Traduction de «l'obligation de délivrer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

abdication | acte de délaissement | acte de désistement | délaissement | délaisser | délivrer le connaissement | désistement | lever la saisie sur les biens | libérer un débiteur | libérer une sûreté | mainlevée | obtenir mainlevée de la saisie | remettre une dette | remise | remise d'une obligation | renoncer | renonciation
release

délivrance des obligations
delivery of the debt securities

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

message non délivré | message non délivrable | courriel non délivré | courriel non délivrable
undelivered e-mail | undelivered mail | undelivered message | undeliverable e-mail | undeliverable mail | undeliverable message | non-delivered e-mail | non-delivered mail | non-delivered message | non-deliverable e-mail | non-deliverable mail | non-deliverable message

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bond | speculative bond | speculative grade bond

STCW 95 : Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle que modifiée en 1995 (Convention STCW) ..., et, Code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veill [ Convention STCW | Code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille | Code STCW ]
STCW 95: International Convention on Standards of Training, Certification, and Watchkeeping for Seafarers, 1978, as amended in 1995 (STCW Convention) ..., and, Seafarer's Training, Certification, and Watchkeeping Code (STCW Code), including resolution 2 o [ STCW Convention | Seafarer's Training, Certification, and Watchkeeping Code | STCW Code ]

obligation remboursable par anticipation | obligation remboursable à vue | obligation remboursable | obligation rachetable | obligation rachetable par anticipation
callable bond | redeemable bond | callable debenture

produit délivré sur ordonnance | produit pharmaceutique délivré sur ordonnance | produit d'ordonnance | produit de prescription
prescription product | prescription pharmaceutical

délivrer des dérogations
compose and issue waivers for aviation activities | deliver waivers | circulate waivers | issue waivers

délivrer un traitement neuro-musculo-squelettique
offer neuromusculoskeletal therapy | provide neuromusculoskeletal therapies | offer neuromusculoskeletal therapies | provide neuromusculoskeletal therapy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il n'y a pas d'obligation de délivrer un visa à entrées multiples si le demandeur de visa n'a pas utilisé un visa délivré antérieurement.
There is no obligation to issue a multiple-entry visa if the visa applicant has not made use of a previously issued visa.

48. Sauf convention contraire, l’obligation de paiement de la prime par l’assuré ou son mandataire et l’obligation de délivrance d’une police maritime à l’assuré ou à son mandataire par l’assureur sont des conditions concomitantes; l’assureur n’est pas tenu de délivrer la police tant que la prime n’est pas payée ou que des offres réelles de paiement ne lui sont pas faites.
48. Unless otherwise agreed, the duty of the insured or the insured’s agent to pay the premium and the duty of the insurer to issue the marine policy to the insured or the insured’s agent are concurrent conditions, and the insurer is not required to issue the policy until the premium is paid or tendered.

L'accord visant à faciliter la délivrance des visas accélère également les procédures d'examen des demandes de visa et instaure l'obligation de délivrer des visas à entrées multiples assortis d'une longue durée de validité pour certaines catégories de voyageurs effectuant de fréquents déplacements.
The visa facilitation agreement also accelerates procedures for assessing visa applications and sets the obligation of issuing multiple-entry visas with long period of validity for certain categories of frequent travellers.

Bruxelles, le 29 septembre 2011 – Aujourd'hui, la Commission européenne a enjoint à la Belgique de prendre toutes les mesures nécessaires pour se conformer à son obligation de délivrer des passeports biométriques dans lesquels sont intégrées des empreintes digitales.
Brussels, 29 September 2011 – The European Commission today called on Belgium to take all measures necessary in order to comply with its obligation to issue biometric passports with fingerprints.

L’obligation de délivrer un certificat de performance énergétique ne s’applique pas lorsqu’est disponible et valable, pour le bâtiment ou l’unité de bâtiment concernés, un certificat délivré conformément à la directive 2002/91/CE ou à la présente directive.
The requirement to issue an energy performance certificate does not apply where a certificate, issued in accordance with either Directive 2002/91/EC or this Directive, for the building or building unit concerned is available and valid.

Il remplace également le règlement (CE) no 805/2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, à l’exception des titres exécutoires européens relatifs aux obligations alimentaires délivrés par des pays de l’UE qui ne sont pas liés par le protocole de La Haye de 2007.
It also replaces Regulation (EC) No 805/2004 creating a European enforcement order for uncontested claims, except for European enforcement orders concerning maintenance obligations issued by EU countries that are not bound by the 2007 Hague Protocol.

2. Le présent règlement remplace, en matière d’obligations alimentaires, le règlement (CE) no 805/2004, sauf pour les titres exécutoires européens portant sur des obligations alimentaires délivrés dans un État membre non lié par le protocole de La Haye de 2007.
2. This Regulation shall replace, in matters relating to maintenance obligations, Regulation (EC) No 805/2004, except with regard to European Enforcement Orders on maintenance obligations issued in a Member State not bound by the 2007 Hague Protocol.

Il introduit de nouvelles dispositions pour l’application de la LRM concernant l’obligation de délivrer les certificats de délivrance ou de garantie financière aux termes des deux conventions internationales ainsi que de nouvelles mesures d’application des règlements à formuler pour les navires de passagers.
It provides for new enforcement provisions with regard to the obligations to issue certificates of issuance or financial security under two international conventions as well as new enforcement measures for regulations to be developed for passenger vessels.