Vertaling van "l'obligation de poursuivre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un
sue

obtenir jugement | poursuivre «in personam» | poursuivre «in rem» | poursuivre quelqu'un
proceed

poursuivre par procédure sommaire [ poursuivre par voie sommaire | poursuivre sommairement ]
prosecute summarily

Définition: Au moins quatre des symptômes cités plus haut sont habituellement présents et le sujet éprouve des difficultés considérables à poursuivre ses activités usuelles.
Definition: Four or more of the above symptoms are usually present and the patient is likely to have great difficulty in continuing with ordinary activities.

Définition: Au moins deux ou trois des symptômes cités plus haut sont habituellement présents. Ces symptômes s'accompagnent généralement d'un sentiment de détresse, mais le sujet reste, le plus souvent, capable de poursuivre la plupart de ses activités.
Definition: Two or three of the above symptoms are usually present. The patient is usually distressed by these but will probably be able to continue with most activities.

pouvoir de poursuite discrétionnaire [ pouvoir discrétionnaire de poursuite | pouvoir discrétionnaire de poursuivre | discrétion de poursuivre ]
prosecutorial discretion

poursuivre [ poursuivre en justice | actionner ]
prosecute [ sue | action ]

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bond | speculative bond | speculative grade bond

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi, l'on peut imaginer le cas d'un consommateur grec qui a acheté sur catalogue ou via Internet un appareil électronique en Allemagne et qui veut par la suite poursuivre le fabricant en justice parce que l'appareil présente un grave défaut que le fabricant refuse de réparer, ou encore celui d'une entreprise allemande qui veut poursuivre son partenaire commercial anglais pour non-exécution de ses obligations contractuelles.
An example might be a Greek consumer who bought an electronic instrument in Germany from a catalogue or via the Internet and now wants to sue the manufacturer because it has a serious defect that the manufacturer refuses to repair, or a German company which wants to sue its English trading partner for failure to perform its contract.

3. Sous réserve de l’obligation de poursuivre les objectifs susmentionnés et en tenant compte de leurs situations propres, les États membres visent à répartir les ressources de manière équitable et transparente entre les objectifs spécifiques énoncés à l’article 3, paragraphe 2.
3. Subject to the requirement to pursue the above objectives and taking into account their individual circumstances, Member States shall aim to achieve a fair and transparent distribution of resources among the specific objectives set out in Article 3(2).

Au vu de l'engagement international de passer à une économie sobre en carbone, le marché des obligations vertes devrait poursuivre son expansion et attirer une plus grande variété d'émetteurs et d'investisseurs.
In light of the global commitment to shift to a low carbon economy, the green bond market is likely to continue to grow, attracting more diverse issuers and investors.

3. Sous réserve de l'obligation de poursuivre les objectifs susmentionnés et en tenant compte de leurs situations propres, les États membres visent à répartir les ressources de manière équitable et transparente entre les objectifs spécifiques énoncés à l'article 3, paragraphe 2.
3. Subject to the requirement to pursue the above objectives and taking into account their individual circumstances, Member States shall aim to achieve a fair and transparent distribution of resources among the specific objectives set out in Article 3(2).

3. Sous réserve de l'obligation de poursuivre les objectifs susmentionnés et compte tenu de leurs situations propres, les États membres visent à répartir les ressources de manière équitable et transparente entre les objectifs spécifiques énoncés à l'article 3, paragraphe 2.
3. Subject to the requirement to pursue the above objectives and taking into account their individual circumstances, Member States shall aim at a fair and transparent distribution of resources among the specific objectives set out in Article 3(2).

Le code prévoit également une approche européenne visant à poursuivre la mise en place d'une couverture sans fil complète sur l'ensemble de l'Union – un principe intrinsèque de la politique du spectre – ainsi que des critères exigeants pour définir les obligations de couverture en matière de spectre, et il habilite les régulateurs à faire respecter les obligations connexes.
The Code also includes a European approach in pursuing full wireless coverage across the EU, as a principle embedded in spectrum policy and high level criteria for defining spectrum coverage obligations and empowers regulators to enforce related obligations.

en s'abstenant de brandir la menace de poursuites pénales, même si c'est parce qu'ils évitent le service militaire en Biélorussie, contre les étudiants expulsés des universités pour leurs prises de position citoyennes et obligés de poursuivre leurs études à l'étranger;
refraining from threatening with criminal prosecution, including for avoiding military service in Belarus, students expelled from universities for their civic stance and obliged to continue their studies abroad;

a) en s'abstenant de brandir la menace de poursuites pénales, même si c'est parce qu'ils évitent le service militaire en Biélorussie, contre les étudiants expulsés des universités pour leurs prises de position citoyennes et obligés de poursuivre leurs études à l'étranger;
(a) refraining from threatening with criminal prosecution, including for avoiding military service in Belarus, students expelled from universities for their civic stance and obliged to continue their studies abroad;

7. demande instamment au gouvernement bélarussien d'apporter des modifications fondamentales au code pénal, en abrogeant les articles 193, 367, 368 et 369‑1, certains d'entre eux ‑ en particulier l'article 193 ‑ étant souvent utilisés abusivement en tant que moyen de répression, et de s'abstenir de menacer de poursuites pénales ‑ y compris dans le cas de refus du service militaire ‑ les étudiants expulsés des universités en raison de leurs prises de position civiques et obligés de poursuivre leurs études à l'étranger;
7. Urges the Belarusian Government to make substantial changes to the Belarus Penal Code by abolishing Articles 193, 367, 368 and 369-1, some of which, in particular Article 193, are often misused as a means of repression, and to refrain from threatening with criminal prosecution, including for avoiding military service in Belarus, those students who have been expelled from universities for their civic stance and obliged to continue their studies abroad;

Après cette date, il sera difficile de respecter l’obligation de poursuivre le pâturage ou d’utiliser des terres achetées ou louées pour l’exploitation même durant sa première année de conversion à la production biologique.
Any requirement to continue grazing to use land purchased or rented for the holding itself during its first year of conversion to organic farming will become difficult to fulfil after that date.