Vertaling van "l'obligation incontestablement utile " (Frans → Engels) :

Néanmoins, la Loi sur le divorce ne devrait pas être amendée pour y inclure l'obligation incontestablement utile de la médiation dans les procédures de divorce à moins et jusqu'à ce que des services de médiation qualifiés ne soient disponibles à travers le pays.
Nonetheless, the Divorce Act should not be amended to incorporate the decidedly helpful requirement of mediation in divorce proceedings unless and until qualified mediation services are available throughout Canada.

3. appelle une nouvelle fois les États membres qui n'ont pas rempli l'obligation leur incombant incontestablement de diligenter des enquêtes indépendantes approfondies à conduire des investigations sur les violations des droits de l'homme, eu égard aux nombreux éléments de preuve découverts, et à divulguer toutes les informations utiles sur tous les avions suspects liés à la CIA et à leur territoire; invite, en particulier, les États membres à enquêter sur le déroulement d'opérations au cours desquelles des personnes ont été détenues dans des centres secrets situés sur leur territoire en application du programme de la CIA; demande aux États membres concernés (France, Italie, Lituanie, Pologne, Roumanie et Suède) de répondre aux lettres envoyées selon les procédures spéciales de l'ONU;
3. Reiterates its call on those Member States which have not fulfilled their positive obligation to conduct independent and effective inquiries to investigate human rights violations, taking into account all the new evidence that has come to light, and to disclose all necessary information on all suspect planes associated with the CIA and their territory; calls in particular on the Member States to investigate whether operations have taken place whereby people have been held under the CIA programme in secret facilities on their territory; calls on the Member States concerned (France, Italy, Lithuania, Poland, Romania and Sweden) to respond to the letters sent by the UN Special Procedures;

3. appelle une nouvelle fois les États membres qui n'ont pas rempli l'obligation leur incombant incontestablement de diligenter des enquêtes indépendantes approfondies à conduire des investigations sur les violations des droits de l'homme, eu égard aux nombreux éléments de preuve découverts, et à divulguer toutes les informations utiles sur tous les avions suspects liés à la CIA et à leur territoire; invite notamment les États membres à enquêter sur le déroulement d'opérations au cours desquelles des personnes ont été détenues dans des infrastructures secrètes situées sur leur territoire en application du programme de la CIA; demande aux États membres concernés de répondre aux lettres envoyées par les procédures spéciales de l'ONU;
3. Reiterates its call on those Member States which have not fulfilled their positive obligation to conduct independent and effective inquiries to investigate human rights violations, taking into account all the new evidence that has come to light, and to disclose all necessary information on all suspect planes associated with the CIA and their territory; calls in particular on Member States to investigate whether operations have taken place whereby people have been held under the CIA programme in secret facilities on their territory; calls on the Member States concerned to respond to the letters sent by the UN Special Procedures;

3. appelle une nouvelle fois les États membres qui n'ont pas rempli l'obligation leur incombant incontestablement de diligenter des enquêtes indépendantes approfondies à conduire des investigations sur les violations des droits de l'homme, eu égard aux nombreux éléments de preuve découverts, et à divulguer toutes les informations utiles sur tous les avions suspects liés à la CIA et à leur territoire; invite notamment les États membres à enquêter sur le déroulement d'opérations au cours desquelles des personnes ont été détenues dans des infrastructures situées sur leur territoire en application du programme de la CIA;
3. Reiterates its call on those Member States which have not fulfilled their positive obligation to conduct independent and effective inquiries to investigate human rights violations, taking into account all the new evidence that has come to light, and to disclose all necessary information on all suspect planes associated with the CIA and their territory; calls in particular on Member States to investigate whether operations have taken place whereby people have been held under the CIA programme in facilities on their territory;

3. appelle une nouvelle fois les États membres qui n'ont pas rempli l'obligation leur incombant incontestablement de diligenter des enquêtes indépendantes approfondies à conduire des investigations sur les violations des droits de l'homme, eu égard aux nombreux éléments de preuve découverts, et à divulguer toutes les informations utiles sur tous les avions suspects liés à la CIA et à leur territoire; invite notamment les États membres à enquêter sur le déroulement d'opérations au cours desquelles des personnes ont été détenues dans des infrastructures secrètes situées sur leur territoire en application du programme de la CIA;
3. Reiterates its call on those Member States that have not fulfilled their positive obligation to conduct independent and effective inquiries to investigate human rights violations, taking into account all the new evidence that has come to light, and to disclose all necessary information on all suspect planes associated with the CIA and their territory; calls in particular on the Member States to investigate whether operations have taken place whereby people have been held under the CIA programme in secret facilities on their territory;