Vertaling van "l'obligation de comparaître comme témoin sera maintenue " (Frans → Engels) :

La nouvelle directive relative aux droits des utilisateurs et des consommateurs et au service universel fera en sorte que l'ensemble de la population ait accès, à un prix raisonnable, à un service universel, dont le champ d'application sera maintenu [18], mais elle introduira l'obligation de réexaminer périodiquement ce champ d'application. La directive proposée décrira la procédure de réexamen ainsi que les principes et les critères à appliquer.
The new directive on user and consumer rights and universal service will ensure that all citizens have affordable access to a universal service and will maintain the current scope of universal service [18], but introduce an obligation for periodic review of the scope. The proposed directive will set out the process for this review, and the principles and criteria to be applied.

(13) Toutefois, afin qu'une commission d'enquête ait la certitude que ses conclusions se fondent sur des éléments probants, elle devrait pouvoir citer à comparaître devant elle toute personne résidant dans l'Union européenne, y compris des fonctionnaires et autres agents des institutions de l'Union ou des États membres; cette personne, citée à comparaître comme témoin, serait alors tenue de répondre aux questions de son plein gré et de façon exhaustive et conforme à la vérité; en outre, afin de garantir que les fonctionnaires et autres agents puissent se conformer à cette obligation, il convient de préciser qu'en vertu des articles 17 et 19 du statut des fonctionnaires de l'Union européenne, inscrits au règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68, ainsi que de l'article 11 du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, prévu dans le même règlement, les fonctionnaires ou agents concernés sont réputés être autorisés à répondre aux convocations de la commission d'enquête, à se présenter aux audiences en qualité de témoin, à déposer des déclarations et à témoigner en personne.
(13) However, in order to ensure that a committee of inquiry can be certain that its conclusions are based on elements which have evidential value, it should also have the right to summon any person who is resident in the European Union, including officials and other servants of the Union's institutions or of Member States, as a witness who should be obliged to answer questions willingly, fully and truthfully; moreover, in order to ensure that officials and other servants of the Union are able to comply with this obligation, it should be made clear that they are deemed to be authorised pursuant to Articles 17 and 19 of the Staff Regulations of officials of the European Union, laid down in Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68, and Article 11 of the Conditions of employment of other servants of the European Union, laid down in the same Regulation, to obey the summons by the committee, to attend for examination as a witness and to submit statements and give evidence in person.

Les témoins sont informés par avance sur leurs droits et obligations ainsi que sur les conséquences possibles d'un refus non motivé de répondre à une convocation ou de comparaître comme témoin, d'un faux témoignage et de la subornation de témoins.
Witnesses shall be informed in advance of their rights and obligations and of the possible consequences of groundless refusal to obey the summons and attend for examination, of false testimony and of the bribing of witnesses.

Afin de garantir que la clause de souveraineté ne sera pas appliquée contre les intérêts du demandeur, l’obligation d’obtenir le consentement de ce dernier est maintenue.
In order to ensure that the sovereignty clause is not applied against the interests of the applicant, the obligation to obtain the consent of the applicant is retained.

G. considérant que la peine de lapidation constitue une violation flagrante des obligations internationales qui incombent à l'Iran en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques; que l'Iran n'a accepté que récemment, lors de l'examen périodique universel le concernant au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, de respecter au moins les normes et les dispositions minimales du Pacte en matière de peine de mort tant que celle-ci sera maintenue,
G. whereas the stoning sentence is in clear violation of Iran's obligations under the ICCPR; whereas only recently Iran agreed, during its Universal Periodic Review at the UN Human Rights Council, to observe at least the ‘minimum standards’ and the provisions of the ICCPR concerning the death penalty, for as long as it is retained,

G. considérant que la peine de lapidation constitue une violation flagrante des obligations internationales qui incombent à l'Iran en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques; considérant que l'Iran n'a accepté que récemment, lors de l'examen périodique universel le concernant au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, de respecter les normes et les dispositions minimales du Pacte en matière de peine de mort tant que celle-ci sera ...[+++]ass=yellow2> maintenue,
G. whereas the stoning sentence is in clear violation of Iran’s international obligations under the International Covenant for Civil and Political Rights; whereas only recently Iran accepted, during its Universal Periodic Review at the UN Human Rights Council, to respect at least the minimum standards and the provisions of ICCRP concerning the death penalty, for as long as it is maintained,

G. considérant que la peine de lapidation constitue une violation flagrante des obligations internationales qui incombent à l'Iran en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques; que l'Iran n'a accepté que récemment, lors de l'examen périodique universel le concernant au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, de respecter au moins les normes et les dispositions minimales du Pacte en matière de peine de mort tant que celle-ci sera maintenue,
G. whereas the stoning sentence is in clear violation of Iran’s obligations under the ICCPR; whereas only recently Iran agreed, during its Universal Periodic Review at the UN Human Rights Council, to observe at least the 'minimum standards' and the provisions of the ICCPR concerning the death penalty, for as long as it is retained,

Les obligations prévues dans les directives visées à l'annexe IX de la directive 2000/60/CE sont déjà intégrées dans la directive 2008/1/CE et dans la directive 2000/60/CE, et le même niveau de protection sera au moins assuré si les NQE sont maintenues ou révisées.
The obligations laid down in the Directives listed in Annex IX to Directive 2000/60/EC are already incorporated in Directive 2008/1/EC and in Directive 2000/60/EC and, at least, the same level of protection is guaranteed if the EQS are maintained or reviewed.

L'obligation de visa pour les citoyens russes sera maintenue aussi longtemps que la Russie figurera sur la liste des pays tiers dont les ressortissants doivent posséder un visa pour franchir les frontières extérieures des États membres de l'UE.
The visa requirement for Russian citizens will remain as long as Russia appears on the list of third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders of the Member States of the EU.