Traduction de «l'objet de bonnes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

caution de bonne exécution | caution de bonne fin | engagement de caution de bonne exécution | garantie de bonne exécution | garantie de bonne fin
performance bond

attestation de bonne vie et moeurs | certificat de bonne conduite, vie et moeurs | certificat de bonne vie et moeurs | certificat de bonnes moeurs | certificat de bonnes vie et moeurs | certificat de moralité
certificate of good character | certificate of good conduct | penal clearance certificate | police certificate | police clearance certificate

garantie de bonne exécution [ cautionnement de bonne exécution | caution de bonne fin | cautionnement de bonne fin | garantie de bonne fin | contrat de garantie de bonne fin | caution de bonne exécution | bon de garantie d'exécution | garantie d'exécution | cautionnement d'exécution | bon de cautionnem ]
performance bond [ contract bond ]

règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF
good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice

Projet de convention d'Unidroit portant loi uniforme sur l'acquisition de bonne foi d'objets mobiliers corporels
Draft Unidroit Convention Providing a Uniform Law on the Acquisition in Good Faith of Corporal Moveables

Loi uniforme sur la protection de l'acheteur de bonne foi d'objets mobiliers corporels
Uniform Law on the Protection of the BonaFide Purchaser of Goods

restaurateur d'objets d’art | restaurateur d'objets d’art/restauratrice d'objets d’art | restauratrice d'objets d’art
artifact conservator | restoration technician | art restorer | restoration artist

bonne gestion des affaires publiques | bonne gouvernance | bonne gestion de la chose publique | bonne gestion publique
good governance

garantie de bonne fin | garantie de bonne exécution | cautionnement de bonne exécution
performance bond | contract bond | performance guarantee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En fait, le sujet de l’impact du congé de maternité rémunéré sur les taux de participation de la main-d’œuvre féminine appartenant à des classes d’âge de forte activité a fait l’objet de bonnes recherches quantitatives.
In fact, one subject which has been well researched quantitatively is the impact of paid maternity leave on prime-age female labour force participation rates (FLFPR).

Règlement (CE) n 2023/2006 de la Commission — bonnes pratiques de fabrication des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
Commission Regulation (EC) No 2023/2006 — good manufacturing practice for materials and articles intended to come into contact with food

Les bonnes pratiques de fabrication s’appliquent aux objets tels que les récipients, les emballages, le papier, le carton, l’encre et les adhésifs qui peuvent entrer en contact avec les denrées alimentaires.
Good manufacturing practice covers objects such as containers, packaging, paper, cardboard, ink and adhesives which could come into contact with food.

Matériaux et objets en contact avec les denrées alimentaires — bonnes pratiques de fabrication
Materials and articles in contact with food — good manufacturing practice

Il établit les règles relatives aux bonnes pratiques de fabrication (BPF)* des matériaux et objets entrant en contact avec des denrées alimentaires.
It lays down rules on good manufacturing practice (GMP)* for materials and articles that come into contact with food.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l12076 - EN - Matériaux et objets en contact avec les denrées alimentaires — bonnes pratiques de fabrication
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l12076 - EN - Materials and articles in contact with food — good manufacturing practice

En outre, j'ai pris bonne note des interventions relatives aux bonnes pratiques de fabrication des compléments alimentaires, qui font l'objet de l'amendement 2.
I have also taken careful note of the interventions with regard to good manufacturing practice for food supplements, which is the subject of Amendment No 2.

Mais l'urgence de la situation n'excuse pas une certaine précipitation de notre part ; il est essentiel de débattre de la question en bonne et due forme. Le salaire du contrôleur de la protection des données et de son adjoint ont fait l'objet de nombreuses discussions au sein de nos commissions.
Indeed, the salary of both the Data Protection Supervisor and his assistant has resulted in numerous discussions within our committees.

Comme cette proposition n'a pas encore fait l'objet d'une présentation en bonne et due forme de la part de la Commission, le Conseil n'a à l'évidence pas encore pu en discuter.
As this proposal has not yet been duly submitted by the Commission, the Council has clearly so far been unable to discuss it.

Ce texte a fait l'objet d'un large consensus, ce qui constitue une bonne base sur laquelle nous pourrons nous appuyer quand débutera la conférence.
It has been characterised by considerable unity, which is a good foundation to have now that the conference in The Hague is beginning.