Traduction de «l'objet des dérogations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faire l'objet d'une dérogation
have a derogation

État membre faisant l'objet d'une dérogation
Member State with a derogation

Etats membres faisant l'objet d'une dérogation
Member States with a derogation

dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]
derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]

disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]
exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]

programmation adaptée à l'objet | programmation objet | programmation orientée objet | programmation orientée vers l'objet | programmation par objet
Object-Oriented Programming | OOP [Abbr.]

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

objet soumis à délibération | objet à traiter | objet traité
business for consideration | item of business | subject | subject of debate

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

utilisation de l'espace [ exploration de l'espace | responsabilité des objets spatiaux | utilisation pacifique de l'espace ]
use of outer space [ peaceful use of outer space | space exploration | space exploration(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(c) le fait de ne pas amener et conserver à bord du navire de pêche et de ne pas débarquer des captures d'espèces soumises à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 , sauf dans le cas où ces actions iraient à l'encontre des obligations ou feraient l'objet de dérogations prévues par les règles de la politique commune de la pêche, dans des pêcheries ou des zones de pêche où ces règles s'appliquent".
"(c) the failure to bring and retain on board the fishing vessel and to land any catches of species subject to the landing obligation set out in Article 15 of Regulation (EU) No 1380/2013, unless the bringing and retention on board and the landing of such catches would be contrary to obligations or subject to exemptions provided for in the rules of the common fisheries policy in fisheries or fishing zones where such rules apply".

5. Par dérogation à l'article 3 octies, les exploitants d'aéronefs ne sont pas tenus de présenter des plans de surveillance comportant des mesures de suivi et de déclaration des émissions pour les vols faisant l'objet des dérogations prévues au paragraphe 1, points a) et b), du présent article.
5. By way of derogation from Article 3g, aircraft operators shall not be required to submit monitoring plans setting out measures to monitor and report emissions in respect of flights which are subject to the derogations provided for in points (a) and (b) of paragraph 1 of this Article.

4. Par dérogation à l'article 3 quinquies, paragraphe 3, le nombre de quotas à mettre aux enchères par chaque État membre pour la période allant du 1 janvier 2013 au 31 décembre 2016 est réduit de manière à correspondre à sa part d'émissions d'aviation attribuée pour les vols ne faisant pas l'objet des dérogations prévues au paragraphe 1 , points a) et b), du présent article .
4. By way of derogation from Article 3d(3), the number of allowances to be auctioned by each Member State in respect of the period from 1 January 2013 to 31 December 2016 shall be reduced to correspond to its share of attributed aviation emissions from flights which are not subject to the derogations provided for in points (a) and (b) of paragraph 1 of this Article .

a)les espèces qui font l’objet des dérogations.
(a)the species which are subject to the derogations.

les espèces qui font l’objet des dérogations.
the species which are subject to the derogations.

Quels progrès ont été réalisés concernant la directive, en cours d’élaboration, sur les marchés publics pour les équipements de défense qui ne font pas l’objet des dérogations visées à l’article 296?
What progress is being made on the draft directive on the procurement of defence equipment not subject to the derogations of Article 296?

Quels progrès ont été réalisés concernant la directive, en cours d'élaboration, sur les marchés publics pour les équipements de défense qui ne font pas l'objet des dérogations visées à l'article 296 du traité CE?
What is the progress on the directive on the 'procurement of defence equipment not subject to the derogations of Art. 296 TEC' which is being drafted?

(16) Il convient de prévoir que certaines dispositions de la présente directive peuvent faire l'objet de dérogations, opérées, selon le cas, par les États membres ou les partenaires sociaux.
(16) It is necessary to provide that certain provisions may be subject to derogations implemented, according to the case, by the Member States or the two sides of industry.

4. Par dérogation à l'article 3 quinquies, paragraphe 3, le nombre de quotas à mettre aux enchères par chaque État membre pour la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016 est réduit de manière à correspondre à sa part d'émissions d'aviation attribuée pour les vols ne faisant pas l'objet des dérogations prévues au paragraphe 1, points a) et b), du présent article.
4. By way of derogation from Article 3d(3), the number of allowances to be auctioned by each Member State in respect of the period from 1 January 2013 to 31 December 2016 shall be reduced to correspond to its share of attributed aviation emissions from flights which are not subject to the derogations provided for in points (a) and (b) of paragraph 1 of this Article.