Traduction de «l'obligation de présenter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation de présenter des rapports
reporting commitment

dispenser de l'obligation de présenter les produits
to waive the requirement to submit goods

dispense de l'obligation de présenter les marchandises
exemption from the obligation to present goods

obligations d'information et de présentation relatives aux états financiers ministériels [ exigences relatives à l'information à fournir et à la présentation des états financiers ministériels | obligations d'information ]
Departmental Financial Statement Presentation and Disclosure Requirements [ Presentation and Disclosure Requirements ]

obligation de se présenter au recrutement
liability to join

Règlement sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane
Presentation of Persons (Customs) Regulations

obligation de présenter les personnes en quête d'emploi de façon juste
duty of fair referral

fournir des présentations sur le tourisme | présenter l’industrie touristique | effectuer des présentations touristiques | réaliser des présentations sur le tourisme
deliver tourism presentations | give a presentation | deliver presentations on tourism | give a speech on the tourism industry

obligation de communication en cas de soupçon de blanchiment | obligation de communiquer | obligation de communication | obligation de déclarer les transactions suspectes
duty to report in the event of a suspicion of money laundering | duty to report | reporting obligation | requirement to report suspicious transactions

obligation d'identification | obligation de vérifier l'identité | obligation de vérification de l'identité | obligation de vérification
obligation of identification | duty of identification | duty to verify identity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La publication en trois langues des avis des concours UE et l’obligation de présenter les épreuves de sélection dans l’une de ces langues constituent une discrimination en raison de la langue
Publication in three languages of notices of EU competitions and the obligation to take the selection tests in one of those languages amount to discrimination on the ground of language

En ce qui concerne 2010, le Vanuatu n’a pas respecté: une CMM de la WCPFC concernant les requins et imposant la mise en œuvre d’un ratio entre le poids et les nageoires des requins [CMM 2009-4 (7)], une CMM de la WCPFC concernant le germon du Pacifique sud et imposant l’obligation de présenter un rapport sur le nombre de navires pêchant cette espèce (CMM 2005-02), une CMM de la WCPFC concernant les oiseaux marins et visant à communiquer les interactions et les captures accessoires d’oiseaux marins [CMM 2007-04 (9)], un certain nombre de CMM de la WCPFC pour le thon obèse et l’albacore qui prévoient l’obligation de présenter un rapport annuel sur les captures par espèce issues des débarquements et des transbordements, la mise en œuvre de mesures visant à réduire la mortalité du thon obèse causée par les senneurs à senne coulissante et qui prévoient la fermeture de zones de haute mer pour les senneurs à senne coulissante [CMM 2008-01 (18), 22) et (43)], et une CMM de la WCPFC sur les dispositifs de concentration de poissons (FAD) et la détention de captures, qui prévoit l’obligation de présenter un rapport systématique sur les rejets avec une copie papier transmise à la WCPFC [CMM 2009-02 (12) et (13)].
With respect to 2010, Vanuatu failed to comply with: a WCPFC CMM on sharks imposing the implementation of a weight ratio for sharks fins (CMM 2009-4(7)), a WCPFC CMM on South Pacific albacore imposing the obligation to submit a report on the number of vessels fishing for this species (CMM 2005-02), a sea birds mitigation WCPFC CMM aiming at reporting interactions and by-catches of sea birds (CMM 2007-04 (9)), a number of WCPFC CMM for bigeye (BET) and yellowfin tuna providing for the obligation to submit an annual report of catches by species from landings and transhipments, providing for the implementation of measures to reduce BET mortality caused by purse-seiners and providing for closures of high sea pockets for purse seiners (CMM 2008-01 (18), (22) and (43)), and a WCPFC CMM on fishes aggregating devices (FADs) and catch retention which provides for the obligation to submit a systematic report of discards with a hard copy transmitted to WCPFC (CMM 2009-02 (12) and (13)).

Pour que les opérateurs mettant sur le marché intérieur du bois ou des produits dérivés soient en mesure de respecter les obligations du présent règlement, compte tenu de la situation des petites et moyennes entreprises, les États membres, assistés le cas échéant par la Commission, peuvent leur apporter une assistance technique ou autre et faciliter l’échange d’informations.
In order to facilitate the ability of operators who place timber or timber products on the internal market to comply with the requirements of this Regulation, taking into account the situation of small and medium-sized enterprises, Member States, assisted by the Commission where appropriate, may provide operators with technical and other assistance and facilitate the exchange of information.

Compte tenu des progrès accomplis dans le domaine des technologies de l’information, il est opportun de transformer l’obligation de présenter le rapport annuel sur CD-ROM compatibles ISO 9660 ou sur un support équivalent en obligation de présenter ledit rapport sur un support électronique empêchant la modification des données.
Given the progress in information technology, the requirement to submit the annual report on an ISO 9660 compatible CD-ROM or equivalent data medium should be reformulated as an electronic medium which precludes rewriting of the data.

conditions liées à la délivrance des autorisations d'exploitation; obligations générales concernant la gestion des déchets; obligation de caractériser les déchets avant de les éliminer ou de les traiter; mesures destinées à garantir la sécurité des installations de gestion des déchets; disposition visant à préparer des plans de fermeture d'installations de gestion de déchets; obligation de présenter un niveau de sécurité financière adéquat.
conditions for operating permits; general obligations concerning waste management; the obligation to characterise waste before disposing of it or treating it; measures to ensure the safety of waste management facilities; a requirement to draw up closure plans; an obligation to provide for an appropriate level of financial security.

des conditions liées à la délivrance des autorisations d'exploitation, y compris concernant la participation du public, des obligations concernant la gestion des déchets, l'obligation de caractériser les déchets avant de les éliminer ou de les traiter, des mesures destinées à garantir la sécurité des installations de gestion des déchets, des dispositions visant à préparer des plans de fermeture d'installations de gestion de déchets, l'obligation de présenter un niveau de sécurité financière adéquat.
conditions linked to the issue of operating permits, including the involvement of the public; obligations concerning waste management; the requirement to describe the waste before disposing of or treating it; measures to ensure the safety of waste management facilities; steps to prepare plans for the closure of waste management facilities; the requirement to provide an appropriate level of financial security.

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.
(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for monitoring that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff - in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable time-limit; this should not prejudice the application of any other measure - especially under supervisory law - which may be considered appropriate; however, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed time-limit; the reasoned offer of compensation should be in writing and contain the grounds on the basis of which liability and damages have been assessed.

10. Le directeur peut décider d'affecter à des navires d'États non parties des observateurs relevant du programme d'observation à bord, à condition que le navire et le capitaine du navire satisfassent à toutes les obligations établies par la présente annexe ainsi qu'à toutes les autres obligations du présent accord qui leur sont applicables.
10. Observers from the On-board Observer Programme may be assigned to vessels of non-parties at the discretion of the Director, provided the vessel and the vessel captain comply with all the requirements of this Annex and all other applicable requirements of this Agreement.

La Commission décide d'envoyer un avis motivé au Luxembourg et à l'Irlande pour manquement à leur obligation de présenter un rapport environnemental
Commission decides to notify Reasoned Opinions to Luxembourg and Ireland for failing to provide environmental reports

La Commission engage une procédure d'infraction à l'encontre de neuf États membres pour manquement à l'obligation de présentation de rapports sur la conservation de la nature
Commission takes action against nine member states for failure to provide nature conservation reports