Traduction de «l'obligation d'indiquer quelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation d'indiquer le financement reçu [ obligation de déclarer le financement reçu ]
requirement to report funding

la dispense de signature dégage aussi de l'obligation d'indiquer le nom du signataire
the exemption of signature also implies the exemption of the name of the signatory

obligation d'indiquer l'origine des semences
origin-staining requirement for seed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le débat actuel nous permet peut-être de voir que le gouvernement a l'obligation d'indiquer clairement dans les parties lll, qui exposent de façon plus détaillée l'information contenue dans les parties ll, ce qui constitue la loi de crédits, pour que nous puissions comprendre ce que contient les parties ll et que le gouvernement a également l'obligation d'indiquer quelle ligne de conduite il entend suivre dans l'avenir.
Perhaps this debate we are having today would indicate that the government has an obligation to clearly set out in the part IIIs, which is an amplification of the information in the part IIs, the Appropriation Act, so that we can understand what is in the part IIs and also provide their direction as to where they are going down the road in the future.

j)si l’obligation de publier les informations visée à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) no 600/2014 a été levée à titre de dérogation conformément à l’article 4, paragraphe 1, points a) ou b), dudit règlement, un drapeau pour indiquer de quelle dérogation la transaction a fait l’objet.
(j)if the obligation to make public the information referred to in Article 3(1) of Regulation (EU) No 600/2014 was waived in accordance with point (a) or (b) of Article 4(1) of that Regulation, a flag to indicate which of those waivers the transaction was subject to.

La confusion entourant le cas de M. Bolanos Blanco nous a amenés à envoyer une note de breffage exhaustive à tous les employés et décideurs pour leur indiquer quelles sont leurs obligations en matière de langues officielles.
The confusion surrounding the case of Mr. Bolanos Blanco led us to send a detailed briefing note to all employees and decision-makers to inform them of their official languages obligations.

Rien n'indique quelles procédures il faudrait suivre ou quels types d'obligations seraient imposées au ministre pour exercer ce pouvoir, à part les cas de jurisprudence et le fait que le ministre doit avoir une raison pour prendre des décisions, et ces raisons doivent être pertinentes à la gestion des pêches.
It doesn't say what kinds of procedures should be followed or what kinds of obligations would be put upon a minister for the exercising of that, outside of case law and outside of the fact that the minister must have reasons for taking decisions, and those reasons have to be relevant to the management of the fisheries.

On présente un projet de loi, on indique quelles sont les obligations du gouvernement canadien et les contraintes qu'on crée.
We have a bill that spells out the obligations of the government of Canada and that establishes a number of requirements.

Lorsqu'elle détermine quelles catégories de contrats dérivés de gré à gré doivent être soumises à l'obligation de compensation, l'AEMF devrait aussi tenir dûment compte d'autres considérations pertinentes, notamment l'interconnexion entre les contreparties utilisant les catégories de contrats dérivés de gré à gré concernées et l'incidence sur les niveaux de risque de crédit de la contrepartie, et favoriser des conditions de concurrence égales au sein du marché intérieur, comme indiqué à l'article 1er, paragraphe 5, point d), du règlement (UE) no 1095/2010.
When determining which classes of OTC derivative contracts are to be subject to the clearing obligation, ESMA should also pay due regard to other relevant considerations, most importantly the interconnectedness between counterparties using the relevant classes of OTC derivative contracts and the impact on the levels of counterparty credit risk as well as promote equal conditions of competition within the internal market as referred to in Article 1(5)(d) of Regulation (EU) No 1095/2010.

Quelles que soient les obligations linguistiques imposées aux fabricants par les réglementations nationales, les fabricants qui fournissent des instructions d’emploi électroniques doivent indiquer sur leur site web dans quelles langues de l’Union celles-ci sont disponibles.
Regardless of the language obligations imposed on manufacturers by the law of the Member States, manufacturers who provide instructions for use in electronic form should indicate on their website in which Union languages those instructions are available.

Dans son système de gestion de la sécurité, le gestionnaire de l'infrastructure indique quelles sont ses obligations en vertu de ces accords, et la manière dont il entend s'y conformer.
In its Safety Management System, the Infrastructure Manager shall indicate what its obligations are according to such agreements, and how it intends to comply with them.

Dans son système de gestion de la sécurité, l'entreprise ferroviaire indique quelles sont ses obligations en vertu de ces accords, et la manière dont elle entend s'y conformer.
In its Safety Management System, the Railway Undertaking shall indicate what its obligations are according to such agreements, and how it intends to comply with them.

Le règlement indique quelles sont les obligations des États membres en ce qui concerne les données à transmettre (nature et sources des données, critères de qualité, période de référence, périodicité et délais de transmission) et précise les définitions à appliquer.
The Regulation specifies Member States' obligations regarding data to be transmitted - nature and sources of data, quality criteria, reference period, periodicity and transmission deadlines - and sets out definitions to be applied.