Vertaling van "l'objet était illégale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cette notification n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours
this notification was not actionable

détention illégale d'objets trouvés
misappropriation of objects found

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Kovács considère aussi que la surveillance dont il a fait l'objet était illégale, qu'il y a eu violation de la présomption d'innocence, que la section 118(5) de la loi CLXXXVI de 2013 qui pénalise l'espionnage contre les institutions de l'Union européenne a été adoptée précisément dans le but de pénaliser son comportement et que la classification de toute l'affaire est illégale et déraisonnable.
Mr Kovács further argues that the surveillance conducted against him was unlawful, that there was a violation of the presumption of innocence, that Section 118(5) of Act CLXXXVI of 2013 criminalising espionage against the institutions of the EU was passed specifically in order to make Mr Kovács’ behaviour punishable and that the classification of the whole case is unlawful and unreasonable.

S. considérant que l'argument opposé par la Commission concernant la deuxième allégation de mauvaise administration était que la directive «EIE» ne prévoyait aucune disposition relative à la répartition des compétences dans la procédure EIE devant être menée dans les États membres; considérant que, conformément au principe de subsidiarité, il revient entièrement aux États membres, qui sont responsables de l'organisation de leur propre administration, de décider quelle autorité serait chargée des procédures au titre de la directive «EIE», et considérant qu'il relève d'un principe général du droit administratif dans tous les États membres qu'une autorité ayant pris une décision illégale qui a fait l'objet d'un recours administratif ou d'une décision judiciaire soit chargée de remédier à la situation;
S. whereas the Commission’s argument concerning the second allegation of maladministration was that the EIA Directive did not establish any provisions regarding the distribution of competences in respect of the EIA procedure to be conducted in the Member States; whereas in line with the principle of subsidiarity it is entirely for the Member States, being responsible for the organisation of their own administration, to decide which authority should be in charge of procedures under the EIA Directive, and whereas it is a general principle of administrative law in all Member States that an authority which has taken an unlawful decision which has been subject to an administrative appeal or court ruling is in charge of remedying the situation;

D'après l'analyse d'impact réalisée par la Commission en 2008, 65 % des EEE mis sur le marché étaient déjà collectés séparément à l'époque, mais plus de la moitié d'entre eux étaient susceptibles de faire l'objet d'un traitement inapproprié et d'exportations illégales, et, même lorsqu'ils faisaient l'objet d'un traitement approprié, ce traitement n'était pas déclaré.
Data included in the impact assessment carried out by the Commission in 2008 show that 65 % of the EEE placed on the market was already separately collected then, but more than half of this was potentially the object of improper treatment and illegal exports, and, even when properly treated, this was not reported.

56. regrette que l'enlèvement d'Abou Omar ait porté préjudice à l'enquête que menait le procureur Spataro sur le réseau terroriste auquel était lié Abou Omar; rappelle que, si Abou Omar n'avait pas été illégalement enlevé et transporté dans un autre pays, il aurait fait l'objet d'un jugement ordinaire et équitable en Italie;
56. Regrets that the abduction of Abu Omar jeopardised Public Prosecutor Spataro's investigation into the terrorist network to which Abu Omar was connected; recalls that had Abu Omar not been illegally seized and transported to another country, he would have faced a regular and fair trial in Italy;

C’était l’objet de la saisine de la Cour par la Commission en octobre 2003, qui demandait le respect de la décision prise un an auparavant (2002) pour assurer le respect des décisions de 1996 et 1998 (la Commission avait constaté en 2002 que les conditions des décisions de 1996 et 1998 n’avaient pas été respectées, et que de nouvelles aides illégales avaient été versées).
This was the aim of the Commission’s referral to the Court in October 2003, asking for the decision made one year previously (2002) to be complied with in order to ensure that the decisions made in 1996 and 1998 were complied with (the Commission had stated in 2002 that the conditions for the 1996 and 1998 decisions had not been complied with, and that new illegal aid had been paid).

En septembre 1993, dans le cadre du suivi de sa communication d'avril de la même année, la Commission a présenté trois propositions du règlement du Conseil ayant pour objet : a) de préciser et de codifier les directives existantes prohibant l'utilisation des hormones pour l'engraissement des animaux et d'ajouter les substances ß-agonistes à la liste des substances interdites pour toutes les utilisations autres que le traitement thérapeutique des chevaux et des animaux de compagnie (l'intention principale était de prévenir l'utilisation des ß-agonistes dans les exploitations d'engraissement de veaux); b) de préciser et d'améliorer les procédures de contrôle pour la recherche de résidus dans les animaux vivants et dans les viandes, de mieux cibler la mise en oeuvre des moyens disponibles pour les analyses à effectuer et de renforcer les sanctions; c) de modifier l'organisation commune existante des marchés dans le secteur de la viande bovine, première étape vers l'adoption, en vertu des pouvoirs de la Commission, de mesures plus complètes dirigées contre les agriculteurs utilisant des substances illégales, mesures consistant par exemple à les déchoir de leur éligibilité aux aides communautaires.
In September 1993, by way of follow-up to its communication of April, 1993 the Commission presented three proposals for Council Directives. These were designed to: a)clarify and codify the existing Directives on prohibiting the use of hormones for fattening animals, and to add Beta-agonists to the list of banned substances for all uses except the therapeutic treatment of horses and of pet animals (the main intention was to prevent use of beta-agonists in calf fattening units). b)clarify and improve control procedures for the detection of residues in live animals and in meat, to ensure a more focussed application of resources for testing, and to reinforce sanctions. c)amend the existing market organsiation on beefmeat as a preliminary step towards the adoption, under the Commission's powers, of more comprehensive measures against farmers using illegal substances, for example by removing their eligibility for Community aids.

Le comité a jugé que cette disposition, peu importe le bien-fondé de celle-ci, se rattachait à l'objet de la Loi de 1987 sur les transports nationaux et qu'elle était donc illégale.
Irrespective of the possible policy merits of that provision, it was the view of the committee that it served a purpose that is collateral to the purposes of the National Transportation Act, 1987, and was, therefore, illegal.

Selon les quatre bandes, l'adoption d'une telle résolution aurait été illégale puisque c'était faux et qu'elle avait pour unique objet de transférer aux bandes l'obligation fiduciaire de consultation que la Couronne n'avait pas exécutée.
In the view of the four bands, to enact such a resolution would have been illegal since it was untrue and was only designed to transfer the crown's unsatisfied fiduciary requirement for consultations to the bands.