Vertaling van "l'obligation d'obtenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

abdication | acte de délaissement | acte de désistement | délaissement | délaisser | délivrer le connaissement | désistement | lever la saisie sur les biens | libérer un débiteur | libérer une sûreté | mainlevée | obtenir mainlevée de la saisie | remettre une dette | remise | remise d'une obligation | renoncer | renonciation
release

obligation d'obtenir un consentement éclairé
duty to obtain informed consent [ duty of informed consent ]

obligation dont on peut obtenir l'exécution en recourant au tribunal
judicially enforceable duty

exigence de consentement [ obligation d'obtenir le consentement ]
consent requirement

obligation d'obtenir une autorisation
licensing requirement

obtenir gain de cause | obtenir réparation pour des pertes | recouvrer | recouvrer un bien-fonds | récupérer
recover

obtenir un certificat | obtenir un diplôme
get a certification/to

Définition: Port de vêtements du sexe opposé, principalement dans le but d'obtenir une excitation sexuelle et de créer l'apparence d'une personne du sexe opposé. Le travestisme fétichiste se distingue du travestisme transsexuel par sa nette association avec une excitation sexuelle et par le besoin de se débarrasser des vêtements une fois l'orgasme atteint et l'excitation sexuelle retombée. Il peut survenir en tant que phase précoce du développement d'un transsexualisme. | Fétichisme avec travestisme
Definition: The wearing of clothes of the opposite sex principally to obtain sexual excitement and to create the appearance of a person of the opposite sex. Fetishistic transvestism is distinguished from transsexual transvestism by its clear association with sexual arousal and the strong desire to remove the clothing once orgasm occurs and sexual arousal declines. It can occur as an earlier phase in the development of transsexualism. | Transvestic fetishism

obtenir frauduleusement une autorisation | obtenir une autorisation de séjour par surprise
fraudulently secure the grant of a permit

obligation d'identification | obligation de vérifier l'identité | obligation de vérification de l'identité | obligation de vérification
obligation of identification | duty of identification | duty to verify identity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'émission d'obligations garanties permet aux banques de l'UE d'obtenir des fonds à moindre coût Les fonds qu'obtiennent les banques en émettant des obligations garanties leur permettent par exemple d'octroyer des prêts hypothécaires pour des logements ou des biens immobiliers non résidentiels ainsi que pour financer de la dette publique, des navires ou des avions.
Issuing covered bonds enables EU banks to obtain cost-efficient funding. The funding obtained by banks from issuing covered bonds may be used to grant for example mortgage loans for housing and non-residential property as well as to finance public debt, ships and aircrafts.

Ces instruments internationaux définissent principalement des obligations en matière de conservation, notamment l'obligation de prendre des mesures de conservation et de gestion visant à maintenir ou à rétablir les ressources marines à des niveaux qui permettent d'obtenir le rendement maximal durable tant dans les zones marines relevant de la juridiction nationale qu'en haute mer, et de coopérer avec les autres États à cette fin, l'obligation d'appliquer largement l'approche de précaution en matière de conservation, de gestion et d'exploitation des stocks halieutiques, l'obligation de garantir la compatibilité des mesures de conservation et de gestion lorsque les ressources marines se trouvent dans des zones marines ayant un statut juridictionnel différent, et l'obligation de prendre dûment en considération les autres utilisations légitimes des mers et océans.
Those international instruments predominantly lay down conservation obligations, including obligations to take conservation and management measures designed to maintain or restore marine resources at levels which can produce the maximum sustainable yield both within sea areas under national jurisdiction and on the high seas, and to cooperate with other States to that end, obligations to apply the precautionary approach widely to conservation, management and exploitation of fish stocks, obligations to ensure compatibility of conservation and management measures where marine resources occur in sea areas of different jurisdictional status and obligations to have due regard to other legitimate uses of the seas.

En ce qui concerne les pouvoirs qu'ont les autorités de contrôle d'obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant l'accès aux données à caractère personnel et l'accès à leurs locaux, les États membres peuvent adopter par la loi, dans les limites du présent règlement, des règles spécifiques visant à garantir l'obligation de secret professionnel ou d'autres obligations de secret équivalentes, dans la mesure où cela est nécessaire pour concilier le droit à la protection des données à caractère personnel et l'obligation de secret professionnel.
As regards the powers of the supervisory authorities to obtain from the controller or processor access to personal data and access to their premises, Member States may adopt by law, within the limits of this Regulation, specific rules in order to safeguard the professional or other equivalent secrecy obligations, in so far as necessary to reconcile the right to the protection of personal data with an obligation of professional secrecy.

c) l’obligation n’est pas un titre de créance indexé et a été émise pour un montant au moins égal à 97 % de son principal et a un rendement, exprimé en fonction d’un taux annuel portant sur le montant pour lequel l’obligation a été émise — lequel taux doit, si les modalités de l’obligation ou un accord y afférent conféraient au détenteur le droit d’exiger le paiement du principal de l’obligation ou du montant impayé au titre de ce principal avant l’échéance de l’obligation, être calculé en fonction du rendement qui produit le taux annuel le plus élevé qu’il est possible d’obtenir soit à l’échéance de l’obligation, soit sous réserve de l’exercice d’un droit semblable —, qui ne dépasse pas les 4/3 des intérêts dont le paiement est prévu par l’obligation, exprimés en fonction d’un taux annuel portant sur :
(c) that is not an indexed debt obligation and that was issued for an amount not less than 97% of the principal amount thereof, and the yield from which, expressed in terms of an annual rate on the amount for which the obligation was issued (which annual rate shall, if the terms of the obligation or any agreement relating thereto conferred on the holder thereof a right to demand payment of the principal amount of the obligation or the amount outstanding as or on account of the principal amount thereof, as the case may be, before the maturity of the obligation, be calculated on the basis of the yield that produces the highest annual rate obtainable either on the maturity of the obligation or conditional on the exercise of any such right) does not exceed 4/3 of the interest stipulated to be payable on the obligation, expressed in terms of an annual rate on

Les normes du Régime d'assurance publique du Canada étaient très simples: le niveau des prestations devait être suffisant, les prestataires devaient pouvoir déménager d'une province à l'autre et continuer d'obtenir des prestations, ils ne devaient pas être obligés de travailler pour obtenir leurs prestations, c'est-à-dire qu'il n'y avait pas de travaux forcés au pays—et dans deux provinces au moins, l'Alberta et l'Ontario, les prestataires d'aide sociale doivent travailler pour obtenir leurs prestations, ce qui nuit totalement aux salariés, puisque les salaires diminuent lorsque les gens sont obligés de travailler pour obtenir leur aide sociale. En outre, le processus d'appel dont pouvaient se prévaloir les personnes insatisfaites de leur préposé à l'aide sociale était simple.
Those Canada Assistance Plan standards were very simple: That welfare be adequate; that people could move from province to province and get welfare; that they wouldn't be forced to work for their welfare; that we would be a country that wouldn't have forced labour, in other words—and at least two provinces, Alberta and Ontario, do have workfare, where you have to work for your welfare, which totally undercuts waged people as it lowers wages when you have people forced to work for their welfare; and that there be a simple appeal process for people if they disagree with their welfare worker.

Ainsi, le Tribunal constate que ce n’est que si Electrabel n’avait pas eu la quasi-certitude, au mois de décembre 2003, d’obtenir le contrôle lors des futures assemblées générales, qu’il n’y aurait pas eu de concentration, et, partant, pas de violation de l’obligation de ne pas réaliser l’opération à partir de cette date (50) Or, Electrabel n’a pas réussi à démontrer que, en décembre 2003, elle n’avait pas la quasi-certitude d’obtenir la majorité lors des assemblées générales de la CNR, même sans détenir la majorité des droits de vote (81)
Thus, the Court holds that it is only if Electrabel had not been virtually certain, in December 2003, of obtaining control at future general meetings, that there would have been no concentration and, therefore, no infringement of the obligation not to put the transaction into effect as from that date. Electrabel has not, however, succeeded in demonstrating that, in December 2003, it was not virtually certain of obtaining a majority at CNR’s general meetings, even without holding the majority of the voting rights.

Le projet de loi C-313 n'aborde pas l'obligation d'obtenir une ordonnance pour acheter des lentilles cornéennes à but esthétique, ni l'obligation pour les consommateurs de consulter un professionnel des soins de la vue pour obtenir une telle ordonnance.
Bill C-313 does not address any obligation to obtain a prescription in order to purchase cosmetic contact lenses, nor any obligation on the part of consumers to consult an eye care professional to obtain a prescription.

Afin de faciliter leur libre circulation, les membres de la famille qui n'ont pas la nationalité d'un État membre et qui ont déjà obtenu une carte de séjour devraient être exemptés de l'obligation d'obtenir un visa d'entrée au sens du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation ou, le cas échéant, de la législation nationale applicable.
With a view to facilitating the free movement of family members who are not nationals of a Member State, those who have already obtained a residence card should be exempted from the requirement to obtain an entry visa within the meaning of Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement or, where appropriate, of the applicable national legislation.

Les nouvelles règles permettent aux radiodiffuseurs d'obtenir auprès des sociétés de gestion collective des droits d'auteur une licence centralisée couvrant la diffusion sur l'Internet dans la plupart des pays membres de l'Espace économique européen (EEE). Dans l'ancien système, ils étaient obligés d'obtenir une licence auprès de chacune des sociétés nationales de gestion collective des droits.
Under the new rules, broadcasters can get a single 'one-stop shop' licence from royalty collecting agencies to cover Internet broadcasts across most of the 18-nation European Economic Area (EEA) replacing the old system where they need to secure a license from each national copyright administration and collecting societies.