Vertaling van "l'obligation de remplir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accomplir un devoir [ remplir un devoir | remplir une obligation | s'acquitter d'une obligation | s'acquitter d'une fonction ]
discharge a duty

remplir une obligation | s'acquitter d'une obligation
implement an obligation, to

remplir une obligation | honorer une obligation | exécuter une obligation
fulfill an obligation

se conformer à l'obligation de résidence [ remplir l'obligation de résidence ]
comply with the residency obligation

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

L'Equité présume l'Intention de remplir une obligation
equity imputes an intention to fulfill an obligation

condition à remplir pour être | condition à remplir pour l'inscription sur les listes électorales | condition d'inscription sur les listes électorales
franchise qualification

faciliter la capacité à remplir un rôle
Facilitating ability to perform role

remplissable en ligne | à remplir en ligne | remplissable à l'écran | à remplir à l'écran
on-line fillable | fillable on line | on-screen fillable | fillable on screen

obligation remboursable par anticipation | obligation remboursable à vue | obligation remboursable | obligation rachetable | obligation rachetable par anticipation
callable bond | redeemable bond | callable debenture

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le système d'échange permet à ceux qui ont des obligations à remplir—cela fonctionne seulement dans ce cas.Mais si le Canada s'est engagé à réduire ses émissions, parce que nous avons signé un protocole et, si les provinces, les territoires ou les entreprises du Canada ont des obligations à remplir, le système d'échange leur offre la possibilité de réaliser les réductions les plus efficaces au Canada, dans un premier temps, et, dans un deuxième temps, ailleurs dans le monde.
And what it's trying to do is say that if you have a trading system, the trading system will allow people who have obligations—it only works if you have an obligation to reduce.But if Canada has an obligation to reduce, because we've signed a protocol, and if within Canada provinces, territories, or individual companies have obligations to reduce, then it gives them the benefit of being able to say, let's find the most efficient reductions in Canada, if we have our own trading system, in the first instance, and second, internationally, if there's an international trading system.

Vous devez un service non parce que vous le jugez raisonnable, mais parce que vous avez une obligation à remplir, l'obligation d'établir une documentation et l'obligation de fournir ce service.
Your service is not because you feel it is reasonable; there is an obligation and a service to perform, a duty to document and a duty to provide that service.

Mais cette obligation de remplir des formulaires, de faire cela, de bien remplir le dossier, de se protéger, très franchement, empêche cette interaction qui pourrait rendre les employés mieux informés et leur permettre de travailler directement avec les détenus.
But that obligation to write the paperwork, to do this, to cover the file, to cover their butts, quite frankly, prevents the interaction that might keep them better advised or might allow them to actually work directly with the offender.

Si on combine l'obligation de remplir des formulaires aux autres obligations auxquelles font face les entreprises, telles que l'obligation de rendre compte de la TVH, ou la réglementation en matière de santé et sécurité au travail—qui est un aspect important mais qui constitue également un fardeau pour les entreprises qui doivent s'y conformer—vous vous rendez compte à quel point il est important de réduire la paperasserie dans le domaine de l'impôt.
When you combine these with other issues that businesses are dealing with, such as the HST and its compliance costs, or workplace health and safety—which is very important but is also a significant compliance burden for business—it's important to reduce some of the paperwork as it relates to taxation.

Les paiements demandés correspondent aux obligations à remplir, l'augmentation des crédits de paiement étant supérieure à celle des crédits d'engagement.
The requested payments correspond to the obligations which need to be met, i.e. the PA increase higher than CA.

(11) Étant donné que le droit de circuler librement améliore grandement la vie des citoyens, il est capital de faire connaître ce droit et les conditions de son exercice aussi largement que possible, lesquelles comprennent également les obligations à remplir par les citoyens (preuve d'un emploi régulier à l'issue d'un séjour de trois mois, par exemple).
(11) Given that the right to free movement significantly improves individuals' lives, it is vital that easily accessible, transparent information about the existence of this right, the exercise of which also includes obligations to be met by citizens (e.g. proof of regular employment after three months’ residence), is available as broadly as possible.

16. demande à la Commission, dans le cadre de la prochaine révision de la législation relative aux dispositifs médicaux, d'examiner les aspects suivants: la nécessité d'une demande d'autorisation de mise sur le marché pour les dispositifs médicaux dangereux, qui soit conforme ou analogue aux obligations à remplir pour les produits médicaux; le recours aux inspections obligatoires inopinées; la nécessité d'une traçabilité accrue des dispositifs médicaux implantés; la nécessité d'une coordination accrue entre les États membres lorsqu'il s'agit de faire rapport et d'alerter contre des effets secondaires graves ou des dommages occasionnés par des dispositifs médicaux; le renforcement des contrôles menés par les organismes notifiés; et la réalisation de tests supplémentaires sur des échantillons de produits déjà sur le marché;
16. Calls on the Commission to consider the following aspects in the upcoming revision of the legislation on medical devices: the need for a marketing authorisation request for dangerous medical devices which complies with, or is similar to, the requirements for medicinal products; use of mandatory unannounced inspections; the need for increased traceability of implanted medical devices; the need for increased coordination between Member States when it comes to reporting on, and warning about, serious side effects or damage caused by medical devices; enhanced control of notified bodies; and additional sample testing of products already on the market;

Vous n'êtes pas responsable de la chose, mais des gens devront se réveiller à un moment donné à autre chose que de juste remplir des obligations pour remplir des obligations.
You're not responsible for the situation, but some people will have to wake up at some point to something else than just meeting obligations for the sake of meeting obligations.

En outre, la directive ne protège pas totalement les droits de ces travailleurs, puisqu’elle déclare que «lorsque les arriérés de paiement ne sont pas versés par l’employeur, les États membres ne devraient pas être obligés de remplir cette obligation».
In addition, the directive does not fully protect the rights of these workers as it states that ‘when back payments are not made by the employer, Member States should not be obliged to fulfil this obligation’.

Lorsque les arriérés de paiement ne sont pas versés par l'employeur, les États membres ne devraient pas être obligés de remplir cette obligation à la place de l'employeur.
In case when back payments are not made by the employer, Member States should not be obliged to fulfil this obligation in place of the employer.