Vertaling van "l'obligation de procéder " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bond | speculative bond | speculative grade bond

ingénieur génie des procédés pharmaceutiques | ingénieure génie des procédés pharmaceutiques | ingénieur procédés pharmaceutiques/ingénieure procédés pharmaceutiques | ingénieure procédés pharmaceutiques
pharmaceutical manufacturing engineer | pharmaceutical technology engineering expert | biotechnology engineer | pharmaceutical engineer

obligation à option | obligation à warrant | obligation assortie de warrant | obligation avec bon de souscription d'obligations | obligation avec warrant | obligation warrantée | OBSO [Abbr.]
bond carrying a warrant | bond with warrant | bond with warrant attached | debenture with warrant | optional bond | warrant bond | warrant issue

obligation à demande | obligation amortissable | obligation rachetable | obligation remboursable | obligation remboursable avant terme | obligation remboursable par anticipation
callable bond | redeemable bond

procédé ou service de cytopathologie
Cytopathology procedure or service

procédé et/ou service en pathologie pour une autopsie
Autopsy pathology procedure AND/OR service

superviseuse de procédés en industrie chimique | superviseur de procédés en industrie chimique | superviseur de procédés en industrie chimique/superviseuse de procédés en industrie chimique
chemical production process supervisor | chemical production quality tester | chemical processing quality supervisor | chemical processing supervisor

procédé de dépistage
Health screening

technicienne de pilotage de procédés en industrie textile | technicien de pilotage de procédés en industrie textile | technicien de pilotage de procédés en industrie textile/technicienne de pilotage de procédés en industrie textile
clothing manufacturing technician | garment manufacturing technician | clothing process control technician | sample room supervisor

procédé technologique
technological process [ Process engineering(STW) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les présentes ont pour objet de vous autoriser et obliger à procéder — ou à faire procéder sous votre autorité — , pour analyse génétique, au prélèvement, en conformité avec le paragraphe 487.06(1) du Code criminel, du nombre d’échantillons de substances corporelles de (nom de la personne) jugé nécessaire à cette fin, pourvu que la personne effectuant le prélèvement soit capable d’y procéder du fait de sa formation ou de son expérience et, si elle n’est pas un agent de la paix, qu’elle agisse sous l’autorité d’un tel agent.
This is therefore to authorize and require you to take from (name of person) or cause to be taken by a person acting under your direction, the number of samples of bodily substances that are reasonably required for forensic DNA analysis, provided that the person taking the samples is able by virtue of training or experience to take them by means of the investigative procedures described in subsection 487.06(1) of the Criminal Code and provided that, if the person taking the samples is not a peace officer, he or she take the samples under the direction of a peace officer. This warrant is subject to the following terms and conditions that I consider advisable to ensure that the taking of the samples is reasonable in the circumstances:

Depuis l'entrée en vigueur de la loi en 1992, la Commission nationale des libérations conditionnelles n'a plus l'obligation de procéder à un examen systématique des cas; elle ne procède maintenant à un examen que sur demande.
Since the legislation took effect in 1992, the National Parole Board is no longer required to review cases systematically; it now reviews cases only on request.

Bien que la Commission ait l'obligation de procéder à des révisions régulières du cadre et qu'elle se soit récemment engagée à réviser deux parties intégrantes du cadre (la directive 2002/58 sur la vie privée et les communications électroniques et la recommandation sur les marchés pertinents), elle n'a jusqu'à présent pas annoncé son intention de procéder à une révision complète.
While the Commission has the obligation to review the framework periodically and has recently committed to a review of two integral parts of the framework (the 2002/58 Directive on privacy and electronic communications and the Recommendation on relevant markets) it has not so far announced its intention of a whole review.

L'adoption des mesures en question ne peut être accélérée, et ce en raison de leur complexité et de la nécessité de procéder à une large consultation, conformément à la procédure Lamfalussy, et de parvenir à un consensus, mais aussi en raison de l'obligation de procéder conformément aux exigences de la procédure de comitologie définies dans la décision 99/468/CE.
The adoption of these measures cannot be accelerated both because of their complexity, the need to consult widely according to the Lamfalussy procedure and building consensus as well as because the process must be carried out in accordance with the comitology procedure requirements specified in Decision 1999/468/EC.

Il me semble que lorsqu'il y a l'obligation de déposer au moins les résultats, cela met les ministères en alerte, et ils se sentent obligés de procéder à des changements.
It would seem to me that when one is required to at least table the results, then ministers are put on alert and they feel compelled to make changes.

La partie défenderesse prétend qu’on ne saurait trouver dans la partie VII de la Loi sur les langues officielles une obligation pour le gouvernement fédéral de toujours prendre les mesures favorisant le plus l’épanouissement et le développement des communautés minoritaires ou promouvant le mieux les deux langues officielles, ou une obligation de procéder systématiquement à des consultations publiques.
The respondent contends that nowhere in part VII of the Official Languages Act is there any duty imposed on the federal government to always take those measures that most enhance the vitality and support the development of minority communities or best advance both official languages, or any duty to systematically hold public consultations.

(4) Les conclusions adoptées par le Conseil "Justice et Affaires Intérieures" du 8 mai 2003 concernant l'installation de couloirs séparés, dûment signalés, aux frontières extérieures, en fonction de la nationalité des voyageurs, de même que la présentation d'une proposition visant à prévoir des règles spécifiques en matière de petit trafic frontalier vont apporter des améliorations dans la gestion des frontières extérieures par les services responsables, ce qui permettra de surmonter plus facilement les éventuelles difficultés pratiques relevant de l'obligation de procéder au compostage systématique des documents de voyage des ressortissants de pays tiers.
(4) The conclusions adopted by the Justice and Home Affairs Council of 8 May 2003 concerning the installation of separate lanes at external borders, duly differentiated by signs depending on the nationality of travellers, and the presentation of a proposal intended to lay down specific rules on local border traffic will improve the management of external borders by the services responsible, making it easier to overcome any practical difficulties arising from the requirement to stamp third-country nationals’ travel documents systematically.

(4) Les conclusions adoptées par le Conseil "Justice et Affaires Intérieures" du 8 mai 2003 concernant l'installation de couloirs de contrôle séparés, dûment signalés, aux frontières extérieures, en fonction de la nationalité des voyageurs, de même que la présentation d'une proposition visant à prévoir des règles spécifiques en matière de petit trafic frontalier vont apporter des améliorations dans la gestion des frontières extérieures par les services responsables, ce qui permettra de surmonter plus facilement les éventuelles difficultés pratiques relevant de l'obligation de procéder au compostage systématique des documents de voyage des ressortissants de pays tiers.
(4) The conclusions adopted by the Justice and Home Affairs Council of 8 May 2003 concerning the installation of separate control lanes at external borders, duly differentiated by signs depending on the nationality of travellers, and the presentation of a proposal intended to lay down specific rules on local border traffic will improve the management of external borders by the services responsible, making it easier to overcome any practical difficulties arising from the requirement to stamp third-country nationals’ travel documents systematically.

C'est pourquoi la Commission présente une proposition de règlement du Conseil établissant l'obligation de procéder au compostage systématique des documents de voyage des ressortissants de pays tiers au moment du franchissement des frontières extérieures.
For this reason the Commission has produced a proposal for a Council regulation with the aim of making it obligatory to systematically stamp the travel documents of such citizens during immigration controls at the external borders.

Comme on l'a indiqué, tous les projets obéissent à la réglementation, du point de vue de la taille des projets et de l'obligation de procéder à une évaluation ou, dans le cas des projets de plus grande envergure, l'obligation de tenir des audiences ou de procéder à une évaluation plus détaillée.
As referenced, all projects follow the regulations in terms of scale of project and requirements for assessments, or for larger projects, the requirement for hearings or more detailed assessments.