Traduction de «l'obligation déjà très » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation à prime d'émission élevée | obligation à forte décote | obligation à forte prime d'émission | obligation émise très au-dessous du pair
deep-discount bond | deep-discounted bond

les droits et les obligations que les particuliers et les opérateurs économiques ont déjà acquis sont préservés
the rights and obligations which individuals and economic operators have already acquired shall remain

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

se dit surpris par le fait que, pour cet exercice, le Conseil n'ait pas tenu compte des dernières prévisions de la Commission pour la mise en œuvre des programmes, lesquelles se basent sur les estimations des mêmes États membres, qui soulignent clairement les domaines qui connaissent de très bons résultats et qui auraient déjà besoin de moyens supplémentaires en 2012 alors que, parallèlement, ils mettent en garde contre un risque élevé de manque de crédits de paiement, notamment aux rubriques 1a, 1b et 2; rappelle, sur ce point, la lettre que le Président Barroso a adressée aux vingt-sept États membres en juillet 2012 afin de faire part de sa préoccupation à propos des réductions apportées au projet de budget lors de la lecture du Conseil, lesquelles risquent de se traduire par des moyens insuffisants pour permettre à l'Union d'honorer ses obligations;
Is surprised that, in this exercise, the Council has not taken into account latest Commission's forecasts for programmes’ implementation, based on estimates of the same Member States, which on the one hand clearly highlight areas of over-performances where reinforcements are needed already in 2012 and on the other hand warn about the severe risk of shortages of payments, in particular under Headings 1a, 1b and 2; recalls in this context the letter that President Barroso addressed to the 27 Member States in July 2012 expressing his concern about the cuts made to the DB by the Council's reading, as a result of which there is a risk that sufficient funds are not made available to enable the EU to honour its debts;

Il faut garder à l'esprit qu'il s'agit de navires d'une longueur hors tout supérieure à 10 mètres, qu'ils peuvent transporter une quantité considérable de poisson et que l'article 14 oblige à une très grande méticulosité, d'où le fait qu'un délai trop bref pourrait entraîner des rectifications ultérieures qui compliqueraient et dupliqueraient des procédures administratives déjà très laborieuses.
It should be borne in mind that with these being vessels of over 10 meters in length that can transport a sizeable catch and Article 14 calling for very detailed information, too short a period may mean that subsequent corrections have to be made, thus complicating and duplicating administrative procedures that are already very difficult.

La mention "précisant l'obligation" est très vague et permet la modification de l'obligation prévue à l'article 7, paragraphe 2, point b), laquelle est déjà claire.
Specifying the obligation" is very vague and opens up a possibility of altering the obligation in Article 7(2)(b), which is already clear.

4. demande qu'il soit dûment tenu compte des avertissements de la communauté scientifique selon laquelle même l'obligation, déjà difficile à observer, de limiter à 2°C le réchauffement planétaire, ne constitue pas en soi une garantie de sécurité, en ce qu'elle entraîne encore des effets et des répercussions très graves;
4. Calls for due account to be taken of the warnings of the scientific community to the effect that the already difficult task of limiting global warming to 2°C does not in itself constitute a safety standard, since it still entails extremely serious effects and consequences;

4. demande qu'il soit dûment tenu compte des avertissements de la communauté scientifique selon laquelle même l'obligation, déjà difficile à observer, de limiter à 2°C l'augmentation de la température globale, ne constitue pas en soi une garantie de sécurité, en ce qu'elle suppose encore des impacts et des répercussions très graves;
4. Calls for due account to be taken of the warnings of the scientific community to the effect that the already difficult task of limiting global warming to 2°C does not in itself constitute a safety standard, since it still entails extremely serious effects and consequences;

Dans la mesure où l'article 13 de l'accord de Cotonou impose déjà aux parties à l'accord des obligations juridiques très claires pour ce qui est de la réadmission de leurs ressortissants en situation irrégulière sur le territoire d'une autre partie et de la conclusion d'accords de réadmission bilatéraux, la Commission estime que d'autres mesures d'incitation financières ne sont pas nécessaires et ne s'appliquent donc pas à ces pays.
Since Article 13 of the Cotonou Agreement already provides for clear legal obligations for the Parties to that Agreement as regards the readmission of own nationals illegally present on the territory of another Party and as regards the conclusion of bilateral readmission agreements, the Commission considers that such supplementary financial incentives are not necessary and therefore shall not apply to those countries.

La classification actuelle des substances à partir de 10 tonnes et l’obligation d’identification qui en découle, avant toute mise en circulation, est déjà très difficile à contrôler pour les autorités publiques.
As it is, the current classification of substances above 10 tonnes per year and the reporting requirement before they are put on the market is only being managed by the authorities with great difficulty.

Comme ils ne pouvaient s'aligner sur les prix très bas proposés par les chantiers coréens pour les navires standard, les chantiers navals de l'UE ont été obligés, depuis un certain temps déjà, de se concentrer principalement sur des segments de marché à plus forte valeur ajoutée, sur lesquels les constructeurs asiatiques ont été moins actifs (navires à passagers, navires spécialisés et navires de moindre tonnage).
EU shipyards have already been forced for a longer time to focus primarily on market segments with a higher value added, where Asian shipbuilders have been less active (passenger ships, specialised and smaller vessels), as they could not match the very low offer prices from Korean yards for standard ships.

(6) considérant qu'une action se justifie également au niveau communautaire en raison du fait que seuls quelques États membres permettent déjà, sur leur territoire, l'exercice d'activités d'avocat, autrement que sous forme de prestations de services, par des avocats venant d'autres États membres et exerçant sous leur titre professionnel d'origine; que, toutefois, dans les États membres où cette possibilité existe, elle revêt des modalités très différentes, en ce qui concerne, par exemple, le champ d'activité et l'obligation d'inscription auprès des autorités compétentes; qu'une telle diversité de situations se traduit par des inégalités et des distorsions de concurrence entre les avocats des États membres et constitue un obstacle à la libre circulation; que, seule une directive fixant les conditions d'exercice de la profession, autrement que sous forme de prestations de services, par des avocats exerçant sous leur titre professionnel d'origine est à même de résoudre ces problèmes et d'offrir dans tous les États membres les mêmes possibilités aux avocats et aux usagers du droit;
(6) Whereas action is also justified at Community level because only a few Member States already permit in their territory the pursuit of activities of lawyers, otherwise than by way of provision of services, by lawyers from other Member States practising under their home-country professional titles; whereas, however, in the Member States where this possibility exists, the practical details concerning, for example, the area of activity and the obligation to register with the competent authorities differ considerably; whereas such a diversity of situations leads to inequalities and distortions in competition between lawyers from the Member States and constitutes an obstacle to freedom of movement; whereas only a directive laying down the conditions governing practice of the profession, otherwise than by way of provision of services, by lawyers practising under their home-country professional titles is capable of resolving these difficulties and of affording the same opportunities to lawyers and consumers of legal services in all Member States;

En privant la Commission de l'AE de ses pouvoirs en matière d'établissement des taux, le projet de loi C-2 supprime complètement l'obligation déjà très restreinte de rendre des comptes sur le régime d'AE. Le processus parlementaire et les présentes audiences ont précisément pour but la reddition des comptes et l'intégrité.
By stripping the EI commission of its rate-setting powers, Bill C-2 gets rid of the limited accountability left in the EI program. The parliamentary process and these hearings are about accountability and integrity.