Vertaling van "l'objet d'une interdiction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faisant l'objet de mesures d'interdiction | frappé d'interdiction
banned

frappé d'interdiction [ faisant l'objet de mesures d'interdiction ]
banned

liste des interdits de visa | liste des personnes faisant l'objet d'une interdiction de visa | liste des personnes interdites de visa
list of persons subject to a visa ban | lists of persons to whom visas will be refused | visa ban list

personne assignée à résidence | personne faisant l'objet de mesures d'interdiction
banned person

faire l'objet d'un rapport d'interdiction de territoire
be subject to an inadmissibility report

interdiction de l'élargissement de l'objet
prohibition of new content

restaurateur d'objets d’art | restaurateur d'objets d’art/restauratrice d'objets d’art | restauratrice d'objets d’art
artifact conservator | restoration technician | art restorer | restoration artist

interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer une opération sur valeurs | interdiction d'effectuer une opération
cease trading order on securities | cease trading order | stop trading order on securities | stop trading order | stop order on securities | stop order

modélisation par objet | POO | modélisation orientée objet | programmation orientée objet
object-oriented modelling | object-oriented paradigm

IdO | web des objets | informatique ubiquitaire | Internet des objets
smart devices | Ubiquitous computing | Internet of Things | Pervasive systems

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. La Commission adopte un acte d’exécution énumérant les végétaux, produits végétaux et autres objets, les interdictions et les pays tiers concernés qui sont mentionnés à l’annexe III, partie A, de la directive 2000/29/CE.
1. The Commission shall adopt an implementing act, containing the plants, plant products and other objects, and the prohibitions and the third countries concerned, as set out in Part A of Annex III to Directive 2000/29/EC.

Le cas échéant, elles peuvent faire l’objet d’interdictions ou de restrictions justifiées, entre autres, par des raisons de moralité publique, d’ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection de l’environnement, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique et la protection de la propriété industrielle ou commerciale, y compris le contrôle des précurseurs chimiques, des marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle et des sommes d’argent liquide entrant dans la Communauté, ainsi que la mise en œuvre de mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche et de mesures de politique commerciale.
Where applicable, they shall be subject to such prohibitions and restrictions as are justified on grounds of, inter alia, public morality, public policy or public security, the protection of the health and life of humans, animals or plants, the protection of the environment, the protection of national treasures possessing artistic, historic or archaeological value and the protection of industrial or commercial property, including controls on drug precursors, goods infringing certain intellectual property rights and cash entering the Community, as well as to the implementation of fishery conservation and management measures and of commercial policy measures.

Quelles initiatives le Conseil a-t-il prises à la suite des résolutions que le Parlement a adoptées pour exprimer son soutien au processus d'Oslo, en particulier la résolution relative à la convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines (BTWC), bombes à fragmentation et armes conventionnelles du 16 novembre 2006 (P6_TA(2006)0493), dans laquelle il demande à l'Union européenne de soutenir cette initiative qui vise à "élaborer une convention complète et efficace ayant pour objet l'interdiction des bombes à sous-munitions à l'échelle planétaire"?
What initiatives has the Council taken to follow up Parliament’s previous resolutions supporting the Oslo process, in particular the resolution of 16 November 2006 on the Convention on the Prohibition of Biological and Toxin Weapons (BTWC), cluster bombs and conventional arms (P6_TA(2006)0493), in which it asks the EU to support the initiative ‘to establish a comprehensive and effective convention to ban cluster munitions worldwide’?

Quelles initiatives la Commission a-t-elle prises à la suite des résolutions que le Parlement a adoptées pour exprimer son soutien au processus d'Oslo, en particulier la résolution relative à la convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines (BTWC), bombes à fragmentation et armes conventionnelles du 16 novembre 2006, dans laquelle il demande à l'Union européenne de soutenir cette initiative qui vise à "élaborer une convention complète et efficace ayant pour objet l'interdiction des bombes à sous-munitions à l'échelle planétaire"?
What initiatives has the Commission taken to follow up Parliament's previous resolutions supporting the Oslo process, in particular the resolution on the Convention on the Prohibition of Biological and Toxin Weapons (BTWC), cluster bombs and conventional arms of 16 November 2006, asking the EU to support the initiative 'to establish a comprehensive and effective convention to ban cluster munitions worldwide'?

15. salue notamment, dans ce contexte, la réponse positive d'un groupe de plus de 30 États (parmi lesquels de nombreux États membres de l'Union, dont la Belgique, la Suède, l'Allemagne, la France, l'Autriche, le Danemark, l'Espagne et la République tchèque) à l'appel lancé par Kofi Annan et par Jan Egeland, lors de l'ouverture de la Conférence d'examen de la CCAC, en faveur du lancement immédiat de négociations en vue d'élaborer une convention complète et efficace ayant pour objet l'interdiction des bombes à sous-munitions à l'échelle planétaire, à l'instar de ce qui a été fait pour les mines antipersonnel; demande à l'Union et à tous les États membres d'apporter à cette initiative tout le soutien possible;
15. In this light, welcomes in particular the positive response by a coalition of more than 30 States (amongst them many Member States, including Belgium, Sweden, Germany, France, Austria, Denmark, Spain and the Czech Republic) to the call made by both Kofi Annan and Jan Egeland at the beginning of the CCW Review Conference for negotiations to start without delay to establish a comprehensive and effective convention to ban cluster munitions worldwide, in the same way as has been done for anti-personnel mines; calls on the EU and all Member States to support this initiative as actively as possible;

15. souligne que la communauté internationale se doit d'engager sans délai des négociations en vue de l'adoption d'une convention complète et efficace ayant pour objet l'interdiction des armes à sous-munitions sur le plan planétaire, à l'instar de ce qui a été fait pour l'interdiction des mines antipersonnel;
15. Stresses the need for the international community to start negotiations without delay to establish a comprehensive and effective Convention to ban cluster munitions worldwide, in the same way as has been done for anti-personnel mines;

Cette directive a pour objet l'interdiction de la publicité en faveur du tabac dans les médias imprimés, les émissions radiodiffusées et les services de la société de l'information, ainsi que le parrainage de manifestations ayant un effet transfrontalier et visant à promouvoir les produits du tabac.
This Directive seeks to prohibit the advertising of tobacco products in the press and other printed publications, in radio broadcasting and in information society services.

Celle-ci prévoit également la publication d’une «liste noire» des compagnies faisant l’objet d’interdiction de vol ou d’une restriction des droits de trafic, pour des raisons de sécurité, dans un ou plusieurs États membres.
This proposal also provided for the publication of a blacklist of companies subject to an operating ban or to traffic rights restrictions, on safety grounds, in one or more Member States.

Les produits du tabac de même que les médicaments soumis à prescription font l'objet d'interdictions de publicité télévisée. Les boissons alcooliques sont soumises à certaines restrictions.
Tobacco products and medicines obtainable only on prescription are covered by television advertising bans and there are certain restrictions where alcoholic beverages are concerned.