Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Abus d'une substance psycho-active
Alcoolique
Alcoolique aiguë
Alcoolisme chronique Dipsomanie Toxicomanie
Alignement de descente ILS indiqué
Alignement de descente indiqué
Delirium tremens
Démence alcoolique SAI
Hallucinose
Indiquer ostensiblement
Indiquer visiblement
Jalousie
Mach indiqué
Mauvais voyages
Nombre de Mach indiqué
Obligation d'indiquer l'origine des semences
Obligation d'indiquer le financement reçu
Obligation de déclarer le financement reçu
Obligation rachetable
Obligation rachetable par anticipation
Obligation remboursable
Obligation remboursable par anticipation
Obligation remboursable à vue
Paranoïa
Psychose SAI
Résiduel de la personnalité et du comportement
Signal indiquant que l'avion est en dehors de l'axe
Signal indiquant que l'aéronef a quitté le faisceau
Spe 8

Traduction de «l'obligation d'indiquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligation d'indiquer le financement reçu [ obligation de déclarer le financement reçu ]

requirement to report funding


la dispense de signature dégage aussi de l'obligation d'indiquer le nom du signataire

the exemption of signature also implies the exemption of the name of the signatory


obligation d'indiquer l'origine des semences

origin-staining requirement for seed


Dangereux pour les abeilles/Pour protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, ne pas appliquer durant la floraison/Ne pas utiliser en présence d'abeilles/Retirer ou couvrir les ruches pendant l'application et (indiquer la période) après traitement/Ne pas appliquer lorsque des adventices en fleur sont présentes/Enlever les adventices avant leur floraison/Ne pas appliquer avant (indiquer la date) | Spe 8 [Abbr.]

Dangerous to bees/To protect bees and other pollinating insects do not apply to crop plants when in flower/Do not use where bees are actively foraging/Remove or cover beehives during application and for (state time) after treatment/Do not apply when flowering weeds are present/Remove weeds before flowering/Do not apply before (state time) | Spe 8 [Abbr.]


signal indiquant que l'aéronef a quitté le faisceau | signal indiquant que l'avion est en dehors de l'axe

off course signal


alignement de descente ILS indiqué | alignement de descente indiqué

indicated ILS glide path | indicated glide path


indiquer ostensiblement | indiquer visiblement

note conspicuously


nombre de Mach indiqué [ Mach indiqué ]

Indicated Mach Number


Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, ...[+++]

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include sel ...[+++]


obligation remboursable par anticipation | obligation remboursable à vue | obligation remboursable | obligation rachetable | obligation rachetable par anticipation

callable bond | redeemable bond | callable debenture
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(ii) le montant que le propriétaire obligé indique, le cas échéant, dans un formulaire prescrit remis au ministre dans les six mois suivant la fin de l’année relativement au montant visé au sous-alinéa (i);

(ii) the amount, if any, designated by the original owner in a prescribed form filed with the Minister within six months after the end of the year in respect of the amount determined under subparagraph (i), and


(Le document est déposé) Question n 127 L'hon. Scott Brison: En ce qui concerne la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) des États Unis (É.-U.): a) quand et comment le gouvernement a-t-il été mis au courant de cette loi; b) pour chaque année, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis l’adoption de la loi aux É.-U.; c) au cours de l’étude de cette loi aux É.-U., le Canada a-t-il fait valoir son point de vue au gouvernement américain et, si tel est le cas, (i) quand, (ii) par qui, (iii) à qui, (iv) à quelles dates, (v) en vertu de quelle autorité (vi) quel était l’effet recherché (vii) quels ont été les résultats; d) combien de personnes seront touchées au Canada; e) comment a-t-on calculé le chiffre ...[+++]

(Return tabled) Question No. 127 Hon. Scott Brison: With regard to the United States (U.S). Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) when was the government first made aware of this legislation and how; (b) what steps has Canada taken since the legislation's introduction in the U.S., broken down by year; (c) during the consideration of this legislation in the U.S., did Canada make any representations to the U.S. government and if so, (i) when, (ii) by whom, (iii) to whom, (iv) on what dates, (v) by what authority (vi) with what desired effect (vii) and with what outcome; (d) how many individuals in Canada will be affected; (e) how was the figure in (d) calculated; (f) how many Canadian citizens residing in Canada are U.S ...[+++]


Le rapport évalue trois scénarios: 1) maintenir l’indication de l'origine sur une base volontaire (ce qui équivaut à un statu quo), 2) introduire l’obligation d’indiquer sur l’étiquetage que l'origine est a) UE/non UE ou b) UE/un pays tiers spécifique (par exemple, le Brésil) et 3) introduire l’obligation d’indiquer spécifiquement sur l’étiquetage l'État membre ou le pays tiers d’origine.

The report assesses three scenarios: 1) maintain origin labelling on a voluntary basis (which maintains the status quo); 2) introduce mandatory labelling on the basis of a) EU/non-EU or b) EU/ specific third country (e.g.: Brazil) indication and 3) introduce mandatory labelling indicating the specific EU Member State or the specific third country.


: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directiv ...[+++]

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking con ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Les autorités réglementaires nationales peuvent, conformément aux dispositions de l’article 8, imposer des obligations liées à la récupération des coûts et au contrôle des prix, y compris des obligations concernant l’orientation des prix en fonction des coûts et des obligations concernant les systèmes de comptabilisation des coûts, pour la fourniture de types particuliers d’interconnexion et/ou d'accès, lorsqu’une analyse du marché indique que l’opérateur concerné peut, en l’absence de concurrence efficace, maintenir des prix à un niv ...[+++]

A national regulatory authority may, in accordance with the provisions of Article 8, impose obligations relating to cost recovery and price controls, including obligations for cost orientation of prices and obligations concerning cost accounting systems, for the provision of specific types of interconnection and/or access, in situations where a market analysis indicates that a lack of effective competition means that the operator concerned may sustain prices at an excessively high level, or may apply a price squeeze, to the detriment ...[+++]


1. Le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice peuvent indiquer ou peuvent être obligés par un État membre d’indiquer dans le cahier des charges l’organisme ou les organismes auprès desquels les candidats ou soumissionnaires peuvent obtenir les informations pertinentes concernant les obligations relatives à la fiscalité, à la protection de l’environnement, aux dispositions de protection de l’emploi et aux conditions de travail qui sont en vigueur dans l’État membre, la région, la localité ou le pays tiers, dans lesquels les trav ...[+++]

1. A contracting authority/entity may state in the contract documents, or be obliged by a Member State so to state, the body or bodies from which a candidate or tenderer may obtain the appropriate information on the obligations relating to taxes, to environmental protection, to the employment protection provisions and to the working conditions which are in force in the Member State, region, locality or third country in which the works are to be carried out or services are to be provided and which shall be applicable to the works carried out on site or to the services provided during the performance of the contract.


Cette obligation ne s'applique pas lorsque la législation nationale oblige d'indiquer le taux annuel effectif global dans la publicité concernant les contrats de crédit qui n'indiquent pas un taux d'intérêt ou des chiffres concernant le coût éventuel du crédit pour le consommateur au sens du premier alinéa.

This obligation shall not apply where national legislation requires the indication of the annual percentage rate of charge in advertising concerning credit agreements which does not indicate an interest rate or any figures relating to any cost of credit to the consumer within the meaning of the first subparagraph.


S’agissant des obligations que l’institution s’est imposées en adoptant le guide des obligations, le fait de ne pas avoir indiqué dans la décision attaquée la possibilité de former un recours juridictionnel est, certes, susceptible de constituer une violation des obligations imposées par ledit guide (voir, par analogie, ordonnance du Tribunal du 21 mars 2002, Laboratoire Monique Rémy/Commission, T‑218/01, Rec. p. II‑2139, point 25).

As regards the obligations that the institution assumed by adopting the Guide to Obligations, the fact that the Parliament did not indicate, in the contested measure, the possibility of bringing judicial proceedings is undoubtedly likely to constitute a breach of the obligations imposed by the Guide (see by analogy the order in Case T‑218/01 Laboratoire Monique Rémy v Commission [2002] ECR II‑2139, paragraph 25).


1. Les autorités réglementaires nationales peuvent, conformément aux dispositions de l'article 8, imposer des obligations liées à la récupération des coûts et au contrôle des prix, y compris les obligations concernant l'orientation des prix en fonction des coûts et les obligations concernant les systèmes de comptabilisation des coûts, pour la fourniture de types particuliers d'interconnexion et/ou d'accès, lorsqu'une analyse du marché indique que l'opérateur concerné pourrait, en l'absence de concurrence efficace, maintenir des prix à ...[+++]

1. A national regulatory authority may, in accordance with the provisions of Article 8, impose obligations relating to cost recovery and price controls, including obligations for cost orientation of prices and obligations concerning cost accounting systems, for the provision of specific types of interconnection and/or access, in situations where a market analysis indicates that a lack of effective competition means that the operator concerned might sustain prices at an excessively high level, or apply a price squeeze, to the detriment ...[+++]


Ces exigences concernent, par exemple, l'utilisation de produits d'une origine déterminée, l'obligation de mentionner a priori que l'entrepreneur est d'accord avec le paiement de compensations économiques, l'obligation d'indiquer le nombre d'heures de travail directes effectuées tant dans l'Etat membre du pouvoir adjudicateur qu'à l'étranger, l'obligation d'indiquer la nature et la valeur des produits mis au point par la RD nationale, la nature et la valeur des produits pour lesquels l'obtention d'une référence nationale serait import ...[+++]

These requirements concern, for example, the use of products of a specified origin, the obligation to mention a priori that the contractor agrees to pay some form of compensation, the obligation to indicate the number of hours of direct labour performed in the Member State of the contracting authority and abroad, the obligation to indicate the nature and value of products developed on the basis of national RD, the nature and value of products for which it is important to obtain a national reference, the obligation for site staff to ha ...[+++]


w