Vertaling van "l'objet lui aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

identification sur l'objet lui-même
physical identification

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'ai dû alors remplir une formule d'affidavit au sujet de ce grief et la faire signer par l'agent correctionnel, le supérieur, qui se trouvait là, pour témoigner du fait que si l'intéressée n'avait pas signé ce document, c'est parce qu'on lui avait interdit tout objet qui lui aurait permis d'écrire.
Then I had to make an affidavit form on that grievance and had the correctional officer who was there, the supervisor, sign it, attesting to the fact that the only reason she had not signed it was because she was not permitted anything to write with.

Objet : Recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Coedo Suárez demande, premièrement, à l’annulation de la décision, du 26 octobre 2009, du Conseil rejetant sa demande du 3 juin 2009 visant à obtenir la réparation de dommages que lui aurait causés cette institution, deuxièmement, à l’annulation de la décision, du 26 mai 2010, du Conseil rejetant sa réclamation à l’encontre de ladite décision, troisièmement, à la condamnation du Conseil à réparer les préjudices matériel et moral qu’il estime avoir subis.
Application: brought under Article 270 TFEU, applicable to the EAEC Treaty pursuant to Article 106a thereof, in which Mr Coedo Suárez seeks, first, annulment of the Council’s decision of 26 October 2009 rejecting his claim of 3 June 2009 for compensation for damage allegedly caused to him by that institution, second, annulment of the Council’s decision of 26 May 2010 rejecting his complaint against the first decision, and third, an order for the Council to compensate for the material and non-material damage he considers he has suffered.

Le 3 janvier 2007, la société Mory group a demandé aux autorités françaises d’émettre deux arrêtés de débet: 1) l’un à l’encontre de Sernam SA concernant l’aide de 41 millions d’euros déclarée incompatible avec le marché commun par la décision Sernam 2 et qui, selon lui, n’aurait pas fait l’objet d’une récupération effective par la France et 2) l’autre à l’encontre du bénéficiaire (non désigné) d’aides à la restructuration de Sernam SA prétendument octroyées par la France en vue de l’opération de transfert des actifs de Sernam SA (sur les détails de cette opération, voir la section 2.4 de la présente décision).
On 3 January 2007, the Mory group company asked the French authorities to issue two repayment orders: (1) one against Sernam SA concerning the EUR 41 million aid declared to be incompatible with the common market by the Sernam 2 Decision and which, in its opinion, had not in fact been recovered by France and (2) the other against the (undesignated) beneficiary of aid for restructuring Sernam SA allegedly granted by France with a view to the Sernam SA asset transfer operation (for the details of this operation, see section 2.4 of the present decision).

Concernant la sous-traitance - l’article 9, qui a fait l’objet d’une discussion entre le Parlement et le Conseil, ainsi qu’au sein du Conseil lui-même - votre rapporteur aurait voulu étendre la responsabilité à l’ensemble de la chaîne de sous-traitance, ainsi que proposé initialement par la Commission.
On the subject of subcontracting – Article 9, which was the subject of discussion between Parliament and the Council and within the Council itself – your rapporteur would have like to extend liability to the whole contracting chain, as the Commission had originally proposed.

Les médias ont rapporté aujourd'hui que le ministre fait l'objet d'une enquête policière à cause d'un chèque de 4 000 $ que lui aurait fait l'association du Parti conservateur de sa circonscription et qu'il aurait encaissé.
Media reports today reveal the minister is under police investigation for a suspicious $4,000 cheque that he cashed from his Conservative riding association.

La valeur au comptant du remboursement accordé au contribuable serait en tout et pour tout de 266 $ seulement, alors que, vendu directement sur le marché, l'objet lui aurait rapporté 775 $.
In total, the cash value of the refund to the taxpayer would only be $266. That should be compared to the $775 they would have received had they sold the object outright.

Il est aussi intéressant de voir, bien entendu, le Québec, ne possédant pas la plénitude de ses pouvoirs, ce que la souveraineté lui aurait donné, le geste concret qui a été posé par le ministre des Affaires municipales et ministre d'État au développement des régions, M. Guy Chevrette, qui a annoncé, le 16 octobre dernier, que le corridor ferroviaire liant Mirabel et Thurso ferait l'objet d'une déclaration de zone d'intervention spéciale.
It is also interesting to see, since Quebec does not of course possess the fullness of its powers that would have come with sovereignty, the concrete action taken by Minister of Municipal Affairs and Regional Development Guy Chevrette in announcing this past October 16 that the rail corridor linking Mirabel and Thurso would be declared a special intervention zone.

Alors que l'ACDI, on le sait, fait l'objet de pressions de toutes sortes qui la détournent de ses objectifs primordiaux, le gouvernement s'est abstenu de la pourvoir d'une loi constitutive disctinte qui lui aurait clairement défini ses pouvoirs et son mandat.
While, as we know, CIDA is being submitted to all kinds of pressures, preventing the agency from meeting its main objectives, the government failed to give it a constituent act clearly defining its powers and mandate.