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ACAC
Accord commercial anti-contrefaçon
Agir en contrefaçon
Contrefaçon
Contrefaçon de brevet
Contrefaçon de l'euro
Contrefaçon des moyens de paiement
Crime de faux monnayage
Détective à la section contrefaçon et falsification
Engager une procédure en contrefaçon
Engager une procédure relative à la contrefaçon
Enquêteur à la section contrefaçon et falsification
Enquêteuse à la section contrefaçon et falsification
Exploration de l'espace
Falsification des moyens de paiement
Fausse monnaie
Fausse-monnaie
Faux monnayage
Faux monnayage de l'euro
Faux-monnayage
LOO
Langage adapté à l'objet
Langage objet
Langage orienté objet
Langage orienté vers l'objet
Langage à objet
Marchandise contrefaite
Marchandise de contrefaçon
Produit contrefait
Produit de contrefaçon
Programmation adaptée à l'objet
Programmation objet
Programmation orientée objet
Programmation orientée vers l'objet
Programmation par objet
Responsabilité des objets spatiaux
Utilisation de l'espace
Utilisation pacifique de l'espace
émission de fausse monnaie

Vertaling van "l'objet de contrefaçons " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
enquêteur à la section contrefaçon et falsification [ enquêteuse à la section contrefaçon et falsification | détective à la section contrefaçon et falsification ]

counterfeit and forgery section detective


agir en contrefaçon | engager une procédure en contrefaçon | engager une procédure relative à la contrefaçon

to bring an action for infringement | to bring an infringement action | to sue for infringement


faux monnayage [ contrefaçon de l'euro | contrefaçon des moyens de paiement | crime de faux monnayage | émission de fausse monnaie | falsification des moyens de paiement | fausse monnaie | fausse-monnaie | faux-monnayage | faux monnayage de l'euro ]

counterfeiting [ counterfeit currency | counterfeiting of currency | counterfeiting of means of payment | counterfeiting of money | counterfeiting of the euro | counterfeit money | falsification of means of payment | forgery of currency | forgery of means of payment | forgery of money | forgery of the euro ]


langage à objet | langage adapté à l'objet | langage objet | langage orienté objet | langage orienté vers l'objet | LOO [Abbr.]

object language | object-oriented language | OOL [Abbr.]


programmation adaptée à l'objet | programmation objet | programmation orientée objet | programmation orientée vers l'objet | programmation par objet

Object-Oriented Programming | OOP [Abbr.]


contrefaçon de brevet [ contrefaçon ]

infringement [ infringement of patent | patent infringement ]


produit de contrefaçon [ marchandise de contrefaçon | produit contrefait | marchandise contrefaite ]

counterfeit good


accord commercial anti-contrefaçon (1) | accord de lutte contre la contrefaçon et le piratage (2) [ ACAC ]

Anti-Counterfeiting Trade Agreement [ ACTA ]


contrefaçon

industrial counterfeiting [ Product counterfeiting(STW) ]


utilisation de l'espace [ exploration de l'espace | responsabilité des objets spatiaux | utilisation pacifique de l'espace ]

use of outer space [ peaceful use of outer space | space exploration | space exploration(UNBIS) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Et si la monnaie canadienne fait moins l'objet de contrefaçon, elle n'en demeure pas moins la plus vulnérable de toutes les monnaies des pays du G8.

Although Canada's counterfeit currency vulnerability has decreased, it remains the most vulnerable of the G8 nations.


Prenons par exemple un auteur qui voit son livre copié illicitement en dehors de l’UE ou une entreprise du secteur de la mode qui constate que les vêtements qu’elle vend font l’objet de contrefaçons: l’ACTA harmonisera les règles expliquant de quelle manière réagir dans un pareil cas.

Take for instance an author who is confronted with a pirated copy of his book outside the EU, or a fashion company that finds counterfeits of the clothes it sells: ACTA will harmonise the rules that lay out how they can react in such a case.


1. Le brevet communautaire peut faire l'objet d'une action en nullité, en contrefaçon ou en déclaration de non-contrefaçon, d'une action relative à l'utilisation du brevet ou au droit fondé sur une utilisation antérieure du brevet, ainsi que d'une demande en limitation, d'une demande reconventionnelle en nullité ou d'une demande de constatation d'extinction.

1. The Community patent may be the subject of invalidity or infringement proceedings, of action for a declaration of non-infringement, of proceedings relating to the use of the patent or to the right based on prior use of the patent, or of requests for limitation, counterclaims for invalidity or applications for a declaration of lapse.


(4) Étant donné que les objectifs de la présente décision-cadre, consistant à assurer que la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces soient reconnues comme des infractions pénales et fassent l'objet de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives dans tous les États membres, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres compte tenu de la dimension internationale de ces infractions et peuvent donc être mieux réalisés au niveau de l'Union, l'Union peut prendre des mesures, ...[+++]

(4) Since the objectives of this Framework Decision, namely to ensure that fraud and counterfeiting involving all forms of non-cash means of payment are recognised as criminal offences and are subject to effective, proportionate and dissuasive sanctions in all Member States cannot be sufficiently achieved by the Member States in view of the international dimension of those offences and can therefore be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty establishing the European Community.


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Si l'instrument a été obtenu en commettant une infraction pénale, l'auteur peut être poursuivi pour appropriation (articles 151(5), 146(1)(2), 152a(1)(2) du code pénal), contrefaçon (articles 151(5), 146(1)(1), 152a(1)(1), 267(1), 269(1) et 270 du code pénal), vol ou détournement (articles 242 et 246 du code pénal), recel d'objets volés (article 259 du code pénal) ou blanchiment de capitaux (article 261 du code pénal).

The instrument may have been obtained as the result of a criminal offence in which case the perpetrator can be prosecuted for procurement (sections 151(5), 146(1)(2), 152a(1)(2) of the penal code), counterfeiting (sections 151(5), 146(1)(1), 152a(1)(1), 267(1), 269(1) and 270 of the criminal code), theft or misappropriation (sections 242 and 246 of the criminal code), receiving stolen property (section 259 of the criminal code) or money laundering (section 261 of the criminal code).


(10) L'article 11 a pour objet de promouvoir la coopération et l'assistance juridique mutuelle entre États membres dans le domaine de la lutte contre la fraude et la contrefaçon de moyens de paiement autres que les espèces.

(10) The purpose of Article 11 is to foster co-operation and mutual legal assistance between EU Member States in order to combat fraud and counterfeiting of non-cash means of payment.


2. L'objet de la présente communication est d'annoncer, sous la forme d'un plan d'action, les différentes mesures et initiatives que la Commission envisage de prendre pour améliorer et renforcer la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur.

2. The purpose of this Communication is to announce, in the form of an action plan, the various measures and initiatives that the Commission intends to take in order to improve and strengthen the fight against counterfeiting and piracy in the single market.


La Commission a déjà présenté au Japon le cas des vins et alcools, elle présentera trois autres dossiers particuliers : les produits laitiers, les cosmétiques, les produits faisant l'objet de contrefaçon. - de coopérer avec le Japon dans tous les domaines possibles et notamment au plan industriel et de la recherche. - d'accentuer les efforts entrepris dans la Communauté pour améliorer la compétitivité de l'industrie européenne et promouvoir les produits européens sur le marché japonais.

The Commission has already presented its arguments concerning wine and spirits and it will present dossiers on three other areas of complaint : dairy products, cosmetics and counterfeit goods ; - cooperation with Japan in all possible spheres, especially those relating to industry and research; - further efforts within the Community to make European industry more competitive and to promote European products on the Japanese market.


La Commission a deja presente au Japon le cas desvins et alcools, elle presentera trois autres dossiers particuliers : les produits laitiers, les cosmetiques, les produits faisant l'objet de contrefacon. - de cooperer avec le Japon dans tous les domaines possibles et notamment au plan industriel et de la recherche. - d'accentuer les efforts entrepris dans la Communaute pour ameliorer la competitivite de l'industrie europeenne et promouvoir les produits europeens sur le marche japonais.

The Commission has already presented its arguments concerning wine and spirits to Japan and it will present dossiers on three other areas for complaint : dairy products, cosmetics and counterfeit goods ; - cooperation with Japan in all possible spheres, especially those relating to industry and research; - further efforts within the Community to make European industry more competitive and to promote European products on the Japanese market.


Elle présentera trois nouveaux dossiers spécifiques : les produits agricoles, les produits pharmaceutiques et les produits faisant l'objet de contrefaçon. - coopération avec le Japon dans tous les domaines possibles et notamment au plan industriel et de la recherche. - accentuation des efforts entrepris dans la Communauté pour améliorer la compétitivité de l'industrie européenne et promouvoir les produits européens sur le marché japonais.

It will present dossiers on three other specific matters, namely agriculture produce, pharmaceuticals and counterfeit goods; - cooperation with Japan in all possible spheres, especially those relating to industry and research; - further efforts within the Community to make European industry more competitive and to promote European products on the Japanese market.


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