Vertaling van "l'obligation de mobiliser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bond | speculative bond | speculative grade bond

obligation à option | obligation à warrant | obligation assortie de warrant | obligation avec bon de souscription d'obligations | obligation avec warrant | obligation warrantée | OBSO [Abbr.]
bond carrying a warrant | bond with warrant | bond with warrant attached | debenture with warrant | optional bond | warrant bond | warrant issue

obligation à demande | obligation amortissable | obligation rachetable | obligation remboursable | obligation remboursable avant terme | obligation remboursable par anticipation
callable bond | redeemable bond

président du Sous-comité de mobilisation de la fonction publique du Conseil de gestion et de renouvellement de la fonction publique [ présidente du Sous-comité de mobilisation de la fonction publique du Conseil de gestion et de renouvellement de la fonction publique ]
Chair of the Sub-Committee on Public Service Engagement of the Board of Management and Public Service Renewal

champion de la mobilisation pour Objectif 2020 [ championne de la mobilisation pour Objectif 2020 ]
Blueprint 2020 engagement champion

Plan provisoire de mobilisation des FC [ Plan provisoire de mobilisation des Forces canadiennes ]
CF Mobilization Plan (Provisional) [ Canadian Forces Mobilization Plan (Provisional) ]

mise en mouvement de matériaux solides | mobilisation de matériaux solides | mise en mouvement de matériaux de charriage | mobilisation de matériaux de charriage
mobilization of sediments | mobilization of bed load

mobilisation de créances | mobilisation de comptes clients
assignment of receivables | pledging of receivables

obligation d'identification | obligation de vérifier l'identité | obligation de vérification de l'identité | obligation de vérification
obligation of identification | duty of identification | duty to verify identity

obligation de communication en cas de soupçon de blanchiment | obligation de communiquer | obligation de communication | obligation de déclarer les transactions suspectes
duty to report in the event of a suspicion of money laundering | duty to report | reporting obligation | requirement to report suspicious transactions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

39. reconnait l'utilité des lignes directrices de l'OCDE pour la gestion des conflits d'intérêts qui offrent un cadre de référence international en la matière; souligne néanmoins que, bien que ces lignes directrices offrent un cadre de référence international en la matière, elles se rapportent essentiellement aux conflits d'intérêts concernant les agents du service public et que, dès lors elles ne peuvent permettre de traiter efficacement d'éventuels conflits d'intérêts au sein des organes de direction et des autres organes participant au travail des agences, comme c'est le cas des conseils d'administration et des panels d'experts; reconnaît néanmoins l'utilité du "mode d'emploi" de l'OCDE, notamment la liste d'autotest pour les cadeaux, les gratifications, etc., ainsi que des recommandations relatives aux sanctions, à la nécessité de vérifier l'intégrité et le contenu des déclarations d'intérêts ainsi qu'à l'obligation de mobiliser l'expertise en vue d'identifier les risques de conflits d'intérêts;
39. Recognises the value of the OECD guidelines on managing conflicts of interest, which set an international benchmark on this issue; stresses, however, that although the OECD guidelines offer an international benchmark, they relate essentially to conflicts of interest concerning public sector employees and cannot, therefore, provide an adequate basis for an effective response in the case of potential conflicts of interests among the governing bodies and other bodies involved in the agencies’ work, such as management boards and expert panels; recognises, nevertheless, the value of the OECD’s toolkit, and especially the checklist for gifts and benefits etc., as well as recommendations made concerning penalties, the need to check the completeness and content of declarations of interests and the requirement to harness expertise and identify potential conflicts of interest;

39. reconnait l'utilité des lignes directrices de l'OCDE pour la gestion des conflits d'intérêts qui offrent un cadre de référence international en la matière; souligne néanmoins que, bien que ces lignes directrices offrent un cadre de référence international en la matière, elles se rapportent essentiellement aux conflits d'intérêts concernant les agents du service public et que, dès lors elles ne peuvent permettre de traiter efficacement d'éventuels conflits d'intérêts au sein des organes de direction et des autres organes participant au travail des agences, comme c'est le cas des conseils d'administration et des panels d'experts; reconnaît néanmoins l'utilité du «mode d'emploi» de l'OCDE, notamment la liste d'autotest pour les cadeaux, les gratifications, etc., ainsi que des recommandations relatives aux sanctions, à la nécessité de vérifier l'intégrité et le contenu des déclarations d'intérêts ainsi qu'à l'obligation de mobiliser l'expertise en vue d'identifier les risques de conflits d'intérêts;
39. Recognises the value of the OECD guidelines on managing conflicts of interest, which set an international benchmark on this issue; stresses, however, that although the OECD guidelines offer an international benchmark, they relate essentially to conflicts of interest concerning public sector employees and cannot, therefore, provide an adequate basis for an effective response in the case of potential conflicts of interests among the governing bodies and other bodies involved in the agencies’ work, such as management boards and expert panels; recognises, nevertheless, the value of the OECD’s toolkit, and especially the checklist for gifts and benefits etc., as well as recommendations made concerning penalties, the need to check the completeness and content of declarations of interests and the requirement to harness expertise and identify potential conflicts of interest;

32. estime que l'audit de la Cour des comptes visait à apporter une réponse à deux questions: d'abord, celle de savoir si des politiques et des procédures adéquates étaient en place, et ensuite celle de savoir si celles-ci étaient correctement mises en œuvre; observe par ailleurs que la Cour s'est appuyée dans son travail sur la définition de conflit d'intérêts énoncée dans les lignes directrices de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et que le cadre de référence pour les exigences minimales adopté par la Cour découle également de ces lignes directrices; souligne néanmoins que, bien que ces lignes directrices offrent un cadre de référence international en la matière, elles se rapportent essentiellement aux conflits d'intérêts concernant les agents du service public et que, dès lors elles ne peuvent permettre de traiter efficacement d'éventuels conflits d'intérêts au sein des organes de direction et des autres organes participant au travail des agences, comme c'est le cas des conseils d'administration et des panels d'experts; reconnaît néanmoins l'utilité du «mode d'emploi» de l'OCDE, notamment la liste d'auto-test pour les cadeaux, les gratifications, etc., ainsi que des recommandations relatives aux sanctions, à la nécessité de vérifier l'intégrité et le contenu des déclarations d'intérêts ainsi qu'à l'obligation de mobiliser l'expertise en vue d'identifier les risques de conflits d'intérêts;
32. Considers that the purpose of the Court of Auditors' audit was to give an answer to two questions: firstly, were adequate policies and procedures in place, and secondly, were those policies and procedures adequately implemented; notes, furthermore, that the Court based its work on the definition of conflict of interest as provided for in the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) guidelines, and that the reference framework for minimum requirements adopted by the Court was also derived from those guidelines; stresses however that, although the OECD guidelines offer an international benchmark on this matter, they basically relate to conflicts of interests in the framework of public sector employees and cannot, therefore, provide an adequate basis for an effective response in the case of potential conflicts of interests among the governing bodies and other bodies involved inthe agencies' work, such as management boards and expert panels; nevertheless recognises the value of the OECD's toolkit, and especially the checklist for gifts and benefits, etc., as well as the recommendations made concerning penalties, the need to check the completeness and content of statements of interests and the requirement to harness expertise and identify potential conflicts of interest;

La communication de la Commission du 19 octobre 2010 intitulée "Le réexamen du budget de l'Union" a établi les principes fondamentaux sur lesquels devrait reposer le futur budget général de l'Union, à savoir accorder la priorité aux instruments apportant une réelle valeur ajoutée de l'Union, être dicté par une obligation de résultats et mobiliser des ressources provenant d'autres sources de financement publiques et privées.
The Commission Communication of 19 October 2010 entitled "The EU Budget Review" put forward key principles which should underpin the future general budget of the Union, namely focusing on instruments with proven Union added value, becoming more results-driven and leveraging other public and private sources of funding.

17. fait également observer que la guerre en Géorgie confirme aussi bien la nécessité de continuer à mettre en place, dans le cadre de la révision de la SES, une diplomatie préventive de l'Union relayée par des instruments appropriés de prévention des crises tels que l'instrument de stabilité, des plans d'urgence et un financement fiable à long terme, que l'obligation de mobiliser pleinement les aptitudes et l'expérience de l'Union à gérer les catastrophes et les crises;
17. Believes also that the war in Georgia confirms the need for further development, within the framework of the revision of the ESS, of EU preventive diplomacy, matched by adequate crisis-prevention tools, including the Instrument for Stability, contingency planning and reliable long-term funding, and the need to make full use of the EU's capabilities and experience in managing disasters and crises;

L'obligation d'engager le trilogue pour chaque proposition visant à mobiliser les instruments est remplacée par l'obligation d'engager le trilogue uniquement en cas de désaccord.
The obligation to call the trilogue each time the proposal to mobilise of the instruments is replaced by the obligation to call the trilogue only in the case of disagreement.

Alors que la réaction à court terme aux crises oblige souvent à mobiliser des instruments humanitaires ad hoc, il convient d'établir et d'entretenir d'autres mécanismes et capacités pour réduire les risques de crise et gérer leurs effets.
While short term responses to crises often require mobilisation of ad hoc humanitarian instruments, other mechanisms and capacities need to be built and maintained to reduce the risks of crises occurring and to manage their effects.

15. fait également observer que la guerre en Géorgie confirme aussi bien la nécessité de continuer à mettre en place, dans le cadre de la révision de la SES, une diplomatie préventive de l'Union relayée par des instruments appropriés de prévention des crises tels que l'instrument de stabilité, des plans d'urgence et un financement fiable à long terme, que l'obligation de mobiliser pleinement les aptitudes et l'expérience de l'Union à gérer les catastrophes et les crises;
15. Believes also that the war in Georgia confirms the need for further development, within the framework of the revision of the ESS, of EU preventive diplomacy, matched by adequate crisis-prevention tools, including the Instrument for Stability, contingency planning and reliable long-term funding, and the need to make full use of the EU's capabilities and experience in managing disasters and crises;

Dans l'affaire Ambry, [27] la Cour a jugé que l'obligation imposée aux agences de voyages de constituer une garantie auprès d'un établissement financier situé sur le territoire national était disproportionnée car l'obligation de mobilisation immédiate des fonds "pouvait normalement être remplie de manière adéquate alors même que le garant est établi dans un autre Etat membre".
In Ambry, [27] the Court held that the requirement on travel agencies to lodge a security with a financial institution situated on the national territory was disproportionate since the requirement that funds must be available for immediate payment "can normally be met adequately even where the guarantor is established in another Member State".

considérant qu'il convient d'inclure la mobilisation de produits en dehors de la Communauté dans un cadre réglementaire; que, vu cette inclusion, il est opportun d'indiquer que, compte tenu des obligations spécifiques, voire dérogatoires aux pratiques commerciales usuelles, il n'est pas fait référence de manière générale aux Incoterms;
Whereas the mobilization of products from outside the Community should be placed within the framework of a Regulation; whereas in view of such inclusion, it is appropriate to indicate that, having regard to the specific obligations or even departures from normal commercial practices, no general reference is made to Incoterms;