Vertaling van "l'obligation d'effectuer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation d'effectuer un dépôt préalable
advance deposit requirement

sûreté des bâtiments à passagers effectuant des croisières internationales [ sûreté des navires à passagers effectuant des croisières internationales | sûreté des navires à passagers effectuant des voyages internationaux | sûreté des bâtiments à passagers effectuant des voyages internationaux ]
International Passenger Vessel Security

effectuer le suivi des tâches à effectuer pour des événements spéciaux | superviser les tâches à effectuer pour des événements spéciaux | superviser les activités liées aux évènements spéciaux | surveiller la préparation des événements spéciaux
plan work for special events | supervise work for special occasions | monitor work for special events | supervise work for special events

effectuer des recherches en chiropratique clinique | effectuer des recherches en chiropractie clinique | effectuer des recherches en chiropraxie clinique
engage in clinical chiropractic research | undertake research of chiropratic | undertake clinical chiropractic research | undertake clinical research of chiropratic

obligation à option | obligation à warrant | obligation assortie de warrant | obligation avec bon de souscription d'obligations | obligation avec warrant | obligation warrantée | OBSO [Abbr.]
bond carrying a warrant | bond with warrant | bond with warrant attached | debenture with warrant | optional bond | warrant bond | warrant issue

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bond | speculative bond | speculative grade bond

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Liste des renvois au deuxième interrogatoire effectué par un agent d'immigration [ Liste des renvois au deuxième interrogatoire par un agent d'immigration | Liste des renvois au deuxième interrogatoire effectué par l'Immigration | Liste des renvois au deuxième interrogatoire par l'Immigration ]
Immigration Referral List [ Immigration Secondary Referral List ]

rachat effectué spontanément avant l'échéance [ rachat effectué avant l'échéance ]
advance repurchase

effectuer en même temps plusieurs tâches | effectuer simultanément plusieurs tâches | exécuter en même temps plusieurs tâches | exécuter simultanément plusieurs tâches
carry out multitasking | perform multitasking activities | perform multi tasks at the same time | perform multiple tasks at the same time

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6) Le montant qui serait inclus, relativement à des intérêts indiqués comme étant payables sur quelque obligation, effet, billet, créance hypothécaire ou semblable valeur qui a été cédée ou autrement transférée à une personne résidant au Canada par une personne non-résidente, dans le calcul du revenu de l’auteur du transfert selon le paragraphe 20(14), si la partie I s’appliquait, est réputé, pour l’application de la présente partie, être un paiement d’intérêts sur cette obligation, effectué par le bénéficiaire du transfert en faveur de l’auteur du transfert lors de la cession ou autre transfert de l’obligation, si les conditions suivantes sont réunies :
(6) Where, in respect of interest stipulated to be payable, on a bond, debenture, bill, note, mortgage, hypothecary claim or similar obligation that has been assigned or otherwise transferred by a non-resident person to a person resident in Canada, subsection 20(14) would, if Part I were applicable, require an amount to be included in computing the transferor’s income, that amount is, for the purposes of this Part, deemed to be a payment of interest on that obligation made by the transferee to the transferor at the time of the assignment or other transfer of the obligation, if

est réputé, pour l’application de la présente partie, être un paiement d’intérêts sur cette obligation effectué par la personne résidant au Canada en faveur de la personne non-résidente à ce moment.
shall, for the purposes of this Part, be deemed to be a payment of interest on that obligation made by the person resident in Canada to the non-resident person at that time.

est réputé, pour l’application de la présente partie, être un paiement d’intérêts sur cette obligation effectué par la personne résidant au Canada en faveur de la personne non-résidente au moment ultérieur.
shall, for the purposes of this Part, be deemed to be a payment of interest on that obligation made by the person resident in Canada to the non-resident person at the subsequent time.

Par ailleurs, les compétences d'exécution de la Commission devraient couvrir les procédures relatives aux obligations spécifiques que les États membres doivent respecter en ce qui concerne les contrôles, les procédures relatives aux obligations de coopération à respecter par les États membres en ce qui concerne les contrôle sur place effectués par la Commission et l'accès aux informations; les procédures et autres modalités pratiques relatives à l'obligation de rendre compte des irrégularités et des cas de fraude, les conditions dans lesquelles doivent être conservés les pièces justificatives concernant les paiements effectués et les documents relatifs à l'exécution des contrôles administratifs et physiques prescrits par le droit de l'Union; l'apurement des comptes et l'apurement de conformité, l'exclusion du financement par l'Union des montants imputés au budget de l'Union, les procédures de recouvrement des paiements indus et des intérêts y afférents, les formulaires de notification et de communication à adresser par les États membres à la Commission en ce qui concerne les irrégularités.
Moreover, the implementing powers of the Commission should cover: the procedures relating to the specific obligations which the Member States have to comply with in relation to checks; the procedures relating to the cooperation obligations to be complied with by the Member States as regards the on-the-spot checks carried out by the Commission and access to information; the procedures and other practical arrangements relating to the obligation to report irregularities and fraud, the conditions under which the supporting documents relating to payments made and documents relating to the performance of the administrative and physical checks required by the Union law must be kept; the clearance of accounts and the conformity clearance, the exclusion from Union financing of sums charged to the Union's budget, the procedures for the recovery of undue payments and interest and the forms of notification and communication to be made by the Member States to the Commission in relation to irregularities.

1. Le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice peuvent indiquer ou peuvent être obligés par un État membre d’indiquer dans le cahier des charges l’organisme ou les organismes auprès desquels les candidats ou soumissionnaires peuvent obtenir les informations pertinentes concernant les obligations relatives à la fiscalité, à la protection de l’environnement, aux dispositions de protection de l’emploi et aux conditions de travail qui sont en vigueur dans l’État membre, la région, la localité ou le pays tiers, dans lesquels les travaux sont à effectuer ou les services à prester et qui seront applicables aux travaux effectués sur le chantier ou aux services prestés pendant l’exécution du marché.
1. A contracting authority/entity may state in the contract documents, or be obliged by a Member State so to state, the body or bodies from which a candidate or tenderer may obtain the appropriate information on the obligations relating to taxes, to environmental protection, to the employment protection provisions and to the working conditions which are in force in the Member State, region, locality or third country in which the works are to be carried out or services are to be provided and which shall be applicable to the works carried out on site or to the services provided during the performance of the contract.

15. Les dispositions contractuelles ou réglementaires pertinentes appliquées par la BCN définissent l'expression "jour ouvrable", relativement à une obligation d'effectuer un paiement, comme tout jour durant lequel toutes les composantes concernées de Target sont opérationnelles pour effectuer ledit paiement et, relativement à une obligation de livrer des actifs, comme tout jour durant lequel les systèmes de règlement de titres par le biais desquels la livraison doit être effectuée sont ouverts au lieu de livraison des titres concernés.
15. The relevant contractual or regulatory arrangements applied by the NCB should define "business day" to be, in relation to an obligation to make a payment, any day on which all relevant parts of Target are operational to effect such a payment and, in relation to an obligation to deliver assets, any day on which the securities settlement systems through which delivery is to be made are open for business in the place where delivery of the relevant securities is to be effected.

(13) considérant que l'unité euro et les unités monétaires nationales sont des unités de la même monnaie; qu'il faut garantir que les paiements effectués à l'intérieur d'un État membre participant par le crédit d'un compte puissent se faire soit dans l'unité euro soit dans l'unité monétaire nationale; que les dispositions relatives aux paiements effectués par le crédit d'un compte doivent aussi s'appliquer aux paiements transfrontaliers libellés dans l'unité euro ou dans l'unité monétaire nationale du compte du créancier; qu'il est nécessaire d'assurer le fonctionnement harmonieux des systèmes de paiement en arrêtant des dispositions relatives aux paiements effectués sur des comptes au moyen d'instruments de paiement utilisés dans ces systèmes; que les dispositions relatives aux paiements effectués par le crédit d'un compte ne doivent pas avoir pour effet d'obliger les intermédiaires financiers à offrir d'autres services ou instruments de paiement libellés dans une unité particulière quelconque de l'euro; que les dispositions relatives aux paiements effectués par le crédit d'un compte n'empêchent pas les intermédiaires financiers de coordonner l'introduction de services de paiement libellés dans l'unité euro, qui reposent sur une infrastructure technique commune pendant la période transitoire;
(13) Whereas the euro unit and the national currency units are units of the same currency; whereas it should be ensured that payments inside a participating Member State by crediting an account can be made either in the euro unit or the respective national currency unit; whereas the provisions on payments by crediting an account should also apply to those cross-border payments, which are denominated in the euro unit or the national currency unit of the account of the creditor; whereas it is necessary to ensure the smooth functioning of payment systems by laying down provisions dealing with the crediting of accounts by payment instruments credited through those systems; whereas the provisions on payments by crediting an account should not imply that financial intermediaries are obliged to make available either other payment facilities or products denominated in any particular unit of the euro; whereas the provisions on payments by crediting an account do not prohibit financial intermediaries from coordinating the introduction of payment facilities denominated in the euro unit which rely on a common technical infrastructure during the transitional period;

3. a) Le prix effectivement payé ou à payer est le paiement total effectué ou à effectuer par l'acheteur au vendeur, ou au bénéfice de celui-ci, pour les marchandises importées et comprend tous les paiements effectués ou à effectuer, comme condition de la vente des marchandises importées, par l'acheteur au vendeur, ou par l'acheteur à une tierce personne pour satisfaire à une obligation du vendeur.
3 (a) The price actually paid or payable is the total payment made or to be made by the buyer to or for the benefit of the seller for the imported goods and includes all payments made or to be made as a condition of sale of the imported goods by the buyer to the seller or by the buyer to a third party to satisfy an obligation of the seller.

Les autres dispositions principales prévoient: - l'information de la clientèle, tant préalable sur les conditions applicables aux virements transnationales, qu'à posteriori sur l'exécution et la réception d'un virement (article 3 et 4); - les délais dans lesquels l'établissement du donneur d'ordre et l'établissement du bénéficiaire sont tenus d'effectuer le virement (5 jours et un jour ouvrables bancaires respectivement), sous peine de versement d'une indemnité (article 5); - l'obligation d'effectuer le virement conformément aux instructions figurant sur l'ordre de paiement, notamment en ce qui concerne l'attribution des frais (article 6); - en cas de défaillance dans les virements, l'obligation de remboursement, jusqu'à concurrence de 10 000 écus, du montant intégral, majoré d'un intérêt ainsi que du montant des frais, en principe dans un délai de 14 jours bancaires ouvrables (article 7).
Zwei Jahre nach dem Inkrafttreten der Richtlinie wird dieser Betrag auf 30.000 ECU angehoben. Die übrigen wesentlichen Bestimmungen sehen folgendes vor: - vorherige Unterrichtung der Kunden über die Konditionen für grenzüberschreitende Überweisungen sowie Informationen im Anschluß an eine Überweisung über deren Ausführung und Eingang (Artikel 3 und 4); - die Fristen, innerhalb deren das Institut des Auftraggebers und das Institut des Begünstigten die Überweisung ausführen müssen (5 Bankgeschäftstage bzw. 1 Bankgeschäftstag), wobei im Falle der Nichteinhaltung eine Entschädigung zu zahlen ist (Artikel 5); - die Verpflichtung zur weisungsgemäßen Ausführung des Zahlungsauftrags, insbesondere was die Anlastung der Gebühren anbelangt (Artikel 6); - bei Nichterfüllung des Überweisungsauftrags die Verpflichtung den vollen Überweisungsbetrag, zuzüglich der Zinsen sowie der erhobenen Gebühren, bis zu einer Höhe von 10.000 ECU im Prinzip binnen 14 Bankgeschäftstagen zu erstatten (Artikel 7).

Les dispositions principales de la directive prévoient: - la transparence : information de la clientèle, tant préalable sur les conditions applicables aux virements transnationales, qu'à posteriori sur l'exécution et la réception d'un virement ; - les délais, en l'absence d'un accord entre la banque et son client, dans lesquels l'établissement du donneur d'ordre et l'établissement du bénéficiaire sont tenus d'effectuer le virement (5 jours et un jour respectivement) ; - l'obligation d'effectuer le virement conformément aux instructions figurant sur l'ordre de paiement, notamment en ce qui concerne l'attribution des frais ; - en cas de défaillance dans les virements, l'obligation de remboursement du montant intégral, majoré d'un intérêt ainsi que du montant des frais.
The Directive's main provisions provide for: - transparency: customer information, both beforehand on the conditions applying to cross-border transfers, and subsequently on the execution and receipt of a transfer; - periods of time (if there is no agreement between the bank and the customer) within which the establishment making the transfer and the beneficiary's establishment are bound to make the payment (5 days and 1 day respectively); - obligation to execute the transfer in accordance with the instructions in the payment order, particularly as regards the allocation of costs; - obligation, in the event of non-execution of transfers, to refund the full amount plus interest and charges.