Traduction de «l'obligation existait déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les droits et les obligations que les particuliers et les opérateurs économiques ont déjà acquis sont préservés
the rights and obligations which individuals and economic operators have already acquired shall remain

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je trouve incompréhensible qu'on propose de retirer non seulement la plupart des nouvelles mesures introduites suite au massacre de Polytechnique, mais aussi une des modestes mesures qui existait déjà en 1989, soit l'obligation de tenir des registres de vente dans les commerces, mesure qui avait permis d'identifier le tueur car il n'avait pas de pièces d'identité sur lui.
I find it incomprehensible that anyone can propose to repeal not only most of the measures introduced following the Polytechnique massacre, but also one of the modest measures that was already in place in 1989, the obligation for businesses to keep sales records, a measure that made it possible to identify the killer because he had no ID on him.

Le fait qu'une telle obligation n'ait été formulée par le Tribunal qu'en juillet 2008 est sans intérêt puisque l'obligation existait déjà objectivement avant que l'arrêt ne soit rendu.
The fact that such duty was spelt out by the court only in July 2008 is of no relevance since the obligation objectively already existed before the judgment.

Elle a déclaré qu'il existait déjà dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition un article qui permettrait au gouvernement d'obliger les détenus à verser de l'argent.
It stated that there already was a section in the Corrections and Conditional Release Act that would allow the government to take money from prisoners.

Selon TNT, le transfert vers le compte séquestre qui a été opéré par les autorités britanniques sert de garantie pour la fiducie de pension qui offrirait à Royal Mail l’avantage de pouvoir combler son déficit sur une période de financement plus longue et d’utiliser ses propres fonds pour renforcer son activité. Si Royal Mail avait dû financer le déficit directement, elle aurait dû subir, selon que l’obligation de pension dans le bilan aurait déjà reflété un tel déficit ou non, une perte et une réduction substantielle de ses fonds propres, ainsi qu’une réduction de fonds, ce qui est peut-être plus important encore. Dans des conditions de marché normales, si une entreprise a besoin de fonds, elle peut emprunter sur le marché des capitaux ou lever des capitaux supplémentaires sur le marché des actions. Dans le cas de Royal Mail, il est apparu qu’il existait une troisième possibilité, à savoir convenir avec l’organisme de réglementation d’un plafond de prix plus modéré dans son contrôle de prix. Les prix pouvaient augmenter d’un niveau substantiel sans atteindre des niveaux trop élevés. Le consentement de Royal Mail étant requis pour que le contrôle de prix soit effectif, il s’agissait d’une question qui relevait du pouvoir de Royal Mail et d’une option qui était connue de son actionnaire.
According to TNT, the transfer into the escrow account by the UK authorities acts as a guarantee towards the pension trust, of which the benefit to Royal Mail would be that it is able to recover the deficit over a longer funding period and to use their own funds to strengthen their business. If Royal Mail had had to fund the deficit at once, depending on whether the pension liability in the balance sheet would already have reflected such deficit, they would have been confronted with a substantial loss and reduction of equity and, perhaps more importantly, a reduction of funds. In normal market conditions, if a company needs funds, it can borrow from the debt market or raise additional capital in the equity markets. In Royal Mail’s case, it appeared there was third possibility, namely, agreeing to a more lenient price cap in its price control with the regulator. Prices could increase by a substantial level without reaching abusively high levels. As Royal Mail’s consent was required to give effect to the price control, this was a matter within the power of Royal Mail and an option which was known to its shareholder.

M. Lalonde, ex-conseiller principal du premier ministre Pearson puis ex-ministre ayant détenu d'importants portefeuilles, notamment celui de la santé, au sein du gouvernement Trudeau, a fait valoir les arguments suivants : premièrement, il existait déjà de nombreux accords semblables à l'accord fédéral-provincial sur la santé, notamment les accords Canada-Québec sur l'immigration, les allocations familiales et la main-d'œuvre; deuxièmement, le meilleur système de responsabilisation est celui qui oblige un gouvernement à rendre des comptes à ses électeurs, et non à un autre gouvernement; troisièmement, les décisions concernant les modalités, par exemple lorsqu'il s'agit de savoir si l'argent fédéral destiné aux soins de santé devrait être affecté aux hôpitaux ou aux soins à domicile, sont des décisions qui reviennent aux provinces; quatrièmement, au sujet de la controverse récente sur le fédéralisme asymétrique, nous devons prendre garde de ne pas nous enfermer dans des positions purement idéologiques.
Mr. Lalonde, once a senior adviser to Prime Minister Pearson and later a minister who held senior portfolios, including health, in the Trudeau government, made the following points: first, that there are plenty of precedents for federal-provincial agreements such as the health agreement, including Canada-Quebec agreements on immigration, family allowances and manpower; second, that the best system of accountability is from a government to its own electors, not from government to government; third, that decisions on modalities — whether, for example, federal health money goes to hospitals or home care — are really for the provinces to make; and, fourth, apropos the recent controversy about asymmetrical federalism, " We should be watchful not to get stuck in a kind of ideological posturing" .

Comme il a déjà été indiqué dans la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, au titre des lignes directrices de 1994 relatives aux aides à la RD et, par conséquent, au titre des dispositions du régime d’aides «Programmes de RD industriels», il n’existait aucune obligation écrite de diffuser les résultats de la recherche.
As already mentioned in the decision to open the formal investigation procedure, under the 1994 RD Guidelines, and accordingly under the provisions of the aid scheme Industrial RD Programmes, there was no written obligation to disseminate the results of research.

Pour les autres, d'une durabilité inférieure à trente mois, il existait déjà l'obligation d'indiquer la date de durabilité minimale, correspondant à la date jusqu'à laquelle le produit, conservé dans des conditions appropriées, continue à remplir sa fonction initiale et reste notamment sûr pour la santé humaine.
For other cosmetic products, i.e. those with a durability of less than 30 months, there was already a legal obligation to indicate the date of minimum durability - the date until which the product, stored under appropriate conditions, continues to fulfil its initial function and, in particular, remains safe for human health.

Le sénateur Massicotte : Nous avons étudié le CANAFE en profondeur, et je croyais que cette obligation existait déjà.
Senator Massicotte: We studied FINTRAC in depth, and I thought that obligation existed.