Vertaling van "l'obligation d'entendre directement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Directive relative à la déclaration écrite | Directive relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail
Directive (91/533/EEC) on an employer's obligation to inform employees of the conditions applicable to the contract or employment relationship | Written Statement Directive

directive sur la transparence | Directive sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé
Transparency Directive

obligation directe [ responsabilité directe ]
direct liability

obliger les auteurs directs de ces attaques à rendre compte de leurs actes
to hold those directly responsible for such acts accountable

rendement actuel, direct [taux d'intérêt (=coupon) / cours d'achat de l'obligation]
current yield

Directive sur l’établissement et l’obligation de rendre compte des organismes
Agency Establishment and Accountability Directive

Ordonnance du 10 octobre 2003 de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent concernant les obligations des intermédiaires financiers qui lui sont directement soumis | Ordonnance de l'AdC sur le blanchiment d'argent [ OBA AdC ]
Ordinance of the Anti-Money Laundering Control Authority of 10 October 2003 on the Duties of its Directly Subordinated Financial Intermediaries | MLCA Anti-Money Laundering Ordinance [ AMLO-MLCA ]

Obligation à prime du Canada avec souscription directe en REER
Canada Premium Bond with an RRSP option

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ils tous les deux modifié leur propre loi sur les langues officielles afin d'imposer aux juges des tribunaux judiciaires et quasi judiciaires l'obligation d'entendre directement, sans l'aide de l'interprétation, les procédures qui se déroulaient devant eux ou elles.
Both amended their legislation on official languages to compel judges on courts and quasi-judicial tribunals to hear directly, without interpretation, the proceedings they presided over.

La présente directive devrait s’entendre sans préjudice du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (6).
This Directive should be without prejudice to Regulation (EC) No 593/2008 of the European Parliament and of the Council of 17 June 2008 on the law applicable to contractual obligations (Rome I) (6).

La présente directive devrait s’entendre sans préjudice du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)
This Directive should be without prejudice to Regulation (EC) No 593/2008 of the European Parliament and of the Council of 17 June 2008 on the law applicable to contractual obligations (Rome I)

La présente directive devrait s’entendre sans préjudice des droits et obligations découlant de l’état matrimonial ou familial, tel que défini dans le droit national.
This Directive should be without prejudice to the rights and obligations deriving from marital or family status as defined in national law.

Je ne pense pas que bien des gens diraient sérieusement qu'un comité parlementaire puisse donner des directives aux fonctionnaires, mais c'est ce qu'ont laissé entendre certains vérificateurs généraux par le passé, et la Commission Lambert également, et je dirais qu'il est important d'établir une distinction entre l'obligation de rendre compte des fonctionnaires et leur responsabilisation, devant le ministre pour les fonctionnaires et devant leurs supérieurs pour les autres.
I don't think many people seriously suggest that parliamentary committees could give direction to officials, but that has been suggested by the Lambert commission and by some auditors general in the past, and I suggest it's important to keep a distinction between the answerability of officials and their accountability, which has always been to the minister, and the accountability of less senior people to their seniors.

Franchement, je ne le sais pas, mais si on soutient que cela peut avoir une incidence directe, je me sens obligé d'entendre non seulement cet argument, mais aussi une analyse de ce qui est avancé.
Quite frankly, I do not know, but if an argument is being made that it might have direct bearing, I feel it is my obligation to hear the argument, not only the argument that is made but an analysis of what is being advanced.

La présente directive devrait aussi s'entendre sans préjudice des obligations de présenter des rapports prescrites par des législations qui ne couvrent pas spécifiquement le secteur des communications électroniques, comme celles qui relèvent du droit de la concurrence.
This Directive should also be without prejudice to any reporting obligations under legislation which is not specific to the electronic communications sector such as competition law.

(29) La présente directive devrait s'entendre sans préjudice de l'obligation faite aux États membres de fournir les informations nécessaires à la défense des intérêts communautaires dans le cadre d'accords internationaux.
(29) This Directive should be without prejudice to Member States' obligations to provide any information necessary for the defence of Community interests within the context of international agreements.

Nous parlons des obligations internationales concernant les stocks chevauchants en haute mer, du fait que les navires pêchant ces stocks doivent coopérer, directement ou par le biais d'organisations régionales, pour s'entendre sur des mesures visant à conserver ces stocks en haute mer.
We talk about the international obligations with the straddling stocks on the high seas, how vessels fishing for the stocks must cooperate, directly or through regional organizations, to agree on measures to conserve these stocks on the high seas.

DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES TRAVAILLEURS ET APPLICATION PAR CONVENTION COLLECTIVE La directive du Conseil 75/129/CEE impose aux Etats membres une obligation de prévoir une représentation des travailleurs aux fins de satisfaire les obligations d'information, de consultation requises en la matière mais laisse "à la législation et à la pratique des Etats membres" le soin de définir ce qu'il y a lieu d'entendre par représentants des travailleurs.
DESIGNATION OF WORKERS' REPRESENTATIVES AND IMPLEMENTATION BY COLLECTIVE AGREEMENT Council directive 75/129/EEC imposes on Member States an obligation to provide for workers' representatives for the purposes of the information and consultation obligations referred to therein, but leaves the definition of workers' representatives to "national law and practice".