Traduction de «l'obligation juridique d'application » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation civile | obligation juridique
civil obligation | legal duty | legal obligation

obligation juridique | obligation légale
legal obligation

obligation juridique [ obligation légale | devoir légal ]
legal duty [ legal obligation | juridical duty | juridical obligation | perfect obligation ]

incidence prévisionnelle des obligations juridiques
expected effect of the Communities' legal obligations

obligation | obligation juridique
obligation | legal obligation

absence d'obligation juridique
no legal obligation

obligation légale | obligation juridique
legal obligation | legal requirement

obligations juridiquement exigibles
legally binding obligations

devoir de garant | obligation juridique d'agir | devoir particulier d'agir
specific duty of care | guarantor's obligation

système juridique applicable
appropriate system of law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Être socialement responsable signifie non seulement satisfaire pleinement aux obligations juridiques applicables, mais aussi aller au-delà et investir "davantage" dans le capital humain, l'environnement et les relations avec les parties prenantes.
Being socially responsible means not only fulfilling the applicable legal obligations, but also going beyond compliance and investing "more" into human capital, the environment and relations with stakeholders.

9. La Commission peut adopter des actes d’exécution pour constater que le cadre juridique et le dispositif de surveillance d’un pays tiers garantissent que les DCT agréés dans ce pays tiers respectent des exigences juridiquement contraignantes qui sont équivalentes dans leurs effets aux exigences fixées par le présent règlement et qu’ils sont soumis de manière effective et permanente à un contrôle prudentiel, à une surveillance et à une obligation d’application des règles dans ce pays tiers, et également que le cadre juridique de ce pays tiers prévoit un système équivalent efficace permettant la reconnaissance des DCT agréés au titre de régimes juridiques de pays tiers.
9. The Commission may adopt implementing acts to determine that the legal and supervisory arrangements of a third country ensure that CSDs authorised in that third country comply with legally binding requirements which are in effect equivalent to the requirements laid down in this Regulation, that those CSDs are subject to effective supervision, oversight and enforcement in that third country on an ongoing basis and that the legal framework of that third country provides for an effective equivalent system for the recognition of CSDs authorised under third-country legal regimes.

C'est une obligation juridique applicable à l'élaboration de tous les règlements.
That is a statutory obligation in all regulation development.

Étant donné la dimension mondiale du nuage, les contrats dans le domaine de l'informatique en nuage couvrent souvent plusieurs pays, avec des obligations juridiques applicables qui varient, en particulier en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel stockées dans le nuage.
Given the global nature of the cloud, cloud contracts often span different jurisdictions, with varying applicable legal requirements, in particular with respect to the protection of personal data hosted in the cloud.

Il nous faut encore nous pencher sur des questions telles que la sécurité des applis de santé mobile, les préoccupations liées à l’utilisation des données qu'elles exploitent, le manque d’interopérabilité entre les solutions existantes et la méconnaissance par les parties prenantes des obligations juridiques applicables aux applis relatives au mode de vie et au bien-être, telles que le respect des règles de protection des données et la nécessité d'obtenir le marquage «CE» pour les applis pouvant être considérées comme des dispositifs médicaux.
We still need to address issues like the safety of mHealth apps, concerns over the use of their data, the lack of interoperability among available solutions and the lack of stakeholder knowledge of the legal requirements applicable to lifestyle and wellbeing apps, such as compliance with data protection rules and whether these apps are medical devices and need to obtain CE marking.

Elles n'ont aucune incidence sur les autres obligations juridiques applicables des membres des Forces canadiennes, y compris celles établies en vertu du droit humanitaire international en vigueur.
They do not affect in any way the other legal obligations applicable to members of the Canadian Forces, including those established by current international humanitarian law.

En principe, chaque fournisseur de contenu n'est responsable que de son travail et doit respecter les droits de propriété intellectuelle et toute autre obligation juridique applicable.
In principle, each content provider is solely responsible for its work and must comply with intellectual property rights and any other applicable legal requirements.

Les deux parties ont également noté que, lorsqu'il existe des obligations juridiques applicables, que ce soit au niveau international, régional, national ou local, elles devaient être pleinement respectées; la date à prendre en compte est le 5 octobre 2001 pour les États-Unis et le 28 mars 2002 pour la Communauté européenne.
Both sides also noted that where relevant legal obligations existed, whether at international, regional, national or local level, they also had to be respected in full; for the United States, the relevant date was 5 October 2001, and for the European Community, the relevant date was 28 March 2002.

21. Être socialement responsable signifie non seulement satisfaire pleinement aux obligations juridiques applicables, mais aussi aller au-delà et investir "davantage" dans le capital humain, l'environnement et les relations avec les parties prenantes.
21. Being socially responsible means not only fulfilling legal expectations, but also going beyond compliance and investing "more" into human capital, the environment and the relations with stakeholders.

On y dit que l'alinéa vise à ce que les gens pensent à se conformer aux parties applicables de cette ligne directrice lorsqu'ils préparent les consignes dont dispose cet alinéa. Ainsi, si on oblige des personnes à penser à se conformer à quelque chose, l'intention de cet alinéa ne semblerait pas tant de prescrire une tâche juridique ou de définir une obligation juridique, mais plutôt de recommander que les personnes chargées de préparer ces consignes tiennent compte de la ligne directrice en question, qu'elles peuvent tout aussi bien ne pas consulter.
Therefore, if you are requiring that people consider complying with something, it would seem that the intent here is not to prescribe a legal duty or define a legal obligation but merely to make a suggestion that those who prepare those instructions have a look at the guidelines in question, which they are then free to ignore.