Traduction de «l'obligation d'établir quel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation d'établir des documents | obligation d'établir une documentation
duty to keep records | obligation of documentation

obligation d'enregistrer l'emplacement des champs de mines | obligation d'établir des relevés
recording requirement

obligation d'établir l'insolvabilité du responsable
responsible for establishing that the person liable is unable to compensate

obligation d'établir l'existence d'un fait
obligation to introduce evidence of a fact

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'ai dit cela, car l'initiative des principes volontaires et les Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l'homme obligent les entreprises à penser à la façon dont elles entreprennent le processus d'engagement dans un secteur avant de planter le premier piquet dans le sol. Elles doivent établir le profil de la communauté, déterminer qui est là, quels sont les besoins, quelles sont les conséquences possibles, quels sont les effets sur l'environnement, de même que les effets sur l'environnement social.
My reason for saying that was the voluntary principles initiative and the voluntary principles for security and human rights do compel companies to think about how they begin the engagement process in a sector before they even put the first stake in the ground, community profiling, who is there, what the needs are, what the consequences might be, what is the impact on the environment and what is the impact on the social environment.

Essentiellement, nous avons donner certains pouvoirs aux comités de vérification, par exemple en matière de nomination des vérificateurs — les bons — et de formuler des recommandations sur le type de compétences requises, sur un mandat clair que tout le monde pourra examiner, et sur un mécanisme de reddition de comptes en les obligeant à faire chaque année rapport de leurs activités dans le rapport du conseil d'administration et dans les rapports et comptes annuels; et, finalement, d'établir une politique sur les services autres que de vérification, de façon à préciser clairement quels autres services ils pourraient offrir.
Basically, what we tried to achieve was to give audit committees power, for example, over the appointment of auditors — the correct people — and we give recommendations on the sort of qualifications needed; a clear mandate that everyone could examine; and making them accountable so they had to report each year in the directors' report and the annual reports and accounts; and, finally, to have a policy on non-audit services and actually to work out for their particular company what non-audit services they ought to have.

(Le document est déposé) Question n 152 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le développement des ressources gazières non classiques, y compris le gaz de schiste, le gaz de formation imperméable et le méthane de houille, et l’impact possible sur l’environnement: a) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises au sujet du développement des ressources gazières non classiques, (i) quelle était la portée de ces recherches pour ce qui est, par exemple, de la qualité de l’air, de l’impact sur les écosystèmes aquatiques et terrestres, des impacts économiques, des risques professionnels, de la sécurité publique et des risques séismiques, (ii) le cas échéant, quelles ressources le gouvernement a-t-il prévues pour ces recherches, (iii) le cas échéant, quel processus a été établi pour protéger l’indépendance des chercheurs, de leurs travaux et de leurs conclusions, (iv) le cas échéant, quelles études de cas a-t-on examinées dans le cadre de ces recherches, (v) le cas échéant, quels scénarios a-t-on préparés pour le développement des ressources gazières non classiques comme cadres pour ces recherches, (vi) quels impacts économiques, environnementaux et sociaux ont été identifiés dans ces recherches, (vii) le cas échéant, quels sont les domaines prioritaires de recherche pour une étude plus approfondie à la suite de ces recherches, (viii) le cas échéant, quels ministères ont participé à ces recherches, (ix) le cas échéant, quelle mesure a été entreprise pour garantir une coopération interministérielle tout au long du processus de recherche; (x) le cas échéant, quelles lacunes ou faiblesses du cadre réglementaire les travaux de recherche ont-ils permis d’identifier; b) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises pour établir un équilibre entre la contribution possible du gaz de formation imperméable au secteur de l’énergie et les risques pour l’environnement; c) quelles sont les sources d’émissions de gaz à effet de serre ass ...
(Return tabled) Question No. 152 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the development of unconventional gas resources, including shale, tight and coal bed methane, and its possible impacts on the environment: (a) what, if any, research has the government undertaken regarding the development of unconventional gas resources, (i) what was the scope of this research in the areas of, but not limited to, air quality, aquatic and terrestrial ecosystem impacts, economic impacts, occupational risks, public safety concerns, and seismic risks, (ii) what, if any, resources did the government provide for this research, (iii) what, if any, process was established to ensure the independence of the researchers, their research, and their findings, (iv) what, if any, case studies were considered as a part of this research, (v) what, if any, scenarios regarding the development of unconventional gas resources were developed as frameworks for the research, (vi) what economic, environmental and social impacts were identified by this research, (vii) what, if any, priority research areas were identified for further study as a result of this research, (viii) what, if any, departments were involved in this research, (ix) what, if any, action was undertaken to ensure inter-departmental cooperation throughout the research process, (x) what, if any, gaps or weaknesses in the regulatory framework did the research identify; (b) what, if any, research has the government undertaken regarding balancing shale gas' potential contribution to energy security with environmental risks; (c) what are the sources of greenhouse gas emissions associated with unconventional gas; (d) has the government developed a process to determine the overall carbon footprint of shale gas throughout the life cycle of natural gas use, if not, why not, and, if so, (i) what federal departments are involved in this process, (ii) how does the government ensure inter-departmental collaboration on this process, (iii) what is the p ...

2. L'obligation d'établir quel exploitant a causé les dommages ou la menace imminente de dommages, d'évaluer l'importance des dommages et de déterminer les mesures de réparation qu'il convient de prendre en ce qui concerne l'annexe II incombe à l'autorité compétente.
2. The duty to establish which operator has caused the damage or the imminent threat of damage, to assess the significance of the damage and to determine which remedial measures should be taken with reference to Annex II shall rest with the competent authority.

Toutefois, aucune étude rationnelle n'a été faite pour établir quels sont les besoins. Tout ce processus a été déterminé par des obligations contractuelles ou le nombre de sous-mariniers nécessaire pour faire naviguer ces sous-marins.
But there has been no rational sit-back to study this process and determine what the requirement is.

il demeure clairement nécessaire d'expliciter dans quels cas des documents spécifiques peuvent être classifiés, totalement ou en partie, comme "confidentiels" et établir des règles prévoyant l'obligation de revoir régulièrement ces classifications; de plus, il est contraire aux principes démocratiques sur lesquels repose l'Union que le Parlement européen ne dispose pas d'une base juridique claire pour l'accès aux informations classifiées de l'Union européenne, en particulier lorsque cet accès est interdit aux parlements nationaux (ou du moins limité); il convient enfin de prendre des dispositions pour que les pays tiers et les organisations internationales ne puissent interdire au Conseil et la Commission d'autoriser le Parlement à accéder à des informations classifiées;
there remains a clear need to define the circumstances in which specific documents may be classified, wholly or in part, as confidential and to lay down rules requiring such classification to be reviewed regularly; furthermore, it is contrary to the democratic principle on which the Union is founded that the European Parliament does not have a clear legal basis for accessing classified EU information, notably where such access is also forbidden to or limited for national parliaments; moreover, provision must also be made to prevent third countries and international organisations from forbidding the Council and the Commission from allowing Parliament access to classified information,

2. Indépendamment du fait qu'une décision visée au paragraphe 1, deuxième alinéa, ait été prise par l'autorité compétente, un tribunal ou tout autre organisme public indépendant et impartial, l'obligation d'établir quel exploitant a causé le dommage ou la menace imminente de dommage, d'évaluer l'importance des dommages et de déterminer les mesures de réparation qu'il convient de prendre conformément à l'annexe II incombe à l'autorité compétente.
2. Regardless of whether a decision referred to in the second subparagraph of paragraph 1 is issued by the competent authority, a court or some other independent and impartial public body, the duty to establish which operator has caused the damage or the imminent threat of damage, to assess the significance of the damage and to determine which restorative measures should be taken in accordance with Annex II shall rest with the competent authority.

Pour ce faire, ils doivent notamment: - déterminer dans quel Etat membre est localisée leur opération de vente, afin d'identifier l'administration auprès de laquelle ils devront s'acquitter de la taxe et satisfaire à leurs obligations déclaratives (déclaration périodique et état récapitulatif), ou à laquelle ils devront, en cas de contrôle, justifier des conditions d'une exonération (par exemple, nécessité d'établir la qualité du client ou l'existence d'un transport de biens livrés hors de l'Etat membre de départ); - être en mesure d'établir qu'une opération imposable est effectuée dans des conditions justifiant l'application de règles particulières, délocalisant la taxation vers un autre Etat membre (cas, par exemple, des ventes à distance, des prestations de services immatériels, des services de transport intracommunautaire de biens); - distinguer, pour tout déplacement de biens entre Etats membres, ceux auxquels doit être appliqué le régime des transferts de biens (stockage, ventes dans des expositions, envois en consignation, ...).
In order to do this, they must, in particular: - determine in which Member State their sales transaction is located, in order to identify the administration to which they will have to pay the tax and make their obligatory returns (regular return and recapitulative statement), or to which, in the event of a check being made, they will have to prove the conditions for an exemption (e.g. need to establish the customer's status or the existence of a transport of goods supplied outside the Member State of departure), - be able to establish that a taxable transaction is effected under conditions justifying the application of special rules, shifting the place of taxation to another Member State (the case, for example, of distance sales, supplies of intangible services, services ancillary to the intra- Community transport of goods), - identify, in respect of every movement of goods between Member States, those to which the arrangements for transfers of goods must be applied (storage, sales at exhibitions, consignments, etc.).