Traduction de «l'objet d'une notification » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

modalités et conditions dérogatoires ayant fait l'objet d'une notification
notified derogating terms and conditions

cette notification n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours
this notification was not actionable

tout encaissement doit faire l'objet d'une notification à l'ordonnateur
the authorizing officer must be informed of each payment received

notification explicite de congestion vers l'arrière | notification de congestion explicite vers l'arrière | notification explicite d'encombrement vers l'arrière | notification explicite de congestion à la source | notification de congestion vers l'amont | notification BECN
backward explicit congestion notification | BECN

notification explicite de congestion vers l'avant | notification de congestion explicite vers l'avant | notification explicite d'encombrement vers l'avant | notification explicite de congestion au destinataire | notification de congestion vers l'aval | notification FECN
forward explicit congestion notification | FECN

ayant fait l'objet d'une notification
notified

restaurateur d'objets d’art | restaurateur d'objets d’art/restauratrice d'objets d’art | restauratrice d'objets d’art
artifact conservator | restoration technician | art restorer | restoration artist

National Industrial Chemicals Notification and Assessment Scheme [ NICNAS | Programme national australien de notification et d'évaluation des produits chimiques industriels | Plan national de notification et d'évaluation des produits chimiques industriels ]
National Industrial Chemicals Notification and Assessment Scheme

notification par courriel | notification par courrier électronique | notification par messagerie électronique | avis par courriel | avis par courrier électronique
e-mail notification

langage orienté objets [ LOO | langage orienté objet | langage adapté à l'objet | langage orienté vers l'objet | langage à base d'objets | langage centré objet | langage orienté-objet ]
object-oriented language

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme le montre l'annexe 3, les mesures ayant fait l'objet de notifications concernent des secteurs importants de l'économie faisant régulièrement l'objet de mesures nationales.
As Annex 3 shows, the notified measures concern important sectors of the economy which are regularly the subject of national measures.

3. Préalablement à l'adoption de toute décision de refus de financement, les résultats des vérifications de la Commission ainsi que les réponses de l'État membre concerné font l'objet de notifications écrites, à l'issue desquelles les deux parties tentent de parvenir à un accord sur les mesures à prendre.
3. Before the adoption of any decision to refuse financing, the findings from the Commission's inspection and the Member State's replies shall be notified in writing, following which the two parties shall attempt to reach agreement on the action to be taken.

4. Préalablement à l’adoption de toute décision de refus de financement, les conclusions de la Commission ainsi que les réponses de l’État membre concerné font l’objet de notifications écrites, à l’issue desquelles les deux parties tentent de parvenir à un accord sur les mesures à prendre.
4. Before the adoption of any decision to refuse financing, the findings from the Commission and the Member State’s replies shall be notified in writing, following which the two parties shall attempt to reach agreement on the action to be taken.

4. Préalablement à l'adoption de toute décision de refus de financement, les conclusions de la Commission ainsi que les réponses de l'État membre concerné font l'objet de notifications écrites, à l'issue desquelles les deux parties tentent de parvenir à un accord sur les mesures à prendre.
4. Before the adoption of any decision to refuse financing, the findings from the Commission and the Member State's replies shall be notified in writing, following which the two parties shall attempt to reach agreement on the action to be taken.

Certains de ces laits font actuellement l'objet de notifications par les acteurs du marché en tant que "denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière" en vertu de la directive 2009/39/CE, alors que ce n'est pas le cas pour d'autres.
Some of these milks are currently being notified by market players as ‘foods for particular nutritional purposes’ under Directive 2009/39/EC, whereas others are not.

Aucune règle de fond spécifique n'est établie pour ces produits qui font parfois, mais pas systématiquement, l'objet de notifications aux autorités nationales au titre de la directive-cadre 2009/39/CE en tant que "denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière".
No specific substantive rules are laid down for these products, which are today sometimes, but not always, notified to national authorities under Framework Directive 2009/39/EC as "foods for particular nutritional uses".

3. Préalablement à toute décision de refus de financement, les résultats des vérifications de la Commission ainsi que les réponses de l'État membre concerné font l'objet de notifications écrites, à l'issue desquelles les deux parties tentent de parvenir à un accord sur les mesures à prendre.
3. Before any decision to refuse financing is taken, the findings from the Commission's inspection and the Member State's replies shall be notified in writing, following which the two parties shall attempt to reach agreement on the action to be taken.

La plupart des autorités de surveillance des marchés dans les États membres basent leurs travaux sur des programmes d'inspection annuels, qui tiennent compte des expériences et des constatations précédentes, des produits qui font fréquemment l'objet de notifications dans le système RAPEX et des plaintes des consommateurs.
Most market surveillance authorities in the Member States work on the basis of annual inspection programmes which take into account previous experiences and findings, products that are frequently notified through the RAPEX system and consumer complaints.