Traduction de «l'objet d eurodac » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

secteur des biens échangeables [ secteur des biens échangés | secteur des biens entrant dans le commerce international | secteur des biens exportables | secteur des biens faisant l'objet d'échanges | secteur des marchandises entrant dans le commerce | secteur dont les produits font l'objet d'échan ]
traded goods sector

objet métier | objet de métier | objet de profession | objet d'entreprise
business object | cooperative business object

restaurateur d'œuvres d'art [ restauratrice d'œuvres d'art | restaurateur d'objets d'art | restauratrice d'objets d'art ]
art objects conservator

technicien en restauration d'objets d'art [ technicienne en restauration d'objets d'art ]
art restoration technician

objet d'accès aux données | objet DAO
data access object | DAO | data access objects

modèle DAO | modèle objet DAO | objets d'accès aux données
data access object model | DAO model | data access object | DAO

se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition
extradition (to face -)

faire l'objet d'une mesure d'expulsion
be subject to measures involving removal (1) | be removed (2)

objet d'évaluation
subject to be assessed

Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac
Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres devraient prévoir un régime de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives à appliquer en cas de traitement des données saisies dans le système central contraire à l'objet d'Eurodac.
Member States should provide for a system of effective, proportionate and dissuasive penalties to sanction the processing of data entered in the Central System contrary to the purpose of Eurodac.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout traitement des données saisies dans le système central non conforme à l'objet d'Eurodac, tel que défini à l'article 1er, soit passible de sanctions, y compris administratives et/ou pénales conformément au droit national, qui soient effectives, proportionnées et dissuasives.
Member States shall take the necessary measures to ensure that any processing of data entered in the Central System contrary to the purposes of Eurodac as laid down in Article 1 is punishable by penalties, including administrative and/or criminal penalties in accordance with national law, that are effective, proportionate and dissuasive.

empêcher l'accès de toute personne non autorisée aux installations nationales dans lesquelles l'État membre mène des opérations conformément à l'objet d'Eurodac (contrôle à l'entrée de l'installation);
deny unauthorised persons access to national installations in which the Member State carries out operations in accordance with the purposes of Eurodac (checks at entrance to the installation);

adopte des mesures propres à garantir que les personnes travaillant avec le système central ne traitent les données qui y sont enregistrées qu'à des fins conformes à l'objet d'Eurodac, tel que défini à l'article 1er;
adopt measures ensuring that persons working with the Central System process the data recorded therein only in accordance with the purposes of Eurodac as laid down in Article 1;

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que toute utilisation des données introduites dans le système central non conforme à l'objet d"Eurodac , tel que défini à l'article 1er, paragraphe 1, soit passible de sanctions, y compris administratives et/ou pénales conformément à la législation nationale, qui soient effectives, proportionnées et dissuasives.
Member States shall take the necessary measures to ensure that any use of data entered in the Central System contrary to the purpose of Eurodac as laid down in Article 1(1) is punishable by penalties, including administrative and/or criminal penalties in accordance with national law, that are effective, proportionate and dissuasive.

empêcher l'accès de toute personne non autorisée aux installations nationales dans lesquelles l'État membre effectue des opérations conformément à l'objet d"Eurodac (contrôle à l'entrée de l'installation);
deny unauthorised persons access to national installations in which the Member State carries out operations in accordance with the purpose of Eurodac (checks at entrance to the installation);

adopte des mesures propres à garantir que les personnes travaillant avec le système central n'utilisent les données qui y sont enregistrées qu'à des fins conformes à l'objet d"Eurodac , tel que défini à l'article 1 , paragraphe 1;
adopt measures ensuring that persons working with the Central System use the data recorded therein only in accordance with the purpose of Eurodac as laid down in Article 1(1);

(22) Les États membres devraient prévoir un régime de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives à appliquer en cas d'utilisation contraire à l'objet d"Eurodac des données introduites dans le système central.
(22) Member States should provide for a system of effective, proportionate and dissuasive penalties to sanction the use of data entered in the Central System contrary to the purpose of Eurodac .

(22) Les États membres devraient prévoir un régime de sanctions à appliquer en cas d’utilisation contraire à l’objet d’EURODAC des données enregistrées dans le système central.
(22) Member States should provide for a system of penalties to sanction the use of data recorded in the Central System contrary to the purpose of EURODAC.

(19) Les États membres devraient prévoir un régime de sanctions à appliquer en cas d'utilisation contraire à l'objet d'Eurodac des données enregistrées dans la base de données centrale.
(19) Member States should provide for a system of penalties to sanction the use of data recorded in the central database contrary to the purpose of Eurodac.