Traduction de «l'obligation d'étiquetage global » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation fiscale globale de l'entrepreneur non résident envers le Canada
non-resident contractor's overall tax liability to Canada

obligation d'étiquetage
obligation to label

obligation à charges flottantes | débenture sur l'actif global
floating charge debenture | floating-charge debenture

Réponse globale du Gouvernement fédéral au «Rapport du Comité permanent de la Consommation et des Corporations sur la question de l'irradiation des aliments et l'étiquetage des aliments irradiés»
Comprehensive Federal Government Response to the Report of the Standing Committee on Consumer and Corporate Affairs on the Question of Food Irradiation and the Labelling of Irradiated Foods

Orientation de la Banque centrale européenne du 31 mai 2007 modifiant l’orientation BCE/2004/15 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne concernant les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale et le cadre de diffusion des données sur les réserves de change (BCE/2007/3)
Guideline of the European Central Bank of 31 May 2007 amending Guideline ECB/2004/15 on the statistical reporting requirements of the European Central Bank in the field of balance of payments and international investment position statistics, and the international reserves template

obligation globale
global bearer bond

obligation globale de rendre compte
bottom line accountability

obligation globale
aggregate liability

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

demande la mise en place de méthodes de calculs plausibles et non bureaucratiques et inutiles en matière d'efficacité et d'économies; estime que la directive relative à l'efficacité énergétique pourrait également servir de législation-cadre dans ce domaine; estime que des mesures et des critères d'efficacité concrets pourraient être intégrés dans les directives existantes (par exemple, dans la directive sur la performance énergétique des bâtiments) ou dans une obligation d'étiquetage globale (étiquetage en matière d'efficacité énergétique, écoconception, économie circulaire, marquage CE).
Calls for action to be taken to ensure plausible calculations of savings and efficiency, without unnecessary bureaucracy; takes the view that the Energy Efficiency Directive could also serve as framework legislation in this connection; considers that specific measures and efficiency criteria might be integrated into existing directives (e.g. the Buildings Directive) or a combined labelling requirement (energy efficiency labelling, eco-design, circular economy, CE marking).

Les produits textiles soumis uniquement à l'obligation d'étiquetage global et ceux vendus au mètre ou à la coupe devraient être mis à disposition sur le marché de manière que le consommateur puisse prendre pleinement connaissance des informations apposées sur l'emballage global ou le rouleau.
Textile products subject only to the requirements of inclusive labelling, and those sold by the metre or in cut lengths, should be made available on the market in such a way that the consumer can fully acquaint himself with the information affixed to the overall packaging or the roll.

(9) La mise à disposition sur le marché des produits textiles soumis uniquement à l'obligation d'étiquetage global et de ceux vendus au mètre ou en coupe, devrait être effectuée de manière à ce que le consommateur puisse réellement prendre connaissance des indications apposées sur l'emballage global ou sur le rouleau.
(9) Textile products subject only to the requirements of inclusive labelling, and those sold by the metre or in cut lengths, should be made available on the market in such a way that the consumer can fully acquaint himself with the information affixed to the overall packaging or the roll.

(9) La présentation à la vente des produits textiles soumis uniquement à l'obligation d'étiquetage global et de ceux vendus au mètre ou en coupe, doit être effectuée de manière que le consommateur puisse réellement prendre connaissance des indications apposées sur l'emballage global ou sur le rouleau.
(9) Textile products subject only to the requirements of inclusive labelling, and those sold by the metre or in cut lengths, should be offered for sale in such a way that the consumer can fully acquaint himself with the information affixed to the overall packaging or the roll.

(9) La mise à disposition sur le marché des produits textiles soumis uniquement à l'obligation d'étiquetage global et de ceux vendus au mètre ou en coupe, doit être effectuée de manière que le consommateur puisse réellement prendre connaissance des indications apposées sur l'emballage global ou sur le rouleau.
(9) Textile products subject only to the requirements of inclusive labelling, and those sold by the metre or in cut lengths, should be made available on the market in such a way that the consumer can fully acquaint himself with the information affixed to the overall packaging or the roll.

La présentation à la vente des produits textiles soumis uniquement à l’obligation d’étiquetage global, et de ceux vendus au mètre ou en coupe, devrait être effectuée de manière à ce que le consommateur puisse réellement prendre connaissance des indications apposées sur l’emballage global ou sur le rouleau.
Textile products subject only to the requirements of inclusive labelling, and those sold by the metre or in cut lengths, should be offered for sale in such a way that the consumer can fully acquaint himself with the particulars affixed to the overall packaging or the roll.

(9) considérant que la présentation à la vente des produits textiles soumis uniquement à l'obligation d'étiquetage global, et de ceux vendus au mètre où en coupe, doit être effectuée de manière à ce que le consommateur puisse réellement prendre connaissance des indications apposées sur l'emballage global ou sur le rouleau; qu'il appartient aux États membres de déterminer les mesures à adopter à cette fin;
(9) Whereas textile products subject only to the requirements of inclusive labelling, and those sold by the metre or in cut lengths, are to be offered for sale in such a way that the consumer can fully acquaint himself with the particulars affixed to the overall packaging or the roll; whereas it is for the Member States to decide on the measures to be adopted for this purpose;