Point anecdotique d'intérêt, je puis vous dire que si je me rappelle bien, cette question a fait l'objet de discussions lorsque les chefs des poursuites pénales rédigeaient leurs recommandations et dans de nombreuses consultations et conférences. De même, elles ont fait l'objet de discussions entre les chefs des poursuites pénales.
As a matter of historical interest, I can tell you that that issue was discussed, to my recollection, when the heads of prosecutions were developing their recommendations and in the various consultations and conferences, and then in the discussions around the heads of prosecutions table itself.