Vertaling van "l'objet d'une injonction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction
motion to extend the injunction

injonction | mesure injonctive | mesures de redressement par voie d'injonction
injunction

prononcer une injonction [ adresser une injonction | accorder une injonction | décerner une injonction ]
issue an injunction

injonction prohibitive | injonction négatoire | injonction restrictive
prohibitory injunction | restrictive injunction

injonction permanente | injonction perpétuelle | injonction définitive
permanent injunction | perpetual injunction

injonction provisoire | injonction interlocutoire provisoire | injonction intérimaire
interim injunction | provisional injunction | temporary injunction

requête pour obtenir une injonction interlocutoire [ requête en injonction interlocutoire | requête pour injonction interlocutoire ]
motion for an interlocutory injunction

injonction impérative | injonction mandatoire | ordonnance de faire
mandatory injunction

injonction conservatoire [ injonction Mareva ]
Mareva injunction [ injunction for preservation of assets ]

restaurateur d'objets d’art | restaurateur d'objets d’art/restauratrice d'objets d’art | restauratrice d'objets d’art
artifact conservator | restoration technician | art restorer | restoration artist

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mais dans le cas de Bobigny, on constate que le cannabis fait l'objet de plus en plus de cette injonction thérapeutique avec des visées qui ne sont pas identiques à celles concernant l'injonction thérapeutique des usagers d'héroïne.
However, in the case of Bobigny, an increasing number of therapeutic injunctions involve cannabis. The goal is different to that of therapeutic injunctions for heroin users.

L’Oberster Gerichtshof cherche en outre à savoir si les droits fondamentaux reconnus au niveau de l’Union s’opposent à ce qu’un juge national interdise à un fournisseur d’accès, par voie d’injonction, d’accorder à ses clients l’accès à un site Internet qui met en ligne des objets protégés sans l’accord des titulaires de droits, lorsque cette injonction ne précise pas quelles mesures le fournisseur d’accès doit prendre et que ce dernier peut échapper aux astreintes visant à réprimer la violation de l’injonction en prouvant qu’il a pris toutes les mesures raisonnables.
The Oberster Gerichtshof also seeks to know whether the fundamental rights recognised at EU level preclude a national court from prohibiting an ISP, by means of an injunction, from allowing its customers access to a website which places protected subject-matter online without the agreement of the rightholders, when that injunction does not specify the measures which the ISP must take and when that ISP can avoid incurring coercive penalties for breach of the injunction by showing that it has taken all reasonable measures.

La Cour examine ensuite si la juridiction nationale peut, dans des circonstances telles que celles en l’espèce, exiger que le demandeur complète sa demande d’injonction de payer européenne par l’indication de la valeur de l’objet du litige en monnaie polonaise afin de permettre le calcul des frais de justice.
The Court goes on to consider whether the national country may, in circumstances such as those in the main proceedings, require the applicant to complete the application for a European payment order by indicating the value of the subject‑matter of the dispute expressed in Polish currency, in order to enable the fee for issuing the application to be calculated.

11. fait valoir que l'ACAC permet aux autorités judiciaires de prononcer, à l'encontre d'une partie ou d'une tierce partie, une ordonnance (à savoir une injonction prévue par l'article 2.X); constate que ce pouvoir d'injonction va au-delà de ce que prévoit la directive relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, qui n'autorise qu'une injonction de "prévenir toute atteinte imminente"; rappelle en outre que les tiers doivent, selon cette directive, être impliqués dans l'infraction pour pouvoir être l'objet d'une ordonnance de l'autorité judiciaire;
11. Observes that ACTA allows judicial authorities to issue an order (i.e. injunction in Article 2.X) against a party, or a third party; Notes that this injunction power goes beyond the Intellectual property Rights Enforcement Directive, which only allows injunction ‘to prevent any imminent infringement’. In addition, third parties, according to this Directive, need to be involved in the infringement to be potentially subject to the judicial authority order;

25. observe que l'ACAC permet aux autorités judiciaires d'adresser un ordonnance à une partie, ou à un tiers (ce que l'article 2.X dénomme injonction); constate que ce pouvoir d'injonction va au-delà de ce que prévoit la directive relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, qui n'autorise qu'une injonction de "prévenir toute atteinte imminente"; rappelle en outre que les tiers doivent, selon cette directive, être impliqués dans l'infraction pour pouvoir être l'objet d'une ordonnance de l'autorité judiciaire;
25. Observes that ACTA allows judicial authorities to issue an order (i.e. injunction in Article 2.X) against a party, or a third party; Notes that this injunction power goes beyond the Intellectual property Rights Enforcement Directive, which only allows injunction "to prevent any imminent infringement". In addition, third parties, according to this Directive, need to be involved in the infringement to be potentially subject to the judicial authority order;

28. s'inquiète de ce que l'ACAC permette aux autorités judiciaires de prononcer, à l'encontre d'une partie ou d'une tierce partie, une ordonnance (à savoir une injonction prévue par l'article 2.X); constate que ce pouvoir d'injonction va au-delà de ce que prévoit la directive relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, qui n'autorise qu'une injonction de "prévenir toute atteinte imminente"; rappelle en outre que les tiers doivent, selon cette directive, être impliqués dans l'infraction pour pouvoir être l'objet d'une ordonnance de l'autorité judiciaire;
28. Is concerned that ACTA allows judicial authorities to issue an order (i.e. injunction in Article 2.X) against a party, or a third party; notes that this injunction power runs counter to the Intellectual Property Rights Enforcement Directive, which only allows injunctions 'to prevent any imminent infringement'; in addition, under that directive third parties need to be involved in the infringement to be potentially subject to the judicial authority order;

M. considérant que les mesures provisoires comprennent: i) les injonctions de divulguer des informations sur des actifs pouvant faire l'objet de mesures d'exécution d'une décision de justice, ii) les injonctions de conservation du patrimoine en attendant l'exécution d'un jugement, et iii) ces injonctions peuvent également prendre la forme d'une injonction provisoire de payer, permettant de payer immédiatement le créancier en attendant le règlement du litige,
M. whereas provisional measures include:(i) orders for disclosure of information about assets which may be made the subject of measures of execution of a judgment and (ii) orders preserving assets pending enforcement, and (iii) can also take the form of an interim payment order, giving the creditor immediate payment pending resolution of the underlying dispute,

M. considérant que les mesures provisoires comprennent: i) les injonctions de divulguer des informations sur des actifs pouvant faire l'objet de mesures d'exécution d'une décision de justice et ii) les injonctions de conservation du patrimoine en attendant l'exécution d'un jugement, et iii) peuvent également prendre la forme d'une injonction provisoire de payer, permettant de payer immédiatement le créancier en attendant le règlement du litige,
M. whereas provisional measures include:(i) orders for disclosure of information about assets which may be made the subject of measures of execution of a judgment and (ii) orders preserving assets pending enforcement, and (iii) can also take the form of an interim payment order, giving the creditor immediate payment pending resolution of the underlying dispute,

Nous voulons nous assurer que dans un cas pareil, si nous voulons intervenir et demander au ministre de formuler une injonction, ou si le public peut, comme nous le recommandons, avoir la possibilité comme le ministre d'émettre une injonction pour un projet qui n'est pas conforme à la LCEE, il y ait un recours, une plainte publique qui peut faire l'objet d'un examen, pour veiller à ce que des situations comme celle présentée dans cette caricature ne se reproduisent plus.
We need the public to ensure that if we have a situation like this, where we want to intervene and ask the minister to place an injunction, or if the public has, as we recommend, the same provision as the minister to place an injunction on a project that isn't in compliance with CEAA, there is some recourse for filing a public grievance or making sure we review it, coming back and ensuring that situations like that depicted in this cartoon aren't repeated in the future.

Lorsque j'ai rencontré le ministre de la Justice, ici dans l'édifice du Centre, il m'a donné ce conseil: «Pourquoi n'essayez-vous pas une injonction restrictive civile au lieu de demander à un tribunal criminel une injonction restrictive?» C'est ça la totalité de son conseil et de son aide pour cette dame: «La dernière fois qu'il faisait l'objet d'une injonction restrictive des tribunaux, il l'a poignardée six fois.
When I met with the Minister of Justice upstairs in Centre Block he gave me this advice: ``Why not try a civil restraining order instead of a criminal, court ordered restraining order?'' That was the sum total of advice and help for this lady: ``Last time he was under a restraining order from the courts, he stabbed you six times.