Vertaling van "l'obligation de récupération " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

récupération de données d'emploi | récupération de données de recrutement | récupération des données d'emploi | récupération des données de recrutement | récupération de données | récupération des données | récupération
job scraping | job data scraping | data scraping | scraping

exécuter des tests de récupération de logiciel | réaliser des tests de récupération de logiciel | effectuer des tests de récupération de logiciel | mener des tests de récupération de logiciel
perform software crash and recovery testing | perform software recovery testing

canal de récupération | gouttière collectrice | gouttière de récupération | gouttière de retour | gouttière d'évacuation | rainure de récupération | rigole de récupération
drain trough | return chute | return tray

aide-chauffeur de chaudière de récupération | aide-chauffeuse de chaudière de récupération | aide-conducteur de chaudière de récupération | aide-conductrice de chaudière de récupération | aide-opérateur récupération
operator helper - recovery

obligation à option | obligation à warrant | obligation assortie de warrant | obligation avec bon de souscription d'obligations | obligation avec warrant | obligation warrantée | OBSO [Abbr.]
bond carrying a warrant | bond with warrant | bond with warrant attached | debenture with warrant | optional bond | warrant bond | warrant issue

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bond | speculative bond | speculative grade bond

acheteur de matériel de récupération [ acheteuse de matériel de récupération | acheteur de produits de récupération | acheteuse de produits de récupération ]
salvage buyer

utilitaire de récupération de fichier | programme de récupération de fichier | logiciel de récupération de fichier
file-recovery utility | file-recovery program | data recovery program

procédés de récupération du soufre
claus process | processes to recover sulfur | sulfur recovery processes | sulphur recovery processes

utiliser des outils de sauvegarde et de récupération
back-up and recovery tools using, use back-up tools | use back-up and recovery software | use back-up and recovery tools | use recovery tools

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

64. encourage les sociétés de distribution d'eau à réinvestir les recettes produites par le cycle de gestion de l'eau dans le maintien et l'amélioration des services liés à l'eau et dans la protection des ressources hydriques; rappelle que le principe de la récupération des coûts des services liés à l'eau inclut les coûts environnementaux et les coûts en ressources, dans le respect à la fois des principes d'équité et de transparence et du droit humain à l'eau ainsi que de l'obligation pour les États membres d'exécuter leurs obligations de récupération des coûts de la meilleure façon possible, tant que cela ne compromet pas la finalité et la réalisation des objectifs de la directive-cadre sur l'eau; recommande de mettre fin aux pratiques qui détournent les ressources économiques du secteur de l'eau pour financer d'autres politiques, y compris lorsque les factures d'eau contiennent des redevances de concession qui n'ont pas été affectées aux infrastructures hydriques; rappelle l'état préoccupant des infrastructures de certains États membres, où l'eau est gaspillée du fait de fuites dans des réseaux de distribution inadaptés et obsolètes, et invite instamment les États membres à renforcer les investissements dans l'amélioration des infrastructures ainsi que dans d'autres services liés à l'eau comme condition indispensable afin de garantir à l'avenir le droit humain à l'eau;
64. Encourages water companies to reinvest economic revenues generated from the water management cycle in maintaining and improving water services and protecting water resources; recalls that the principle of cost recovery of water services includes environmental and resource costs whilst respecting both the principles of fairness, transparency and the human right to water and the obligations of the Member States to implement their cost recovery obligations in the best way possible as long as this does not compromise the purposes and the achievement of the objectives of the WFD; recommends putting an end to practices where economic resources are diverted from the water sector to finance other policies, including when water bills contain concession fees that have not been earmarked for water infrastructure; recalls the worrying state of infrastructure in some Member States where water is being wasted owing to leaks from unsuitable and obsolete distribution networks, and urges the Member States to reinforce investment in improving infrastructure as well as other water services as a premise to guarantee the human right to water in the future;

La réduction progressive de la mise sur le marché de l'Union des HFC, combinée à des interdictions de mise sur le marché des équipements contenant des hydrocarbures fluorés, des mesures de confinement et des obligations de récupération, a été jugée comme le moyen le plus efficace et le plus économiquement rationnel de réduire les émissions de ces substances à long terme.
In addition to bans on the placing on the market of HFC-based equipment, containment measures and recovery requirements, the gradual reduction of the placing on the market of the Union of HFCs has been identified as the most effective, cost-efficient way of reducing emissions of those substances in the long term.

Dans son arrêt de ce jour, la Cour rappelle tout d’abord que l’État membre destinataire d’une décision l’obligeant à récupérer des aides illégales est tenu de prendre toutes les mesures propres à en assurer l’exécution et parvenir à une récupération effective des sommes dues.
In today’s judgment, the Court points out first of all that a Member State to which a decision requiring recovery of illegal aid is addressed is obliged to take all measures necessary to ensure implementation of that decision and actually recover the sums owed.

La Commission, estimant que l’Italie n’avait respecté ni l’obligation d’information ni l’obligation de récupération a introduit le présent recours en manquement devant la Cour de justice.
Taking the view that Italy had failed to comply with the duty to provide information and the duty to recover the aid, the Commission brought the present action for failure to fulfil obligations before the Court of Justice.

Je ne vois pas la nécessité d’établir spécifiquement dans ce document législatif l’obligation de récupérer ce mercure et de le transporter à travers l’Europe vers des installations de stockage nouvelles et plus permanentes.
There is no need to specifically stipulate in this piece of legislation the obligation to retrieve this mercury and transport it across Europe to a new, more permanent storage facility.

La Commission adresse un avis motivé à la Belgique pour non-exécution de l'arrêt l'obligeant à récupérer les aides « Maribel »
Commission sends Belgium a reasoned opinion for failing to comply with the judgment ordering it to recover "Maribel" aid

La Commission adresse un avis motivé à l'Italie pour non-exécution de l'arrêt l'obligeant à récupérer les aides octroyées en 1992 aux transporteurs routiers professionnels
The Commission sends Italy a reasoned opinion for failure to comply with the judgment ordering it to recover aid granted in 1992 to professional road transport operators

La Cour de Justice a constaté en janvier 1998 le manquement de l'Italie à ses obligations de récupération avec intérêts, des aides fiscales d'une valeur avoisinant les 142 millions € (275 milliards de lires) octroyées aux transporteurs routiers italiens pendant l'année 1992.
In January 1998 the Court of Justice found against Italy for failure to recover, with interest, tax aid amounting to around €142 million (275 billion lire) granted to Italian road transport operators in 1992.