Vertaling van "l'obligation de pourvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pourvoir aux obligations de service public
provide public service obligations

besoin à pourvoir | besoin éventuel à pourvoir | condition d'urgence | impératif d'urgence
contingency requirement

pourvoir un poste | pourvoir à un poste
fill a position

se pourvoir en cassation | se pourvoir
lodge an appeal with the Court de cassation | lodge an appeal

se pourvoir en cassation [ se pourvoir en révision ]
appeal on a point of law

interjeter un pourvoi [ former un pourvoi | faire un pourvoi | se pourvoir en appel | se pourvoir ]
appeal [ lodge an appeal | enter an appel | bring an appeal ]

obligation à option | obligation à warrant | obligation assortie de warrant | obligation avec bon de souscription d'obligations | obligation avec warrant | obligation warrantée | OBSO [Abbr.]
bond carrying a warrant | bond with warrant | bond with warrant attached | debenture with warrant | optional bond | warrant bond | warrant issue

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bond | speculative bond | speculative grade bond

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

obligation remboursable par anticipation | obligation remboursable à vue | obligation remboursable | obligation rachetable | obligation rachetable par anticipation
callable bond | redeemable bond | callable debenture

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi, bien que l'on puisse concevoir qu'un tel système ne s'intéresse pas exclusivement aux zones côtières, ses gestionnaires se verront tout de même dans l'obligation de pourvoir à la diffusion d'informations à caractère environnemental, socio-économique, culturel et institutionnel. Compte tenu de la nature "écologique" du mandat confié à l'Agence européenne pour l'environnement, cette dernière n'est pas nécessairement la mieux placée pour prendre une telle initiative.
Thus, while such a system might not necessarily be specific to the Coastal Zone, it would need to address the provision of information of an environmental, socio-economic, cultural, and institutional nature; in view of the "environmental" mandate of the European Environment Agency, it is not clear that it is necessarily well placed to take the lead.

L'obligation de pourvoir au soutien du conjoint existe indépendamment de la conduite de l'un ou l'autre conjoint, [.]
The obligation to provide support for a spouse exists without regard to the conduct of either spouse

Afin que cet objectif soit atteint, elle oblige les sociétés cotées comportant un assez faible pourcentage de membres du sexe sous-représenté parmi leurs administrateurs non exécutifs à pourvoir les postes correspondants en procédant à une analyse comparative des qualifications professionnelles de chaque candidat.
In order to meet the 40% objective it obliges listed companies with a lower percentage of the under-represented sex among non-executive directors to make appointments to those positions on the basis of a comparative analysis of the qualifications of each candidate.

Elle fait obligation aux sociétés n'atteignant pas ce seuil de représentation de pourvoir les postes d’administrateurs non exécutifs afin de parvenir à cet objectif, sur la base d'une procédure de sélection fondée sur des critères préétablis, clairs, univoques et formulés en termes neutres, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.
It obliges companies below this level of representation to make appointments to those positions in order to attain this objective on the basis of a selection procedure based on pre-established, clear, neutrally formulated and unambiguous qualification criteria in line with the case law of the Court of Justice of the European Union.

Toutefois, dans la mesure où la directive ne prévoit pas l'obligation explicite de pourvoir à de tels examens, il n'y a pas d'approche harmonisée de la question.
However, since there is no explicit obligation in the Directive to provide for such a review, there is no harmonised approach to the matter.

Je ne crois pas que le gouvernement, que ce soit au niveau fédéral, provincial ou municipal, ait le droit de priver les parents de leur droit et de leur obligation de pourvoir à l'éducation et à la formation de leurs enfants.
I do not believe that it is the role of any government, be it federal, provincial or municipal, to take away from parents their rights and responsibilities to provide for the education and training of their children.

Je propose de substituer ce qui suit au paragraphe 15.2(5): «L'obligation de pourvoir au soutien du conjoint existe indépendamment de la conduite de l'un ou l'autre conjoint, mais le tribunal peut, lorsqu'il détermine le montant de la pension à payer, tenir compte d'une conduite déraisonnable lorsqu'elle constitue un rejet flagrant et choquant des liens du mariage».
I propose that the amended wording of 15.2(5) should read, " The obligation to provide support for a spouse exists without regard to the conduct of either spouse but the court may, in determining the amount of support, have regard to a course of conduct that is so unconscionable as to constitute an obvious and gross repudiation of the relationship" .

La proposition oblige les sociétés cotées n’atteignant pas ce quota (40 %) à pourvoir les postes concernés sur la base d’une analyse comparative des qualifications de chaque candidat, en appliquant des critères préétablis, clairs, univoques et formulés en termes neutres, de sorte à remplir cet objectif.
The proposal obliges listed companies with a lower percentage (than 40%) of the under-represented sex among non-executive directors to make appointments to those positions on the basis of a comparative analysis of the qualifications of each candidate, by applying pre-established, clear, neutrally formulated and unambiguous criteria, in order to meet the 40% objective.

La proposition a pour objet d’accroître sensiblement, dans l’ensemble de l’Union, le nombre de femmes dans les conseils des entreprises, en fixant un objectif minimum de 40 % des membres du sexe sous-représenté parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse et en faisant obligation aux sociétés dans lesquelles la proportion des membres du sexe sous-représenté parmi ces administrateurs est inférieure à ce pourcentage d’appliquer, en vue d’atteindre cet objectif, des critères préétablis, clairs, univoques et formulés en termes neutres dans le cadre de la procédure de sélection visant à pourvoir ces postes.
The purpose of the proposal is to substantially increase the number of women on corporate boards throughout the EU by setting a minimum objective of a 40% presence of the under-represented sex among the non-executive directors of companies listed on stock exchanges and by requiring companies with a lower share of the under-represented sex among the non-executive directors to introduce pre-established, clear, neutrally formulated and unambiguous criteria in selection procedures for those positions in order to attain that objective.

Voilà qu'une organisation internationale, et pas la moindre, vient dégonfler les ténors du gouvernement en leur disant que le Canada ne remplit pas une de ses premières obligations: celle de pourvoir chaque individu de conditions de logement adéquates, convenables et ce, à un prix raisonnable.
So this international, high-profile organization has cut government big guns down to size by saying that Canada is not meeting one of its first obligations, namely to provide adequate and affordable housing for everyone.