Vertaling van "l'obligation légale l'intérêt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation à fort escompte [ obligation ne portant pas intérêt | obligation à escompte important | obligation négociée bien en dessous du pair | obligation à prime d'émission élevée | obligation sans intérêt ]
deep discount bond [ zero-interest debenture bond ]

obligation à intérêt régulier | obligation R | obligation R à intérêt régulier
regular interest bond | R bond | regular interest R bond

bon à prime d'émission | obligation à intérêts précomptés | obligation émise à prime | obligation émise au-dessous du pair | obligation émise avec une décote
discount note

obligation non garantie à intérêt conditionnel | obligation à intérêt conditionnel
income debenture

obligation à coupons indexés [ obligation à intérêts indexés | obligation indexée quant aux intérêts ]
coupon indexed note [ indexed coupon note ]

obligation à coupons indexés | obligation à intérêts indexés | obligation indexée quant aux intérêts
coupon indexed note | indexed coupon note

intérêt en common law | intérêt juridique | intérêt légal | intérêt valable en droit
legal interest

violation d'obligation légale | violation d'un devoir légal | violation d'une obligation d'origine législative
breach of statutory duty

intérêt d'obligation accumulé [ intérêt d'obligation accru ]
accrued bond interest

obligation légale de garder le secret | devoir légal de garder le secret
statutory duty of confidentiality

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les prestataires des services de paiement ont intérêt à connaître précisément la liste complète des obligations légales essentielles (nécessaires et suffisantes) pour se mettre en conformité et agir dans des conditions de sécurité juridique (par exemple en ce qui concerne les obligations d'information vis-à-vis de la clientèle).
Payment service providers must have a strong interest in knowing conclusively the comprehensive list of essential (necessary and sufficient) legal requirements in order to comply and act under conditions of legal certainty (e.g. on information requirements which must be given to their customers).

Toutefois, la conservation ultérieure des données à caractère personnel devrait être licite lorsqu'elle est nécessaire à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information, au respect d'une obligation légale, à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement, pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique, à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, ou à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.
However, the further retention of the personal data should be lawful where it is necessary, for exercising the right of freedom of expression and information, for compliance with a legal obligation, for the performance of a task carried out in the public interest or in the exercise of official authority vested in the controller, on the grounds of public interest in the area of public health, for archiving purposes in the public interest, scientific or historical research purposes or statistical purposes, or for the establishment, exercise or defence of legal claims.

Une disposition légale peut suffire pour fonder plusieurs opérations de traitement basées sur une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ou lorsque le traitement est nécessaire pour l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique.
A law as a basis for several processing operations based on a legal obligation to which the controller is subject or where processing is necessary for the performance of a task carried out in the public interest or in the exercise of an official authority may be sufficient.

Les autorités publiques ou les organismes publics ou privés qui conservent des archives dans l'intérêt public devraient être des services qui, en vertu du droit de l'Union ou du droit d'un État membre, ont l'obligation légale de collecter, de conserver, d'évaluer, d'organiser, de décrire, de communiquer, de mettre en valeur, de diffuser des archives qui sont à conserver à titre définitif dans l'intérêt public général et d'y donner accès.
Public authorities or public or private bodies that hold records of public interest should be services which, pursuant to Union or Member State law, have a legal obligation to acquire, preserve, appraise, arrange, describe, communicate, promote, disseminate and provide access to records of enduring value for general public interest.

(B) les intérêts versés par le contribuable au cours de cette année, ou qu’il devait verser au titre de cette année, en vertu d’une obligation légale de verser des intérêts sur de l’argent emprunté et utilisé pour l’acquisition du bien ou sur toute somme due en contrepartie de l’acquisition de ce bien, dans la mesure où il a été tenu compte de ces impôts et de ces intérêts
(B) interest, paid by the taxpayer in that year or payable by the taxpayer in respect of that year, pursuant to a legal obligation to pay interest on borrowed money used to acquire the property or on any amount as consideration payable for the property,

a) les intérêts à payer (sauf ceux qui sont payables en exécution d’une obligation légale de payer des intérêts sur un montant d’intérêt) par une société résidant au Canada ou par une société de personnes relativement à une année d’imposition de la société qui n’ont pas été payés ni crédités au cours de l’année sont réputés avoir été payés immédiatement avant la fin de l’année et ne pas avoir été payés ou crédités à un autre moment;
(a) interest payable (other than interest payable pursuant to a legal obligation to pay interest on an amount of interest) by a corporation resident in Canada, or by a partnership, in respect of a taxation year of the corporation, but that has not been paid or credited in the year, is deemed to have been paid immediately before the end of the year and not to have been paid or credited at any other time; and

J'ai parlé de l'énorme quantité de preuves selon lesquelles le système de justice pénale fonctionne mieux dans l'intérêt de l'enfant et que nous avons l'obligation légale de fonctionner dans l'intérêt de l'enfant, mais aussi dans l'intérêt de la société si nous voulons des résultats à long terme.
I was referring to the overwhelming body of evidence we have that the youth criminal justice system in particular functions best in the interests of the child, and it is our legal obligation to function in the best interests of the child, but also in the interests of society if what we look at is that long-term perspective.

Les projets de loi d’intérêt public portent sur des politiques publiques de compétence fédérale tandis que les projets de loi d’intérêt privé traitent de questions présentant un intérêt particulier ou spécial pour des personnes ou sociétés précises et visent à accorder à leurs bénéficiaires un pouvoir particulier ou à les exempter d’une obligation légale.
Public bills deal with matters of public policy under federal jurisdiction, whereas private bills concern matters of a private or special interest to specific corporations and individuals and are designed to grant the beneficiary power to do something which cannot be done otherwise or to exempt the beneficiary from some existing legal obligation.

Il peut être dans l'intérêt commercial des fournisseurs de certains services de fournir un service ininterrompu, de sorte qu'il peut se révéler inutile d'imposer une obligation légale de continuité aux opérateurs.
As regards some services, uninterrupted provision may already be in the commercial interest of the provider and it might therefore not be necessary to impose a legal continuity requirement on the operator.

Je terminerai sur ces cinq critères: une obligation légale claire et applicable d'investir les avoirs du RPC uniquement dans l'intérêt des actionnaires du RPC, les Canadiens; une filière de responsabilité claire envers les actionnaires du RPC dans le cadre de la structure de gestion du RPC; la perception chez les actionnaires du RPC que la structure de gestion du RPC a pour mission de s'occuper de leurs intérêts; une voie d'accès claire et sans entrave à la meilleure réflexion et compétence possible en matière d'investissement tactique et stratégique pour établir et mettre en oeuvre la politique d'investissement de la caisse du RPC; et enfin, la flexibilité pour pouvoir anticiper les conditions nouvelles dans un monde en évolution incessante et pour pouvoir y réagir.
I will close with these five points: A clear, enforceable, legal requirement to invest CPP assets solely in the best interests of CPP stakeholders, the people of Canada; a clear chain of accountability through the CPP governance structure to the CPP stakeholders; a perception by CPP stakeholders that the CPP governance structure is there to look after their best interests; a clear, unfettered path to accessing the best strategic and tactical investment thinking and expertise available to set and implement the CPP fund's investment policy; and, finally, flexibility in being able to anticipate and respond to new circumstances in an ever-dynamic world.