Traduction de «l'objet du projet de loi vont-ils revenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport du Comité spécial sur l'objet du projet de loi C-80 (armes à feu)
Report of the Special Committee on the Subject-Matter of Bill C-80 (Firearms)

Comité spécial sur l'objet du projet de loi C-80 (armes à feu)
Special Committee on the Subject Matter of Bill C-80 (Firearms)

objet d'un projet de loi [ objectif d'un projet de loi ]
objective of a bill [ purpose of a bill | object of a bill ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Et si on acceptait ce projet de loi, on risquerait de violer la Charte des droits aussi, parce que si l'accusé a déjà reçu sa sentence et si je comprends bien l'objet du projet de loi, on pourrait revenir là-dessus et l'accuser une deuxième fois?
If we approve this bill, we run the risk of violating the Charter of Rights as well, because if the accused has already been sentenced and if I understand clearly the objective of the bill, the sentence could be called into question and a second charge preferred. Is that correct?

L’autre projet de loi (une directive) a pour objet de renforcer le niveau de protection des données à caractère personnel des personnes physiques lorsqu’elles sont utilisées pour lutter contre la criminalité.
The other proposed law (a Directive) is to step up the level of protection of individuals' personal data when it is being used to tackle crime.

Or les coûts prévisionnels de service public font et feront l’objet d’estimations ex ante dans le contrat d’objectifs et de moyens en application de l’article 53 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 amendée sur la liberté de communication, la subvention annuelle prévue en projet de loi de finances sera calibrée en fonction des coûts nets prévus et l’adéquation entre prévisions et résultats devra être constatée et, au besoin, corrigée ex post dans le cadre du rapport prévu pour la mise en œuvre de l’article 2 du décret no 2007-958 du 15 mai 2007 relatif aux relations financières entre l’État et les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle.
The estimated public service costs are and will be the subject of ex ante estimates in the agreement relating to objectives and means under Article 53 of Law No 86-1067 of 30 September 1986, amended, on Freedom of Communication, the annual grant provided for a draft finance law will be calibrated according to the estimated net costs and the balance between estimates and results will have to be established and, if necessary, corrected ex post in the report provided for on the implementation of Article 2 of Decree No 2007-958 of 15 May 2007 on the financial relations between the State and public sector bodies in the audiovisual communication sector.

Si nous nous transformons en comité plénier, les témoins qui ont comparu devant le comité étudiant l'objet du projet de loi vont-ils revenir devant le comité plénier pour parler du projet de loi lui-même?
If we go into Committee of the Whole, will the witnesses who appeared before the committee on the subject matter be asked to come back before Committee of the Whole to speak to the bill itself?

Pour éviter cette situation, les autorités britanniques vont présenter un projet législatif concernant une exonération fiscale spécifique, par l’intermédiaire du projet de loi sur l'électricité.
In order to avoid this, the UK authorities are in the process of introducing specific tax disregard legislation via the Electricity Bill.

L'Espagne est cependant en train de débattre un projet de loi ayant pour objet de supprimer les arrêts de fin de semaine pour cause d'inefficacité, après sept ans d'expériences (négatives) gagnées avec cette peine.
Spain is currently debating a bill to abolish weekend detention on the grounds that it is ineffective, based on seven years of (unsatisfactory) experience with this type of sentence.

Comment les témoins, qui sont impatients de parler de ce projet de loi selon le sénateur Kirby, vont-ils aider le comité à étudier l'objet du projet de loi?
How will the witnesses that Senator Kirby has told us are anxious to speak to the bill help the committee on the subject matter?

C'est vrai qu'il y a eu une prorogation de la session, mais le gouvernement nous a présenté une motion pour faire revivre, ou enfin pour enlever toute substance à la définition de prorogation, de telle façon que les projets de loi vont nous revenir à la Chambre dans l'état où ils étaient avant la prorogation.
Granted, the session has been prorogued, but the government, making the word prorogation meaningless, presented a motion to reinstate the bills just as they were before prorogation.

Il y a là une contradiction importante et le gouvernement devrait avoir le courage, plutôt que d'essayer de nous passer des projets de loi par la bande, de faire une liste, de la déposer et de nous dire: «Ces projets de loi vont revenir parce qu'on les juge essentiels et la Chambre jugera de la pertinence de la proposition».
There is a major contradiction there and, instead of trying to sneak bills by us, the government should have the courage to make a list, to table it and to tell us: ``These bills will come back because we think they are essential and the House will decide if the proposition is relevant''.