre comité qui a été autorisé par le Sénat le mercredi 2 novembre 2011 à étudier, afin d’en faire rapport, les obligations d'Air Canada en vertu de la Loi sur les langues officielles, dépose ici son rapport final intitulé : Les obligations d’Air Canada en vertu de la Loi sur les langues officielles : vers l’égalité réelle.
Your Committee which was authorized by the Senate on Wednesday, November 2, 2011 to examine and report on Air Canada's obligations under the Official Languages Act, herewith tables its final report entitled: Air Canada’s Obligations under the Official Languages Act: Towards Substantive Equality.

Tel qu'il existait auparavant, son article 10 ne le prévoyait pas et, d'ailleurs, la loi ne le prévoit toujours pas, mais le Parlement, grâce au projet de loi C-26, a étendu l'obligation d'Air Canada et ainsi assuré que ses filiales, agissant pour leur propre compte ou pour le compte d'Air Canada, aient l'obligation de fournir les services dans les deux langues officielles chaque fois qu'Air Canada, si elle fournissait le service, aurait la même obligation.
Section 10 of the old act did not require that and it still does not, but Parliament extended Air Canada's obligation with Bill C-26, ensuring that its subsidiaries, acting on their own behalf or on behalf of Air Canada, are required to provide services in both official languages every time that Air Canada, if it were providing the service, would be under that obligation.

Les compagnies auxquelles une amende a été infligée en 2010 étaient Air Canada, Air France-KLM, British Airways, Cargolux, Cathay Pacific Airways, Japan Airlines, LAN Chile, Martinair, Qantas, SAS et Singapore Airlines.
The companies fined in 2010 were Air Canada, Air France-KLM, British Airways, Cargolux, Cathay Pacific Airways, Japan Airlines, LAN Chile, Martinair, Qantas, SAS and Singapore Airlines.

Malgré l'intensification des contacts politiques et techniques, la Commission déplore l'absence d'avancées vers la levée de l'obligation de visa avec les États-Unis, comparables à celles observées avec le Canada.
Despite the stepping up of political and technical contacts, there have not been comparable indications of progress towards the lifting of visas with the United States as those seen with Canada.

Au cours des derniers mois, les contacts avec les États-Unis et le Canada se sont intensifiés, y compris au plus haut niveau politique, afin de parvenir à la pleine réciprocité en matière d'exemptions de l'obligation de visas.
In recent months, contacts with the US and Canada have been intensified, including at the highest political level, to achieve full visa waiver reciprocity.

Lorsqu'elle est sortie de l'entité Air Canada, elle a cessé de faire partie des obligations d'Air Canada au titre de la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada.
When it moved out from within Air Canada, it ceased to be part of the obligations to Air Canada under the Air Canada Public Participation Act.

Certaines dispositions des actes abrogés par la présente directive devraient rester en vigueur pour garantir la continuité des valeurs limites existantes pour le dioxyde d’azote dans l’air en attendant leur remplacement au 1er janvier 2010, la continuité des dispositions en matière de communication des informations relatives à la qualité de l’air en attendant l’adoption de nouvelles modalités d’exécution, et la continuité des obligations en matière d’évaluations préliminaires de la qualité de l’air requises au titre de la directive 2004/107/CE.
Certain provisions of the acts repealed by this Directive should remain in force in order to ensure the continuance of existing air quality limits for nitrogen dioxide until they are replaced from 1 January 2010, the continuance of air quality reporting provisions until new implementing measures are adopted, and the continuance of obligations relating to the preliminary assessments of air quality required under Directive 2004/107/EC.

La législation touchant la restructuration de l'industrie du transport aérien, la loi C-26, qui est entrée en vigueur le 5 juillet 2000, intégrait des modifications à la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada qui étendaient les obligations d'Air Canada afin d'inclure de nouvelles obligations concernant les filiales actuelles et futures.
The airline restructuring legislation, Bill C-26, which came into force on July 5, 2000 included amendments to the Air Canada Public Participation Act which extended the obligations of Air Canada to include new obligations respecting current and future subsidiaries.