Traduction de «l'obligation d'accepter toutes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation de tout premier ordre des sociétés
high-grade corporate bond

obligation de fonctionner | obligation d'accepter une charge | obligation d'accepter une fonction
obligation to accept office

refus de l'obligation d'accepter une charge | refus d'accepter une charge
refusal to accept office

accepter une obligation
accept an obligation

soustraire à toute autre obligation
relieve from further liability

matérialisé par des obligations ou par tout autre titre
represented by debt securities or any other security

adopter les dispositions appropriées pour réprimer toute infraction à l'obligation de secret
to adopt appropriate provisions to penalise any breach of secrecy obligations

placer les actions et obligations des entreprises sur toutes les places boursières
place company shares and bonds in any member country

réassurance facultative obligatoire | réassurance facultative-obligatoire | réassurance FACOB | réassurance avec obligation d'acceptation
facultative-obligatory reinsurance

obligation libre de toute charge
unencumbered bond

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La règle imposant l'obligation d'accepter toutes les cartes est une obligation à deux volets imposée aux bénéficiaires par les émetteurs et les schémas de cartes de paiement: les bénéficiaires doivent accepter toutes les cartes de la même marque, quelle que soit la différence de coûts de ces cartes (volet «acceptation de tous les produits»), et accepter toutes les cartes quelle que soit leur banque émettrice (volet «acceptation de tous les émetteurs»).
The ‘Honour all Cards’ rule is a twofold obligation imposed by issuers and payment card schemes for payees to accept all the cards of the same brand, irrespective of the different costs of these cards (the ‘Honour all Products’ element) and irrespective of the individual issuing bank which has issued the card (the ‘Honour all Issuers’ element).

La suppression du volet «acceptation de tous les produits» de la règle imposant l'obligation d'accepter toutes les cartes permettrait aux commerçants de limiter le choix des cartes de paiement qu'ils proposent aux seules cartes de paiement à (plus) faible coût, ce qui aurait aussi des effets bénéfiques pour les consommateurs en réduisant les coûts des commerçants.
A removal of the ‘Honour all Products’ element of the ‘Honour all Cards’ rule would allow merchants to limit the choice of payment cards they offer to low(er) cost payment cards only, which would also benefit consumers through reduced merchants' costs.

Par conséquent, le volet «acceptation de tous les émetteurs» de la règle imposant l'obligation d'accepter toutes les cartes est une règle justifiée au sein d'un schéma de cartes de paiement, car il empêche les bénéficiaires d'opérer une discrimination entre les différentes banques ayant émis une carte.
Therefore the ‘Honour all Issuers’ element of the ‘Honour all Cards’ rule is a justifiable rule within a payment card scheme, since it prevents payees from discriminating between individual banks which have issued a card.

Bien que la BCE accueille favorablement l’interdiction des règles obligeant les commerçants à accepter toutes les cartes d’une marque particulière, elle s’interroge à propos de la dérogation prévoyant que les commerçants devraient être obligés d’accepter d’autres instruments de paiement de la même marque ou de la même catégorie qui sont soumis à la même commission d’interchange réglementée (13).
While the ECB welcomes the fact that there is a prohibition on rules forcing merchants to accept all cards of a specific brand, the ECB is concerned by the derogation that states that merchants should be obliged to accept other payment instruments of the same brand and/or category that are subject to the same regulated interchange fee (13).

Conformément au considérant 29, l’objectif de ce paragraphe est de supprimer le volet «acceptation de tous les produits»de la règle imposant l’obligation d’accepter toutes les cartes.
According to recital 29, the goal of this paragraph is to remove the ‘Honour All Products’ element of the ‘Honour All Cards’ rule.

Conformément au principe de subsidiarité, il appartient aux États membres de décider, sur la base de critères objectifs, quelles entreprises sont désignées comme fournisseurs de service universel, compte tenu, le cas échéant, de la capacité et de la volonté des entreprises d’accepter tout ou partie des obligations de service universel.
In accordance with the principle of subsidiarity, it is for the Member States to decide on the basis of objective criteria which undertakings are designated as universal service providers, where appropriate taking into account the ability and the willingness of undertakings to accept all or part of the universal service obligations.

Conformément au principe de subsidiarité, il revient aux États membres de décider, sur la base de critères objectifs, quelles entreprises doivent assumer des obligations de service universel aux fins de la présente directive, compte tenu, le cas échéant, de la capacité et de la disposition des entreprises à accepter tout ou partie de ces obligations.
In accordance with the principle of subsidiarity, it is for Member States to decide on the basis of objective criteria which undertakings have universal service obligations for the purposes of this Directive, where appropriate taking into account the ability and the willingness of undertakings to accept all or part of the universal service obligations.