Vertaling van "l'obligation d'examiner rapidement " (Frans → Engels) :

8. presse les autorités ukrainiennes de veiller au plein respect, pour tous les prisonniers condamnés pour des motifs politiques, y compris M Timochenko, M. Loutsenko et M. Ivachtchenko, du droit à bénéficier d'une assistance médicale adéquate dans un établissement approprié, à pouvoir communiquer avec leurs avocats sans restrictions et à recevoir la visite de proches ou d'autres personnes, comme l'ambassadeur de l'Union; souligne que l'Ukraine doit respecter pleinement les droits juridiques et les droits fondamentaux des accusés et des détenus, notamment en ce qui concerne le droit à des soins médicaux, conformément aux normes internationales; condamne l'usage de la force par les gardiens de prison contre Ioulia Timochenko; rappelle que l'Ukraine a l'obligation d'examiner rapidement et avec impartialité toute plainte alléguant de torture ou d'autres formes de traitement cruel, inhumain ou dégradant;
8. Urges the Ukrainian authorities to ensure full respect for the right of all prisoners sentenced on politically motivated grounds, including Ms Tymoshenko, Mr Lutsenko and Mr Ivashchenko, to adequate medical assistance in an appropriate institution, for their right of unrestricted access to their lawyers and for the right to be visited by relatives and other people such as the EU ambassador; stresses the need for Ukraine to respect fully the legal and human rights of defendants and detainees, including the right to medical care, in line with international standards; condemns the use of force by prison guards against Yulia Timoshenko, and recalls the obligation of Ukraine to examine promptly and impartially any complaints of torture or other forms of cruel, inhuman or degrading treatment;

5. presse les autorités ukrainiennes de veiller au plein respect, pour tous les prisonniers, y compris MTimochenko, M. Loutsenko et M. Ivachtchenko, du droit à bénéficier d'une assistance médicale adéquate dans un établissement approprié, à pouvoir communiquer avec leurs avocats sans restrictions et à recevoir la visite de proches ou d'autres personnes, comme l'ambassadeur de l'Union; souligne que l'Ukraine doit respecter pleinement les droits juridiques et les droits fondamentaux des accusés et des détenus, notamment en ce qui concerne leurs soins médicaux, conformément aux normes internationales; condamne l'usage de la force par les gardiens de prison contre Ioulia Timochenko; rappelle que l'Ukraine a l'obligation d'examiner rapidement et avec impartialité toute plainte alléguant de torture ou d'autres formes de traitement cruel, inhumain ou dégradant;
5. Urges the Ukrainian authorities to ensure the full respect of the right of all prisoners, including Ms Tymoshenko, Mr Lutsenko and Mr Ivashchenko, to adequate medical assistance in an appropriate institution and the right to have access to their lawyers without restriction and the right to be visited by relatives and other persons like the EU ambassador; stresses the need for Ukraine to respect fully the legal and human rights of defendants and detainees, including their medical care; in line with international standards; Condemns the use of force by prison guards on Julia Timoshenko and recalls the obligation of Ukraine to examine promptly and impartially any complaints of torture or other forms of cruel, inhuman or degrading treatment;

8. presse les autorités ukrainiennes de veiller au plein respect, pour tous les prisonniers condamnés pour des motifs politiques, y compris MTimochenko, M. Loutsenko et M. Ivachtchenko, du droit à bénéficier d'une assistance médicale adéquate dans un établissement approprié, à pouvoir communiquer avec leurs avocats sans restrictions et à recevoir la visite de proches ou d'autres personnes, comme l'ambassadeur de l'Union; souligne que l'Ukraine doit respecter pleinement les droits juridiques et les droits fondamentaux des accusés et des détenus, notamment en ce qui concerne le droit à des soins médicaux, conformément aux normes internationales; condamne l'usage de la force par les gardiens de prison contre Ioulia Timochenko; rappelle que l'Ukraine a l'obligation d'examiner rapidement et avec impartialité toute plainte alléguant de torture ou d'autres formes de traitement cruel, inhumain ou dégradant;
8. Urges the Ukrainian authorities to ensure full respect for the right of all prisoners sentenced on politically motivated grounds, including Ms Tymoshenko, Mr Lutsenko and Mr Ivashchenko, to adequate medical assistance in an appropriate institution, for their right of unrestricted access to their lawyers and for the right to be visited by relatives and other people such as the EU ambassador; stresses the need for Ukraine to respect fully the legal and human rights of defendants and detainees, including the right to medical care, in line with international standards; condemns the use of force by prison guards against Yulia Timoshenko, and recalls the obligation of Ukraine to examine promptly and impartially any complaints of torture or other forms of cruel, inhuman or degrading treatment;

Après avoir écouté les débats des parlementaires et avoir examiné les témoignages donnés jusqu'à maintenant, je demeure convaincu que le projet de loi C-293 banalise les plaintes des détenus et minimise la responsabilité du SCC de remplir ses obligations juridiques visant la tenue d'un système de règlement des griefs juste, rapide et expéditif, conformément à la loi.
After listening to the parliamentary debates and reviewing testimony to date, I remain convinced that Bill C-293 in fact trivializes inmate complaints and reduces CSC's accountability to meet its legal obligation to operate, and I quote the legislation, " a fair, expeditious and timely grievance system" . This is required by law.

L'Association du Barreau canadien a aussi dénoncé ce projet de loi et son prédécesseur, disant qu'il n'appuyait pas la version précédente de cette mesure parce qu'elle violait la Charte aux chapitres de la protection contre les détentions arbitraires et de l'obligation d'examiner rapidement les motifs de détention, et qu'elle violait aussi les obligations internationales du Canada concernant les demandeurs d'asile.
Another organization that has spoken out against this particular bill and the one previous to this, the Canadian Bar Association, stated that it did not support the legislation in its previous form as it violates charter protection against arbitrary detention and prompt review of detention, as well as Canada's international obligations respecting the treatment of persons seeking protection.

1. de faciliter la délivrance de visas en s'engageant à examiner rapidement les demandes des visas sollicités par des chercheurs de pays tiers soumis à l'obligation de visa conformément au règlement (CE) n° 539/2001.
1. to facilitate the issue of visas by undertaking to expedite the examination of visa applications from researchers from third countries subject to a visa requirement under Regulation (EC) No 539/2001.

À cet égard, un acte juridique, une directive qui donnerait une définition unique des délits - du blanchiment d'argent ou de la corruption, par exemple - et inscrirait comme objectif contraignant l'obligation de leur poursuite pénale pourrait constituer un important pas en avant et je proposerai donc à la Commission d'examiner rapidement une telle démarche.
A legislative act, a directive, in which there is a standardised definition for the different types of fraud such as money-laundering or corruptibility, and in which the obligation to launch criminal proceedings is enshrined as a binding objective, may enable us to take a major step forwards, and I will therefore advise the Commission to examine this step with all due haste.

Le Conseil a pris acte de la présentation par le Commissaire PAPOUTSIS d'une proposition de directive modifiant la directive 68/414/CEE faisant obligation aux Etats membres de la CEE de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers et il a chargé le Comité des représentants permanents d'examiner la proposition en vue de son adoption rapide.
The Council took note of a presentation by Commissioner PAPOUTSIS of a proposal for a Directive amending Directive 68/414/EEC imposing an obligation on Member States of the EEC to maintain minimum stocks of crude oil and/or petroleum products and instructed the Permanent Representatives Committee to examine the proposal with a view to its early adoption.

LIVRE VERT CONCERNANT DES ORIENTATIONS DE POLITIQUE ENERGETIQUE - CONCLUSIONS DU CONSEIL Le Conseil, à la lumière d'une intervention de la Commission sur l'état des travaux concernant le Livre Vert des orientations de politique énergétique, a procédé à un débat et a adopté les conclusions suivantes : "Le Conseil - prend note avec satisfaction des vastes consultations engagées avec les Etats membres, les groupements de consommateurs et l'industrie ; - confirme que les gains de compétitivité, le renforcement de la sécurité d'approvisionnement et une meilleure protection de l'environnement à la lumière des obligations découlant de la Convention-cadre sur le changement climatique constituent des objectifs essentiels à examiner dans le cadre de la politique énergétique ; - rappelle l'importance de l'achèvement du marché intérieur de l'énergie dans le cadre de la politique de l'Union dans le secteur énergétique ; - recommande que ces éléments soient étudiés plus avant dans le livre vert, qui devrait notamment favoriser un vaste débat sur : * le fonctionnement efficace des marchés de l'énergie et la mesure dans laquelle des mesures d'intervention sont nécessaires, le cas échéant ; * les perspectives d'approvisionnement à long terme ; * les moyens de concilier les politiques de l'énergie et de l'environnement ; * la répartition des responsabilités entre les Communautés, les Etats membres et l'industrie, compte tenu du principe de subsidiarité, de la cohésion économique et sociale et de la mesure dans laquelle des objectifs communs et une convergence des politiques nationales peuvent s'avérer nécessaires ; * la promotion, du rendement énergétique et des énergies renouvelables ; * le renforcement de la coopération avec les pays tiers dans le domaine de l'énergie ; - souhaite que le dialogue entre la Commission et les Etats membres et les associations européennes de l'industrie, les compagnies énergétiques, les syndicats et les consommateurs se poursuive afin de dégag ...
GREEN PAPER ON ENERGY POLICY GUIDELINES - COUNCIL CONCLUSIONS The Council adopted the following conclusions after a discussion based on a Commission progress report on the energy policy Green Paper: "The Council - notes with satisfaction the wide consultations undertaken with Member States, consumer interests and industry; - confirms that improved competitiveness, strengthened security of supply and enhanced protection of the environment in the light of the obligations arising out of the Framework Convention on Climate Change are main objectives to be considered in the context of energy policy; - recalls the importance of the completion of the internal energy market in the framework of Union policy in the energy sector; - recommends that these elements are developed further in the Green Paper which in particular should facilitate a wide debate on: * the effective operation of the energy markets and the extent to which policy interventions, if any, are necessary; * long-term supply perspectives; * reconciling energy and environmental policies; * the division of responsibilities between the Communities, Member States and industry, taking into account the principle of subsidiarity, economic and social cohesion and the extent to which common objectives and the convergence of national policies may be necessary; * the promotion of energy efficiency and renewable energies; * the further development of cooperation with third countries in the field of energy; - desires that the dialogue between the Commission and the Member States and the European associations of industry, energy companies, the trade unions and the consumer be continued with the aim of reaching as broad as possible a consensus on the future orientation of energy policies; - invites the Commission to submit the Green Paper to the Council and the other European Community Institutions as soon as possible with a view to continuing the debate".

Il a trouvé que ses projets de loi n'étaient pas examinés de façon honnête et que la politique avait préséance sur l'obligation du gouvernement et de l'opposition d'examiner rapidement les projets de loi proposés.
They didn't feel that legislation was being dealt with in a straightforward manner and that politics trumped the legislative duties of the government and opposition to consider legislation in a timely manner.