Vertaling van "l'obligation de visa sera décidée " (Frans → Engels) :

* «L'exemption de l'obligation de visa sera applicable à partir de la date d'entrée en vigueur d'un accord sur l'exemption de visa à conclure avec l'Union européenne».
‘* The exemption from the visa requirement shall apply from the date of entry into force of an agreement on visa exemption to be concluded with the European Union’.

Si après un examen de tous les faits et éléments pertinents, la Commission estime que l’exemption de l’obligation de visa devrait être suspendue pour les ressortissants d’un pays tiers spécifique, elle proposera à un comité où sont représentés tous les États membres un projet de décision suspendant l’exemption d’obligation de visa, sur lequel le comité sera amené à rendre un avis.
If, after examination of all the facts and relevant elements, the Commission finds that the visa waiver should be suspended for nationals of a particular third country, it will propose to a committee where all Member States are represented a draft decision suspending the visa waiver, on which the committee will have to give its opinion.

L'obligation de visa sera prochainement levée pour la Bosnie-et-Herzégovine et l'Albanie, sur la base d'éléments prouvant clairement que ces pays satisfont aussi à ces critères de référence.
Visa requirements will shortly be lifted for Bosnia and Herzegovina and Albania, on the basis of clear evidence that they too have met these benchmarks.

Dans cette déclaration, qui fera l’objet d’un vote séparé demain, nous nous féliciterons du 19 décembre, date à laquelle l’obligation de visa sera abolie pour la Macédoine, la Serbie et le Monténégro, et nous appellerons également la Commission européenne à préparer dès que possible une proposition en vue d’abolir aussi rapidement que possible l’obligation de visa pour la Bosnie-et-Herzégovine et l’Albanie dès que ces pays auront rempli les critères appropriés.
In this statement, on which we shall vote separately tomorrow, we will both welcome 19 December, the date when the visa requirement will be abolished for Macedonia, Serbia and Montenegro, and call on the European Commission to prepare, as soon as possible, a proposal that the visa requirement for Bosnia and Herzegovina and Albania be abolished as soon as they have met the relevant criteria.

La condition indiquée, à savoir que l’ensemble des 27 États membres de l’Union européenne bénéficient de l’exemption de visa, deviendra réalité cette année, lorsque l’obligation de visa imposée à Chypre, la Bulgarie et la Roumanie sera levée.
The condition we stated, that all 27 Member States of the European Union should enjoy visa exemption, will become a reality this year when visa requirements are lifted for Cyprus, Bulgaria and Romania, and I believe this is of great importance.

Le régime de déplacement sans obligation de visa sera introduit pour les citoyens de l’ancienne République yougoslave de Macédoine sur la base d’une évaluation positive des résultats atteints par ce pays dans la mise en œuvre des réformes nécessaires à cet effet et conformément aux procédures et aux critères énoncés dans le règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001.
The visa free travel regime will be introduced for the citizens of the former Yugoslav Republic of Macedonia, on the basis of positive assessment of the country’s achievements in implementing relevant reforms and in accordance with the procedures and criteria provided for in the Council Regulation 539/2001 of 15 March 2001.

L'exemption à l'obligation de visa sera applicable à partir de la date d'entrée en vigueur d'un accord sur l'exemption de visa à conclure avec la Communauté européenne».
The exemption from the visa requirement will apply from the date of entry into force of an agreement on visa exemption to be concluded with the European Community’.

La conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour fut décidée lors du sommet de Saint-Pétersbourg de mai 2003, au cours duquel la Russie et l'UE s'engagèrent aussi à examiner les conditions d'exemption de l'obligation de visa, dans une perspective à long terme.
The conclusion of the EC-Russia Agreement to facilitate short-stay visas was decided at the St Petersburg Summit in May 2003, when Russia and the EU also undertook to examine the conditions for visa-free travel as a long-term perspective.

Lors de l'entrée et de la sortie de ressortissants de pays tiers soumis à l'obligation de visa, le cachet sera, si possible, apposé de manière à recouvrir le bord du visa sans compromettre la lisibilité des mentions sur le visa ni les éléments de sécurité de la vignette-visa.
On the entry and exit of third-country nationals subject to the visa obligation, the stamp will, if possible, be affixed so that it covers the edge of the visa without affecting the legibility of the indications on the visa or the security features of the visa sticker.

(4) Afin d'apporter une solution au cas des frontaliers qui sont soumis à l'obligation de visa en vertu du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, il y a lieu d'instituer un visa spécial de court séjour, qui sera délivré pour les besoins du petit trafic frontalier.
(4) In order to address the situation of those border residents who require a visa pursuant to Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement a specific short-stay visa, to be issued on grounds of local border traffic, should be established.