Traduction de «l'objet d'une réserve » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pas d'assignation d'objet spécifique aux différentes réserves
not declaring a specific purpose for the various reserves

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

Enquête sur la revendication du Conseil tripartite des Chippewas, Première Nation de Beausoleil, Première Nation des Chippewas de Georgina Island, Première Nation des Chippewas de Mnjikaning (Rama) concernant la cession de la Réserve de Coldwater-Narrows [ Conseil tripartite des Chippewas : objet du rapport : Enquête sur la Revendication relative à la cession de la réserve de Coldwater-Narrows ]
Chippewa Tri-Council Inquiry, Beausoleil First Nation,Chippewas of Georgina Island First Nation, Chippewas of Mnjikaning (Rama) First Nation, Coldwater-Narrows Reservation Surrender Claim [ Chippewa Tri-Council: Report on: Coldwater-Narrows Reservation Surrender Claim ]

programmation adaptée à l'objet | programmation objet | programmation orientée objet | programmation orientée vers l'objet | programmation par objet
Object-Oriented Programming | OOP [Abbr.]

restaurateur d'objets d’art | restaurateur d'objets d’art/restauratrice d'objets d’art | restauratrice d'objets d’art
artifact conservator | restoration technician | art restorer | restoration artist

compression, écrasement ou blocage entre:objets en mouvement | un objet en mouvement | et un objet immobile | dans un objet | tel(s) que | caisse d'emballage et sol, après lachage de prise | objet pliant | porte coulissante et chambranle de porte | rouleaux d'essorage d'un lave-linge |
caught, crushed, jammed or pinched:between:moving objects | stationary and moving objects | in object | such as | folding object | sliding door and door-frame | packing crate and floor, after losing grip | washing-machine wringer |

modélisation par objet | POO | modélisation orientée objet | programmation orientée objet
object-oriented modelling | object-oriented paradigm

Sous-section de la Réserve d'objets de collection
Reserve Collection Unit

Loi ayant pour objet de régler certaines questions entre les gouvernements du Canada et de l'Ontario concernant les terres des réserves des sauvages
An Act for the settlement of certain questions between the Governments of Canada and Ontario respecting Indian Reserve Lands

honorer les réservations | traiter les réservations | honorer les demandes de réservation | traiter les demandes de réservation
organize booking | process accommodation booking | accepting booking | process booking

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La présente assurance fait toutefois l'objet des réserves suivantes: (5 réserves au maximum peuvent être insérées)
The assurance is, however, subject to the following reservations: (up to 5 reservations may be added).

Certaines problématiques ayant précédemment fait l’objet de réserves de la part d’États membres à propos du cadre d’interopérabilité européen ont, pour l’essentiel, désormais été résolues, et bien qu’il reste encore du chemin à parcourir, les principales difficultés en matière de mise en œuvre s’articulent autour des ressources et de questions héritées du passé plutôt que de questions de principe.
Some earlier reservations from Member States about the EIF have now largely been resolved and although there is still some way to go the main difficulties in implementation revolve around resources and legacy issues rather than matters of principle.

2. ne peut donner l'assurance politique que les procédures de contrôle mises en place par la Commission et les États membres offrent les garanties nécessaires quant à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes dans le domaine de la politique régionale, comme en témoignent les réserves émises par le directeur général de la DG REGIO dans son rapport annuel d'activités du 31 mars 2014; relève que 73 des 322 programmes ont fait l'objet de réserves en raison d'un manque de fiabilité du système de gestion et de contrôle (contre 85 des 317 PO en 2012); constate que les paiements intermédiaires aux programmes 2007-2013 faisant l'objet d'une réserve se montent à 6 035,5 millions d'EUR; note que la Commission a estimé le montant à risque à 440,2 millions d'EUR;
2. Cannot politically ensure that the control procedures put in place in the Commission and the Member States give the necessary guarantees concerning the legality and regularity of all underlying transactions in regional policy as demonstrated by the reservations issued by the Director-General of DG REGIO in its annual activity report of 31 March 2014; notes that 73 of 322 programmes have been put under reservations as a consequence of partially reliable management and control system (compared to 85 of 317 OPs in 2012); notes that the interim payments made to those 2007-2013 programmes under reservation equal EUR 6 035,5 million; notes that the Commission estimated the amount at risk at EUR 440,2 million;

Certes, l’opinion de la Cour des comptes est plus favorable que les années précédentes. Mais tout comme un homme d’affaires hésite à traiter avec une entreprise faisant l’objet de réserves quelconques, nos concitoyens ne peuvent que s’interroger sur leur position par rapport à l’UE aussi longtemps que ces réserves resteront.
Yes, it is better than previous years, but just as a businessman thinks twice before doing trade with a company that has in any way a qualified opinion, so our residents will think twice about their relationship with the EU so long as qualifications remain.

L'entreprise commune devrait faire l'objet, sous réserve d'une consultation préalable de la Commission d'un règlement financier propre fondé sur les principes du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (ci-après dénommé «règlement financier-cadre») et tenant compte de ses besoins opérationnels spécifiques découlant notamment de ses obligations internationales.
The Joint Undertaking should have, subject to prior consultation with the Commission, its own financial regulation based on the principles of Commission Regulation (EC, Euratom) No 2343/2002 of 19 November 2002 on the Framework Financial Regulation for the bodies referred to in Article 185 of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities (the Framework Financial Regulation) taking into account its specific operating needs arising, in particular, from its international obligations.

[La présente assurance fait toutefois l’objet des réserves suivantes:]
This assurance is, however, subject to the following reservations:

23. Trois décisions-cadre portant sur le gel et la confiscation des avoirs et prévoyant notamment des compétences étendues en matière de confiscation ont été adoptées, l’une d’entre elles faisant toujours l’objet de réserves[21]. La décision-cadre relative à la confiscation des produits du crime prévoit que lorsque les États membres utilisent leurs pouvoirs de confiscation élargis, ils peuvent recourir à des procédures autres que des procédures pénales.
23. Three FDs dealing with the freezing and confiscation of assets , including extended confiscatory powers have been agreed with one still subject to reservations.[21] The FD on confiscation of crime-related proceeds provides that in using extended confiscation powers, Member States may use non-criminal procedures.

Luis Francisco Herrero-Tejedor Objet: Traitement réservé par Euronews à l’organisation terroriste ETA
Luis Francisco Herrero-Tejedor Subject: Euronews treatment of the terrorist organisation ETA

La récente adoption de la directive 2001/18/CE du Parlement et du Conseil sur la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement permet à présent de clarifier les questions en suspens qui faisaient l'objet de réserves de la part de certains États membres.
The recent adoption of Directive 2001/18/EC of the Parliament and of the Council on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms now permits clarification of the remaining issues which were the subject of reservations of some Member States.