Traduction de «l'obligation générale d'identifier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

obligation de moyens [ obligation de diligence | obligation générale de prudence et diligence | obligation relative ]
obligation of means [ general obligation of diligence | obligation of diligence | relative obligation ]

obligation à charge flottante [ obligation assortie d'une charge générale | obligation générale ]
floating debenture

obligation générale de sollicitude
general duty of care

obligation secondaire générale
general secondary obligation

obligation hypothécaire générale
debenture blanket mortgage

obligation générale [ cautionnement général ]
blanket bond [ comprehensive bond ]

obligation à charge flottante | obligation assortie d'une charge générale
floating debenture

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]

Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U W ]
Understanding in Respect of Waivers of Obligations under the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U W ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur le plan réglementaire, la proposition de la Commission concernant la réforme du cadre réglementaire pour les réseaux et services de communications électroniques[11] contient de nouvelles dispositions relatives à la sécurité et à l'intégrité, notamment en ce qui concerne le renforcement des obligations imposées aux opérateurs quant aux mesures nécessaires pour se prémunir des risques identifiés, garantir la continuité des services fournis et notifier les atteintes à la sécurité[12]. Cette approche va dans le sens de l'objectif général consistant à améliorer la sécurité et la résilience des IIC.
On the regulatory side, the Commission proposal to reform the Regulatory Framework for electronic communications networks and services[11] contains new provisions on security and integrity, in particular to strengthen operators’ obligations to ensure that appropriate measures are taken to meet identified risks, guarantee the continuity of supply of services and notify security breaches.[12] This approach is conducive to the general objective of enhancing the security and resilience of CIIs.

Il convient avant tout de rappeler que la demande de levée d'immunité fait suite à une déclaration écrite – signée par M. Cymański – par laquelle il a refusé de se conformer à l'obligation d'identifier la personne à qui il avait confié le véhicule visé dans le rapport par l'inspection générale de la circulation routière et accepté de payer une amende de 500 PLN en lien avec l'infraction établie à l'article 96, paragraphe 3, du code polonais des délits mineurs.
First and foremost, it is worth recalling that the request for waiver of the immunity is brought as a result of a written declaration – signed by Mr Cymański – whereby he refused to comply with the obligation of identifying the person to whom he had entrusted the vehicle indicated in the report by the General Inspectorate of Road Traffic and agreed to pay a fine of PLN 500 for the offence set out in Article 96(3) in the Polish Code of Minor Offences.

I. considérant que la demande est présentée à la suite d'une déclaration écrite de Tadeusz Cymański par laquelle il refuse de se soumettre à l'obligation d'identifier la personne à qui il a confié le véhicule visé dans le rapport de l'inspection générale de la circulation routière et accepte de payer une amende de 500 PLN en lien avec l'infraction visée à l'article 96, paragraphe 3, du code polonais des délits mineurs;
I. whereas the request is brought as a result of a written declaration made by Tadeusz Cymański whereby he refused to comply with the obligation to identify the person to whom he had entrusted the vehicle referred to in the report by the General Inspectorate of Road Traffic and agreed to pay a fine of PLN 500 for the offence set out in Article 96(3) in the Polish Code of Minor Offences;

Toutefois, ces dérogations à l'obligation générale d'identifier les équidés ne devraient être accordées que lorsque ces populations définies d'équidés vivant à l'état sauvage ou semi-sauvage sont effectivement séparées des équidés domestiques, quels qu'ils soient, et échappent non seulement au contrôle humain pour ce qui est de leur survie et de leur reproduction, mais aussi à la portée de la directive 98/58/CE du Conseil (22), qui ne s'applique pas aux animaux vivant à l'état sauvage.
However, any such derogation from the general obligation to identify equidae should be granted only where those defined populations of equidae living under wild or semi-wild conditions are effectively separated from equidae in any form of domestic use and remain not only outside of human control for their survival and reproduction, but also outside of the scope of Council Directive 98/58/EC (22) which does not apply to animals living in the wild.

Nous recommanderions également que le vérificateur général contribue à identifier la gamme des obligations de compte rendu et de conformité, qui est très étendue, et qui s'applique actuellement aux petites institutions, et nous recommanderions une simplification du système.
We would also recommend the Auditor General be retained to identify the range of reporting and compliance obligations, which is very extensive, that currently applies to small institutions, and we recommend simplifying the system.

se félicite de la reprise des activités du groupe de travail sur la revitalisation de l'Assemblée générale des Nations unies, chargé d'identifier les moyens de renforcer le rôle, l'autorité, l'efficacité et l'efficience de l'Assemblée, et invite les États membres de l'Union à appuyer, dans ce contexte, le renforcement du rôle du Président de l'Assemblée générale, qui va de pair avec l'attribution de ressources financières, humaines et infrastructurelles adéquates, ainsi que la mise en place d'une coopération plus systématique entre l'Assemblée générale, le Secrétaire général et le Conseil de sécurité des Nations unies afin d'accroître la légitimité de ce dernier, et son obligation de rendre des comptes;
welcomes the resumption of the activities of the Working Group on the revitalisation of the UN General Assembly tasked with identifying ways to enhance the Assembly's role, authority, effectiveness and efficiency, and calls on the EU Member States to promote, in this context, a strengthening of the role of the President of the General Assembly, matched by the allocation of adequate financial, human and infrastructural resources, and the establishment of more systematic cooperation between the General Assembly, the Secretary-General and the UN Security Council, in order to increase the latter's accountability and legitimacy,

Si le gouvernement trouve, à un moment donné, que nous devrions obliger les citoyens à s'identifier à la police à des fins d'application générale de la loi, ce débat, je n'en doute pas, pourrait avoir lieu à ce titre, dans le cadre de la législation de la justice pénale, plutôt que d'être glissé dans un projet de loi qui, en fait, concerne des mesures anti-terroristes.
If the government feels at some point that we should be introducing mandatory self-identification to the police for general law enforcement purposes, then surely this is a debate that should be carried out on its own merits in regular criminal justice legislation, and not slipped into a bill that really is aimed at anti-terrorist security.

Bien honnêtement, j'estime que la structure gouvernementale tout entière souffre d'un problème d'obligation de rendre compte, lequel est fort bien identifié par le vérificateur général.
Quite honestly, I see an accountability problem in the whole structure of government. The problem's identified very accurately by the Auditor General.

Toutefois, en vue de réduire au maximum ces obligations, nous ne nous contentons pas d'en parler ; nous allons nommer, dans un avenir assez proche, un secrétaire général adjoint, un secrétaire général adjoint supplémentaire qui aura comme mandat et comme tâche spécifiques d'identifier les meilleures pratiques et de les diffuser au sein de la Commission ; il devra aussi garantir une réduction radicale des procédures, cause de tant de paperasserie, de tant de bureaucratie et, je dirais aussi, de tant de frustration, non seulement au niveau des citoyens et des entreprises de l'Union, mais aussi de toutes les personnes qui travaillent pour la Commission.
In order however to strip back those obligations to their minimum, we are not just talking about it; we will be appointing in the very near future a deputy secretary-general, an additional deputy secretary-general with the specific mandate and mission of identifying best practices and spreading them throughout the Commission and of ensuring a radical reduction in the procedures which generate so much paper, so much bureaucracy and I must say so much frustration, not only for the citizens and businesses of the Union but for the people who work for the Commission too.