Vertaling van "l'objet d'une publicité effectuée selon " (Frans → Engels) :

(i) les valeurs mobilières sont officiellement cotées à une bourse reconnue par la Commission; elles satisfont aux exigences prescrites par les règlements et elles ont été détenues durant au moins six mois à compter de la date à laquelle l'opération initiale faisant l'objet d'une dispense a été effectuée ou de la date à laquelle l'émetteur est devenu un émetteur assujetti, selon ce qui s'est produit en dernier, (ii) les valeurs mobilières sont des obligations, des débentures ou d'autres titres de créance émis ou garantis par un émetteur ou des actions privilégiées d'un émetteur, elles satisfont aux exigences prescrites par les règlements et elles ont été détenues depuis au moins six mois à compter de la date à laquelle l'opération initiale faisant l'objet d'une dispense a été effectuée ou de la date à laquelle l'émetteur est devenu un émetteur assujetti, selon ce qui s'est produit en dernier, (iii) les valeurs mobilières sont officiellement cotées à une bourse reconnue par la Commission ou il s'agit d'obligations, de débentures, ou d'autres titres de créance émis ou garantis par l'émetteur assujetti dont les valeurs mobilières sont ainsi cotées et elles ont été détenues durant au moins un an à compter de la date à laquelle l'opération initiale faisant l'objet d'une dispense a été effectuée ou de la date à laquelle l'émetteur est devenu un émetteur assujetti, selon ce qui s'est produit en dernier, (iv) les valeurs mobilières ont été détenues durant au moins dix-huit mois à compter de la date à laquelle l'opération initiale faisant l'objet d'une dispense a été effectuée ou de la date à laquelle l'émetteur est devenu un émetteur assujetti, selon ce qui s'est produit en dernier;
(ii) the securities are bonds, debentures or other evidences of indebtedness issued or guaranteed by an issuer or are preferred shares of an issuer and comply with the requirements prescribed by the regulations and have been held at least six months from the date of the initial exempt trade or the date the issuer became a reporting issuer, whichever is the later, or (iii) the securities are listed and posted for trading on a stock exchange recognized for this purpose by the Commission or are bonds, debentures or other evidences of indebtedness issued or guaranteed by the reporting issuer whose securities are so listed, and have been held at least one year from the date of the initial exempt trade or the date the issuer became a reporting issuer, whichever is later, or (iv) the securities have been held at least eighteen months from the date of the initial exempt trade or the date the issuer became a reporting issuer, whichever is later; and

b) l'opération est une opération isolée, effectuée par un émetteur ou en son nom, pour son compte, et portant sur une valeur mobilière particulière qu'il a lui-même émise, si cette opération n'a pas lieu dans le cadre de transactions continues et successives de même nature et n'est pas effectuée par une personne ou par une compagnie dont les activités habituelles consistent à effectuer des opérations sur valeurs mobilières; c) la partie qui achète pour son propre compte est une compagnie ou une personne que la Commission reconnaît être un acheteur qui fait l'objet d'une dispense; d) l'acheteur achète pour son propre compte, si l'opération porte sur des valeurs mobilières dont le coût total d'acquisition n'est pas inférieur à 150 000 $ ou à toute autre somme prescrite; e) l'opération est effectuée avec un prêteur, un créancier gagiste, un créancier hypothécaire ou un autre bénéficiaire de sûreté et porte sur des valeurs mobilières détenues par une personne ou une compagnie ou un groupe de personnes ou de compagnies visés à l'alinéa c) de la définition du terme « placement » figurant au paragraphe 2(1) si cette opération a pour but de fournir une garantie pour une dette contractée de bonne foi; f) l'opération est effectuée par un émetteur et porte sur, selon le cas :
(b) the trade is an isolated trade by or on behalf of an issuer in a specific security of its own issue, for the issuer's account, where the trade is not made in the course of continued and successive transactions of a like nature, and is not made by a person or company whose usual business is trading in securities; (c) the party purchasing as principal is a company or a person and is recognized by the Commission as an exempt purchaser; (d) the purchaser purchases as principal, if the trade is in a security which has an aggregate acquisition cost to such purchaser of not less than $150,000 or such other amount as is prescribed; (e) the trade is to a lender, pledgee, mortgagee or other encumbrancer from the holdings of any person, company or combination of persons or companies described in paragraph (c) of the definition of " distribution" in subsection 2(1) for the purpose of giving collateral for a debt made in good faith; (f) the trade is made by an issuer

Question n 1086 M. Scott Simms: En ce qui concerne la publicité gouvernementale, depuis 2006, quelles sommes a-t-on consacrées aux panneaux publicitaires, à la publicité et aux autres campagnes d'information, ventilées selon la (i) date de parution, (ii) les coûts, (iii) le sujet, (iv) le média, notamment la publication ou le service médiatique et le type de média utilisé, (v) l’objet, (vi) la durée de la campagne, (vii) le public ciblé, (viii) le public estimé, (ix) une analyse de l’efficacité de la publicité ou de la campagne?
Question No. 1086 Mr. Scott Simms: With regard to government advertising: since 2006, how much has been spent on billboards, advertising and other information campaigns, broken down by (i) date released, (ii) cost, (iii) topic, (iv) medium, including publication or media outlet and type of media used, (v) purpose, (vi) duration of the campaign, (vii) targeted audience, (viii) estimated audience, (ix) any analysis of the effectiveness of the advertisement or campaign?

2. Lorsqu'il est proposé de faire un apport autre qu'en numéraire sans recourir au rapport d'expert visé à l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3, dans le cadre d'une augmentation de capital qu'il est proposé de réaliser en application de l'article 25, paragraphe 2, une annonce comprenant la date à laquelle la décision d'augmenter le capital a été prise et les informations énumérées au paragraphe 1 fait l'objet d'une publicité effectuée selon les modes prévus par la législation de chaque État membre conformément à l'article 3 de la directive 68/151/CEE, et ce avant la réalisation effective de l'apport autre qu'en numéraire constitué par l'élément d'actif.
2. Where consideration other than in cash is proposed to be made without an expert's report as referred to in Article 10(1), (2) and (3) in relation to an increase in capital proposed to be made under Article 25(2), an announcement containing the date when the decision on the increase was taken and the information listed in paragraph 1 shall be published, in the manner laid down by the laws of each Member State in accordance with Article 3 of Directive 68/151/EEC, before the contribution of the asset as consideration other than in cash is to become effective.

1 bis. Lorsqu'il est proposé de faire un apport autre qu'en numéraire sans le rapport établi par un expert visé à l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3, dans le cadre d'une augmentation de capital qu'il est proposé de réaliser en application de l'article 25, paragraphe 2, une annonce comprenant la date à laquelle la décision d'augmenter le capital a été prise et les informations énumérées au paragraphe 1 fait l'objet d'une publicité effectuée selon les modes prévus par la législation de chaque État membre, conformément à l'article 3 de la directive 68/151/CEE, avant la réalisation effective de l'élément d'actif au titre d'apport autre qu'en numéraire.
1a. Where consideration other than in cash is proposed to be made without an expert's report as referred to in Article 10(1), (2) and (3) in relation to an increase in capital proposed to be made under Article 25(2), an announcement containing the date when the decision on the increase was taken and information listed in paragraph 1 shall be published, in the manner laid down by the laws of each Member State in accordance with Article 3 of Directive 68/151/EEC, before the contribution of the asset as consideration other than in cash is to become effective.

Les Etats membres prévoient que pour chacune des sociétés qui fusionnent, les indications suivantes au moins doivent faire l'objet, un mois au moins avant la date de la réunion de l'assemblée générale visée à l'article 6, d'une publicité effectuée selon les modes prévus par la législation de chaque État membre, conformément à l'article 3 de la directive 68/151/CEE:
The Member States shall provide that, for each of the merging companies, the following particulars at least must be published, not less than one month before the date of the general meeting referred to in Article 6, in the manner laid down by the law of each Member State in accordance with Article 3 of Directive 68/151/EEC:

4. Le projet de transformation, ainsi que l'avis émis par les représentants des travailleurs, font l'objet d'une publicité effectuée selon les modalités prévues par la loi de chaque État membre, un mois au moins avant la date de la réunion de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la transformation.
4. The draft terms of conversion as well as the opinion of the representatives of the employees shall be made public in the manner laid down in each Member State's law at least one month before the general meeting called upon to decide thereon.

4. Le projet de transformation fait l'objet d'une publicité effectuée selon les modalités prévues par la loi de chaque État membre, un mois au moins avant la date de la réunion de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la transformation.
4. The draft terms of conversion shall be made public in the manner laid down in each Member State's law at least one month before the general meeting called upon to decide thereon.

D'autres types de conventions d'aménagement peuvent avoir pour objet la gestion d'activités économiques ou le développement des loisirs et du tourisme, auquel cas la Commission considère qu'elles doivent être assimilées à des concessions de services dont la passation, selon le Traité, doit garantir un degré adéquat de publicité, en faveur de tout candidat potentiel (voir l'affaire C-324/98, Telaustria de la Cour de justice).
Other types of local development agreement may refer to the management of economic activities or the development of recreation and tourism, in which case the Commission takes the view that they must be regarded in the same light as service concessions, which according to the Treaty must be awarded with a proper degree of advertising for the benefit of all potential applicants (see Court of Justice judgement, Telaustria, Case C-324/98).

Pour son appréciation, la Commission s'est appuyée sur sa communication concernant les éléments d'aide d'État contenus dans des ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics, selon laquelle une vente de terrains et de bâtiments au plus offrant ou à l'unique offrant, dans le cadre d'une procédure d'offre ouverte et inconditionnelle ayant fait l'objet d'une publicité suffisante, qui s'apparente à une vente publique, s'effectue, par définition, à la valeur du marché et, partant, ne recèle pas d'aide d'État.
The Commission has based its assessment on its Communication on State aid elements in sales of land and buildings by public authorities, which states that a sale of land and buildings following a sufficiently well-publicised, open and unconditional bidding procedure, comparable to an auction, accepting the best or only bid is by definition at market value and consequently does not contain State aid.