Vertaling van "l'objet ou aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

langage à objet | langage adapté à l'objet | langage objet | langage orienté objet | langage orienté vers l'objet | LOO [Abbr.]
object language | object-oriented language | OOL [Abbr.]

programmation adaptée à l'objet | programmation objet | programmation orientée objet | programmation orientée vers l'objet | programmation par objet
Object-Oriented Programming | OOP [Abbr.]

restaurateur d'objets d’art | restaurateur d'objets d’art/restauratrice d'objets d’art | restauratrice d'objets d’art
artifact conservator | restoration technician | art restorer | restoration artist

compression, écrasement ou blocage entre:objets en mouvement | un objet en mouvement | et un objet immobile | dans un objet | tel(s) que | caisse d'emballage et sol, après lachage de prise | objet pliant | porte coulissante et chambranle de porte | rouleaux d'essorage d'un lave-linge |
caught, crushed, jammed or pinched:between:moving objects | stationary and moving objects | in object | such as | folding object | sliding door and door-frame | packing crate and floor, after losing grip | washing-machine wringer |

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

modélisation par objet | POO | modélisation orientée objet | programmation orientée objet
object-oriented modelling | object-oriented paradigm

IdO | web des objets | informatique ubiquitaire | Internet des objets
smart devices | Ubiquitous computing | Internet of Things | Pervasive systems

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

s'assure que les opérations sélectionnées en vue de bénéficier d'une contribution des Fonds ne comprennent pas d'activités qui faisaient partie d'une opération qui a fait l'objet, ou aurait dû faire l'objet, d'une procédure de recouvrement en application de l'article 61, à la suite de la délocalisation d'une activité de production en dehors de la zone couverte par le programme ;
ensure that operations selected for support from the Funds or the EMFF do not include activities which were part of an operation which has been or should have been subject to a procedure of recovery in accordance with Article 61 following the relocation of a productive activity outside the programme area ;

le requérant soutient que c’est à tort que le règlement attaqué a été adopté sur le fondement de l’article 215 TFUE, dès lors qu’il ressort de la finalité et du contenu du règlement que son adoption aurait dû se fonder sur l’article 207 TFUE relatif à la politique commerciale commune, de telle sorte que ledit règlement aurait dû faire l’objet d’une procédure législative ordinaire.
The applicant maintains that the contested regulation was erroneously adopted on the legal basis of Article 215 TFEU, although it is apparent from the objective and content of the regulation that it ought to have been adopted on the basis of Article 207 TFEU (formerly Article 133 EC) with regard to the common commercial policy and, consequently, ought to have been adopted under the ordinary legislative procedure.

Il est dès lors évident que toute reconduction du contrat aurait fait l'objet de négociations entre les parties et n'aurait dès lors pu être présumée par So.Ge.A.AL au moment où le contrat ASA 2010 a été signé.
It is therefore evident that any extension of the agreement would have been subject to negotiations between the parties and could not therefore have been assumed by So.Ge.A.AL at the time the 2010 ASA was signed.

Cinquième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation dans la mesure où, (i) la partie requérante n’aurait jamais fait l’objet de la moindre enquête judiciaire sur le fondement de détournement de fonds publics; (ii) les comportements de M. Ezz constitueraient des agissements normaux de la vie des affaires et ne sauraient dès lors être considérés comme des détournements de fonds publics, et (ii) au moment de l’adoption de la décision 2014/153, le Conseil n’aurait pas tenu compte du fait que, trois ans après l’adoption des premières mesures, la situation juridique de M. Ezz demeurerait pour le moins incertaine.
Fifth plea in law, alleging a manifest error of assessment, in that (i) the applicant was never subject to any judicial investigation for misappropriation of State funds; (ii) the behaviour of Mr Ezz constitutes normal activities in the course of trade and therefore cannot be regarded as misappropriation of State funds; and (iii) at the time of the adoption of Decision 2014/153, the Council did not take account of the fact that, three years after the adoption of the first measures, Mr Ezz’s legal position remains, at the very least, uncertain.

(9) La présente directive s'applique aux mesures de protection, indépendamment de la nature - pénale, civile ou administrative - de l'autorité judiciaire ou équivalente qui rend la décision en question, que ce soit dans le cadre d'une procédure pénale ou dans le cadre de toute autre procédure ayant trait à un acte dont l'auteur a fait l'objet ou aurait été susceptible de faire l'objet de poursuites devant une juridiction compétente en particulier en matière pénale .
(9) This Directive applies to protection measures, independently of the nature − criminal, civil or administrative − of the judicial or equivalent authority that adopts the decision concerned, be it in the context of criminal proceedings or in the context of any other proceedings with regard to an act which has been or could have been the object of proceedings by a court having jurisdiction in particular in criminal matters.

(6 quater) La présente directive s'applique aux mesures de protection, indépendamment de la nature - pénale, civile ou administrative - de l'autorité judiciaire ou équivalente qui rend la décision en question, que ce soit dans le cadre d'une procédure pénale ou dans le cadre de toute autre procédure ayant trait à un acte dont l'auteur a fait l'objet ou aurait été susceptible de faire l'objet de poursuites devant une juridiction compétente en particulier en matière pénale.
(6c) This Directive applies to protection measures, independently from the nature - criminal, civil or administrative - of the judicial or equivalent authority that adopts the decision concerned, be it in the context of criminal proceedings or in the context of any other proceedings with regard to an act which has been or could have been the object of proceedings by a court having jurisdiction in particular in criminal matters.

F. considérant que M Timochenko aurait subi des mauvais traitements le 20 avril 2012 lors de son transfert du camp de détention de Kachanivska vers un hôpital de Kharkiv; considérant que MTimochenkoa entamé une grève de la faim pour dénoncer les mauvais traitements dont elle aurait fait l'objet; considérant que plusieurs politiques européens ont appelé à des sanctions pour protester contre ces mauvais traitements et, notamment, à un boycottage politique du championnat d'Europe de football; considérant que l'enquête approfondie qui a été menée activement sur les mauvais traitements qui auraient été infligés à MTimochenko n'a apporté aucune preuve;
F. whereas allegation were made about the maltreatment of Mrs Tymoshenko on 20 April 2012 during her transport from the Kachanivska detention camp to a hospital in Kharkiv; where Mrs Tymoshenko started a hunger strike to protest against this alleged case of maltreatment; whereas a number of European politicians called for sanctions to protest against this case of maltreatment, including a political boycott of the European Football Championship; whereas a deep and intensive investigation in this case of maltreatment against Mrs Tymoshenko could not deliver any proof of such maltreatment;

Selon la jurisprudence constante de la CJCE, un opérateur diligent aurait pu et aurait dû demander aux autorités allemandes si l’aide avait été notifiée et aurait pu ainsi constater qu’il y avait un risque qu’elle fasse éventuellement l’objet d’une demande de récupération (22).
According to established ECJ case law, a prudent businessman could and should have asked the German authorities whether the aid had been notified and could have therefore found out that there was a risk of possible demand for recovery (22).

En tout état de cause, cette nouvelle restructuration aurait exigé une aide d'État supplémentaire qui aurait fait l'objet d'une notification préalable à la Commission.
In any case, the new restructuring would require additional State aid, which would be notified to the Commission beforehand.