Vertaling van "l'objet de cette loi était surtout " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cette notification n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'objet de cette loi était surtout de renforcer les dispositions du Code criminel relatives à la violence familiale et à la violence faite aux femmes en général.
It was enacted primarily to strengthen Criminal Code provisions to deal with family violence and violence against women in general.

L'objet de cette proposition était de tenir compte de la résolution du Parlement européen et des résultats des négociations au Conseil concernant la proposition de modification du règlement EURODAC adoptée le 3 décembre 2008[4]. Parallèlement, elle prévoyait d’accorder aux services répressifs des États membres et à Europol la possibilité d’accéder à la base de données centrale d’EURODAC aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et autres infractions pénales graves ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière[5].
The purpose of this proposal was to take into account the resolution of the European Parliament and the results of negotiations in the Council concerning the proposal for amending the EURODAC Regulation which was adopted on 3 December 2008.[4] At the same time, it also introduced the possibility for Member States' law enforcement authorities and Europol to access the EURODAC central database for the purposes of prevention, detection and investigation of terrorist offences and other serious criminal offences.[5]

Le gouvernement lui-même a reconnu que la présentation de cette loi était surtout dans l'intérêt de l'Association des arpenteurs des terres du Canada.
The government has itself admitted that the introduction of this act was largely driven by the interests of the Association of Canada Lands Surveyors.

Le projet de loi précise que l'objet de la loi est surtout de protéger la navigation.
It clarifies that the act focuses on navigation.

Ce travail a permis de conclure que le principal problème dans l’application de la loi était que très peu de cas d’abus commis à l’égard de victimes du commerce du sexe avaient été détectés, avaient fait l’objet d’enquêtes et de poursuites, et avaient été punis.
The research concluded that the major problem in the application of the law was that very few cases of abuse of a victim of sex trade had been detected, investigated, prosecuted and punished.

L'objet de cette communication était d'annoncer les différentes mesures et initiatives nouvelles que la Commission envisageait de prendre ou de proposer pour rendre le système des brevets attractif, au service de la promotion de l'innovation en Europe.
The aim of this Communication was to announce the various measures and new initiatives which the Commission was planning to take or propose in order to make the patent system attractive for promoting innovation in Europe.

[20] Article 1er de la 21e loi portant modification de la loi électorale fédérale du 27 avril 2013 (Journal officiel fédéral I, p. 962). Cette loi a été adoptée à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle allemande qui, après examen de la législation nationale applicable, avait estimé que le seul critère d’un précédent séjour de trois mois en Allemagne, sans autre précision temporelle, comme condition du maintien du droit de vote pour les ressortissants non-résidents n’était pas propre, en soi, à démontrer que les intéressés étaient au courant de la situation politique nationale et concernés par cette situation.
[20] Article 1, 21st Act amending the Federal Elections Act of 27 April 2013, Federal Law Gazette I p. 962. This law was adopted following a judgment of the German Constitutional Court which, assessing previously applicable national law, had ruled that the sole criterion of an earlier three-month stay at any time in Germany as a condition for non-resident citizens to maintain the right to vote was unsuitable, in itself, for demonstrating that the persons concerned are familiar with and affected by the national political situation.

L'objet de cette loi était de permettre au gouvernement de ratifier des conventions internationales, de définir l'activité terroriste et de munir les organismes de renseignement et d'application de la loi de nouveaux outils d'enquête.
The purpose of that act was to allow the government to ratify international conventions, define terrorist activity, and provide intelligence and law enforcement agencies with new investigative tools.

Le principal objectif de cette loi était de transposer onze directives.
The main purpose of this act was the implementation of eleven Directives.

L'objet de la loi était «l'éducation de la jeunesse selon les principes de la religion chrétienne et [.] leur instruction dans les diverses branches des sciences et de la littérature».
The object of the Act was " the education of youth in the principles of Christian religion and.their instruction in the various branches in science and literature" .