Traduction de «l'obligation de garantie financière devrait permettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation de garantie financière
financial guarantee obligation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'action concertée de l'Industrie européenne, des organismes de recherche, des universités et des institutions financières devrait permettre de créer des produits et des procédés qui soient commercialement viables et véritablement sûrs.
Concerted action by European industry, research bodies, universities and financial institutions should make it possible to create products and processes which are commercially viable and genuinely safe.

(10) L'obligation de garantie financière devrait permettre d'assurer une meilleure protection des victimes.
(10 ) The obligation to have a financial guarantee should make it possible to ensure better protection of victims.

Le fait de démontrer l'existence d'un lien solide entre la garantie transférée dans le cadre d'un contrat de garantie financière avec transfert de propriété et les obligations d'un client ne devrait pas empêcher les entreprises d'investissement de prendre une sûreté appropriée sur lesdites obligations.
Demonstrating a robust link between collateral transferred under a TTCA and client's liability should not preclude taking appropriate security against a client's obligation.

Ce suivi plus étroit par le biais d'obligations supplémentaires de rapport devrait permettre d'éviter ou de corriger rapidement tout écart par rapport aux recommandations du Conseil concernant la correction du déficit excessif.
Closer monitoring by means of additional reporting requirements should ensure prevention and early correction of any deviations from the Council recommendations to correct the excessive deficit.

Des exigences minimales harmonisées en matière de garanties financières sont nécessaires pour permettre le contrôle du respect des obligations de garanties financières.
Harmonised minimum requirements applicable to financial guarantees are needed to allow meaningful checking of guarantees for compliance.

Des exigences minimales harmonisées en matière de garanties financières sont nécessaires pour permettre le contrôle du respect des obligations de garanties financières désormais rendu possible par le registre visé à l'article 16 et requis au titre des inspections prévues à l'article 20.
Harmonised minimum requirements on the financial guarantees are needed to allow the meaningful compliance checking of financial guarantees as now made possible through the register in article 16 and required under inspections in article 20.

Dans sa résolution A.898(21), l'Organisation maritime internationale (OMI) a recommandé aux États de mettre en place une telle obligation de garantie financière.
In Resolution A.898(21) , the International Maritime Organisation (IMO) recommended that States make financial guarantees obligatory.

Le montant de la garantie financière devrait être suffisant pour couvrir le coût de remise en état du terrain ayant subi des dommages dus à l'installation de gestion de déchets, y compris l'installation elle-même, comme indiqué dans le plan de gestion des déchets préparé en vertu de l'article 5 et requis pour l'autorisation de l'article 7, par une tierce partie adéquatement qualifiée et indépendante.
The financial guarantee should be sufficient to cover the cost of rehabilitation of the land affected by the waste facility, which includes the waste facility itself, as described in the waste management plan prepared pursuant to Article 5 and required by the Article 7 permit, by a suitably qualified and independent third party.

En ce qui concerne les garanties financières et l'assurance, l'interdiction ne devrait porter que sur l'obligation de constituer cette garantie ou de souscrire cette assurance auprès d'une institution financière établie dans l'État membre concerné.
With respect to financial guarantees or insurance, the prohibition of requirements should concern only the obligation that the requested financial guarantees or insurance must be obtained from a financial institution established in the Member State concerned.