Vertaling van "l'obligation d'enregistrer toutes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Enregistrer tout
Save All

obligation de tout premier ordre des sociétés
high-grade corporate bond

obligation d'enregistrer l'emplacement des champs de mines | obligation d'établir des relevés
recording requirement

soustraire à toute autre obligation
relieve from further liability

placer les actions et obligations des entreprises sur toutes les places boursières
place company shares and bonds in any member country

adopter les dispositions appropriées pour réprimer toute infraction à l'obligation de secret
to adopt appropriate provisions to penalise any breach of secrecy obligations

obligation libre de toute charge
unencumbered bond

obligation d'enregistrer
obligation of registration | duty to record

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b)préalablement à l’exercice du pouvoir, l’obligation procédurale de notifier quelque personne que ce soit, y compris toute exigence de publier un avis ou un prospectus ou de transmettre ou d’enregistrer tout document auprès d’une autre autorité.
(b)prior to the exercise of the power, procedural requirements to notify any person including any requirement to publish any notice or prospectus or to file or register any document with any other authority.

préalablement à l'exercice du pouvoir, l'obligation procédurale de notifier quelque personne que ce soit, y compris toute exigence de publier un avis ou un prospectus ou de transmettre ou d'enregistrer tout document auprès d'une autre autorité .
prior to the exercise of the power, procedural requirements to notify any person including any requirement to publish any notice or prospectus or to file or register any document with any other authority .

2. salue, à cet égard, la renégociation de la directive sur la fiscalité de l'épargne destinée à mettre effectivement fin au secret bancaire; estime que le renforcement de la réglementation et de la transparence des registres des entreprises et des registres des fiducies dans tous les États membres de l'Union européenne est une condition préalable pour lutter contre la corruption, à la fois dans l'Union et dans les pays tiers; estime que la réglementation européenne devrait imposer une obligation d'enregistrer toutes les structures juridiques et les données concernant la propriété bénéficiaire, et que ces données devraient être publiées en ligne, marquées par voie électronique et dans un format consultable afin d'être disponibles gratuitement;
2. Welcomes, in this regard, the renegotiation of the Savings Taxation Directive, meant effectively to end banking secrecy; considers that strengthening the regulation of, and transparency as regards, company registries and registers of trusts in all EU Member States is a prerequisite for dealing with corruption, both in the EU and in third countries; believes that EU rules should impose an obligation to register all legal structures and their beneficial ownership data, and to publish this information online, electronically tagged and in a searchable format, so that it can be accessed without charge;

1 bis. Nonobstant l'obligation d'enregistrer toutes les captures conformément à l'article 2 ter, l'obligation de débarquer toutes les captures visée à l'article 1 du présent article ne s'applique pas à une espèce dans une pêcherie spécifique s'il a été établi, conformément au paragraphe 4 du présent article, que son taux de survie est élevé et si elle peut être séparée de la capture principale.
1a. Notwithstanding the obligation to register all catches in accordance with Article 2b, the obligation to land all catches pursuant to paragraph 1 of this Article shall not apply to a species in a specific fishery where it has been established pursuant to paragraph 4 of this Article that it has a high survival rate, provided that it can be separated from the main catch.

1 bis. Nonobstant l'obligation d'enregistrer toutes les captures conformément à l'article 2 bis, l'obligation de débarquer toutes les captures visée à l'article 1 du présent article ne s'applique pas à une espèce dans une pêcherie spécifique s'il a été établi, en vertu du paragraphe 4 du présent article, que son taux de survie est élevé et si elle peut être séparée de la capture principale.
1a. Notwithstanding the obligation to register all catches in accordance with Article 2a, the obligation to land all catches pursuant to paragraph 1 of this Article shall not apply to a species in a specific fishery where it has been established pursuant to paragraph 4 of this Article that it has a high survival rate, provided that it can be separated from the main catch.

Enfin, en ce qui concerne ce dernier aspect, j’insisterai pour que la Commission propose une législation obligeant tous les navires à s’équiper de dispositifs automatiques pour enregistrer toutes les heures le niveau de liquide contenu dans la cale et les réservoirs, à l’instar des boîtes noires équipant les avions, en sorte que puissent être identifiés les préjudices causés à l’environnement marin.
Finally, with regard to that last aspect, I would like to insist that the Commission propose legislation to oblige all ships to carry automatic devices for recording levels of liquid in bilge and tanks every hour, in the manner of black boxes like those carried by aircraft, to make it possible to detect crimes against the marine environment.

À l'exception de la délégation de la publication sur Internet, conformément à l'article 14, des prospectus approuvés et de leur enregistrement, toute délégation de tâches liées aux obligations imposées par la présente directive et par ses mesures d'exécution doit être réexaminée, conformément à l'article 31, le 31 décembre 2008 et prendra fin le 31 décembre 2011.
Except for delegation of the publication on the Internet of approved prospectuses and the filing of prospectuses as mentioned in Article 14, any delegation of tasks relating to the obligations provided for in this Directive and in its implementing measures shall be reviewed, in accordance with Article 31 by 31 December 2008, and shall end on 31 December 2011.

6. Toute entreprise d'investissement veille à conserver un enregistrement de tout service fourni et de toute transaction effectuée par elle-même, permettant à l'autorité compétente de contrôler le respect des obligations prévues dans la présente directive et, en particulier, de toutes les obligations de cette entreprise à l'égard des clients ou clients potentiels.
6. An investment firm shall arrange for records to be kept of all services and transactions undertaken by it which shall be sufficient to enable the competent authority to monitor compliance with the requirements under this Directive, and in particular to ascertain that the investment firm has complied with all obligations with respect to clients or potential clients.

Une procédure en manquement a été entamée à l’encontre d’un État membre concernant l’obligation pour tout navire battant son pavillon ou enregistré sous sa pleine juridiction d’avoir à son bord en permanence une dotation médicale appropriée.
An infringement procedure was initiated against one Member State concerning the need to ensure that every vessel flying its flag or registered under its plenary jurisdiction always carries on board the appropriate medical supplies.